Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts

Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22.
L'article 19 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques prévoit la possibilité d'exonération de la loi bancaire "des associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs et titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'art. L. 518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat".
Le but de cet amendement est de faciliter les partenariats entre les banques et les associations dans le domaine d'insertion par la création d'emplois indépendants, afin d'étendre le champ de "crédit solidaire", tout en favorisant la professionnalisation et en contrôlant les risques des associations.
Le décret relatif à l'habilitation et au contrôle des associations sans but lucratif, autorisées à pratiquer des prêts à titre habituel, mis au point après concertation avec les représentants des ministères concernés, des établissements financiers et des associations :
- prévoit la création d'un comité d'habilitation et définit les conditions d'habilitation requises ainsi que les obligations auxquelles sont soumises les associations en matière de contrôle interne et de certification des comptes.
- Définit les caractéristiques des prêts qui doivent être effectués à titre onéreux et ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises crées ou développées durant les cinq premières années suivant leur création ou leur développement, dont l'encours est limité à 6000 euros par entreprise individuelle et 10000 euros par entreprise des capitaux, non individuelle.
- Définit les conditions de gestion prudentielle relatives à la solvabilité, à l'endettement et au provisionnement des associations concernées, en renvoyant à un arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances la fixation des coefficients correspondants ainsi que la liste des éléments admis comme fonds propres et ressources assimilées.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000408882
NOR: ECOT0214241D
Ancien identifiant: 1DE002652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/88/JORFTEXT000000408882.xml
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République française 2009-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154974
##### Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
- [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.](section_2)
- [Section 5 : Les associations sans but lucratif et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.](section_5)
- [Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.](section_5)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006170989
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020740607
---
###### Section 5 : Les associations sans but lucratif et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.
###### Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties](sous-section_3)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685526
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R057AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685526.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740611.xml
---
###### Article R518-57
Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au
5° de l'article L. 511-6 et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément
mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de
l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés.
Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif et les
fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6
et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L.
313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il suit l'activité
des organismes ainsi habilités et agréés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685538
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R058AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685538.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740609.xml
---
###### Article R518-58
@ -56,5 +55,6 @@ Le comité établit son règlement intérieur.<br />
Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus
au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont
connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient
de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association ou
la société sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association,
la fondation ou la société sur laquelle le comité est amené à prendre une
décision.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006185336
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGISCTA000020740605
---
###### Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts
###### Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
- [Article R518-59](article_r518-59.md)
- [Article R518-60](article_r518-60.md)

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@ -1,24 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685549
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R059AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685549.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740615.xml
---
###### Article R518-59
La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne
lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des
documents nécessaires à l'instruction de la demande.<br />
documents nécessaires à l'instruction de la demande. La demande d'habilitation
précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le
développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des
personnes physiques.<br />
Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de
quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de réponse
quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.L'absence de réponse
au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.<br />
L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être
retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères des
articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette
période, par décision expresse du comité.
retirée durant cette période si l'association ou la fondation ne satisfait plus
aux critères des articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à
l'issue de cette période, par décision expresse du comité.<br />
L'habilitation délivrée par le comité mentionne le ou les types de prêts pouvant
être accordés par le demandeur.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685557
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R060AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685557.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740618.xml
---
###### Article R518-60
Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions
suivantes :<br />
Les associations et les fondations qui demandent l'habilitation doivent remplir
les conditions suivantes :<br />
1° Une ancienneté d'au moins trois ans dans l'activité d'accompagnement de
projets financés par des prêts d'honneur consentis par elles ou par des crédits
bancaires ;<br />
1° Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de
projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres
ou par des crédits bancaires ;<br />
2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
@ -25,12 +24,12 @@ réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux
remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion
;<br />
4° L'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création
d'entreprise et l'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis
par le comité ;<br />
4° L'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis par le comité
;<br />
5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés
par l'association.<br />
par l'association ou la fondation.<br />
Les dirigeants de l'association doivent posséder l'honorabilité, la compétence
et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Les dirigeants de l'association ou de la fondation doivent posséder
l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs
fonctions.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685559
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R061AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685559.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740620.xml
---
###### Article R518-61
Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :<br />
Les associations et les fondations habilitées sont soumises aux obligations
suivantes :<br />
1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le
développement d'entreprises créées ou reprises par des chômeurs ou des
titulaires des minima sociaux ;<br />
développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets
d'insertion par des personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur
a été donnée en application de l'article R. 518-59 ;<br />
2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne
qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des
risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature
par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts, la désignation d'un
par une personne dûment habilitée pour l'octroi des prêts, la désignation d'un
responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de
l'activité ;<br />

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@ -1,40 +1,60 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685562
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R062AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685562.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740622.xml
---
###### Article R518-62
Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de
l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59 doivent répondre
aux caractéristiques suivantes :<br />
Les opérations de prêts effectuées par les associations et les fondations dans
le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59
répondent aux caractéristiques suivantes :<br />
1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;<br />
2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que
durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br />
2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq
premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br />
3° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
3° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois
salariés ;<br />
4° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont
accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de
financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées
suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un
accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de
maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la
réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un
objectif professionnel ;<br />
5° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts
payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier
décaissement des fonds versés ;<br />
4° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ne peut consentir un
nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section,
que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués,
éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 3°, est respecté ;<br />
6° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ou la fondation ne peut
consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la
présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts
précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au
5°, est respecté ;<br />
5° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
présente section, est plafonné à 6 000 euros par participant au projet, sans
pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise.<br />
7° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
présente section, est plafonné à :<br />
Les prêts accordés doivent faire l'objet d'un suivi financier pendant leur
durée.<br />
a) 10 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de
développement d'entreprise ;<br />
b) 3 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique
pour la réalisation d'un projet d'insertion.<br />
Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée. Le
comité visé à l'article R. 518-57 détermine les conditions dans lesquelles les
associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts
qu'elles accordent et en rendre compte au comité conformément à l'article R.
518-64.<br />
Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou
de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685566
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R063AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685566.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020740625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740625.xml
---
###### Article R518-63
@ -15,11 +14,12 @@ des pertes probables.<br />
La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les
garanties mentionnées à l'article R. 518-62 doit donner lieu à la constitution
d'un fonds de réserve dont le taux applicable à cette fraction est déterminé par
le comité, pour chaque association, selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans
lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut
observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé.<br />
d'un fonds de réserve. Le comité détermine le taux applicable à cette fraction
pour chaque association ou chaque fondation, selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les
conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le
taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association
dans le passé ou par la fondation.<br />
A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit
être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006685570
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R064AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685570.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020740628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740628.xml
---
###### Article R518-64
Le comité suit l'activité des associations habilitées, sans préjudice des
contrôles auxquels elles sont soumises en tant qu'associations sans but
lucratif. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du
rapport d'activité annuel de l'association et du rapport du commissaire aux
comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la
production et du remboursement des prêts.<br />
Le comité suit l'activité des associations et des fondations habilitées, sans
préjudice des contrôles auxquelles elles sont soumises en tant qu'associations
sans but lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique. Il est
destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport
d'activité annuel de l'association ou de la fondation et du rapport du
commissaire aux comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une
analyse de la production et du remboursement des prêts.<br />
Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information
ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir
l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat
général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de
leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant,
le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association.
le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association ou de
la fondation.