Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal

Sont abrogés les décrets 52-1192, 83-914 et 89-79. Demeurent abrogés les art. 5 et 6 du décret 55-622.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019992115
NOR: ECET0814086D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/21/JORFTEXT000019992115.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139648
- [Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les sociétés financières.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers.](chapitre_vii)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019266456
---
##### Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2)

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Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020000997
---
###### Section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles comptables et financières](sous-section_2)

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Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020000993
---
###### Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
- [Article R514-23](article_r514-23.md)
- [Article R514-24](article_r514-24.md)
- [Article R514-25](article_r514-25.md)
- [Article R514-26](article_r514-26.md)
- [Article R514-27](article_r514-27.md)
- [Article R514-28](article_r514-28.md)
- [Article R514-29](article_r514-29.md)
- [Article R514-30](article_r514-30.md)
- [Article R514-31](article_r514-31.md)
- [Article R514-32](article_r514-32.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000988.xml
---
###### Article R514-23
Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal
comprend, outre le président, six à vingt membres.<br />
Le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance est arrêté par
le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du directeur de la
caisse de crédit municipal. Le maire informe le conseil municipal de sa
décision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000982.xml
---
###### Article R514-24
Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ne doivent avoir encouru
aucune condamnation entraînant interdiction ou incapacité électorales. Au cas où
un membre en est frappé en cours de mandat, il est déclaré démissionnaire
d'office par le représentant de l'Etat dans le département du siège de
l'établissement principal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000980.xml
---
###### Article R514-25
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance est de trois
ans. Ce mandat est renouvelable.<br />
Les membres du conseil d'orientation et de surveillance, qui sont élus en son
sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement, ne
conservent leur mandat auprès de la caisse que pour autant qu'ils continuent de
faire partie du conseil municipal.<br />
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance, élus ou
nommés par suite d'une vacance provenant de décès d'un membre ou de toute autre
cause, prend fin à la date d'expiration du mandat de la personne remplacée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000978.xml
---
###### Article R514-26
Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil
d'orientation et de surveillance qui cessent leurs fonctions, dès lors qu'ils
ont exercé ces dernières pendant douze années.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000976.xml
---
###### Article R514-27
En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de
surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à son
remplacement au plus tard dans les deux mois suivant la cessation de fonctions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000974.xml
---
###### Article R514-28
Le conseil d'orientation et de surveillance élit un vice-président à la majorité
absolue de ses membres en exercice. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu cette majorité, l'élection a lieu au troisième tour à la
majorité relative ; en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est
déclaré élu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000972.xml
---
###### Article R514-29
En l'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président ou,
en cas d'absence de ce dernier, par le plus ancien des membres du conseil
présent et, en cas d'égalité d'ancienneté entre eux, par le plus âgé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000970.xml
---
###### Article R514-30
Le conseil d'orientation et de surveillance se réunit au moins une fois par
trimestre.<br />
Il peut, en outre, être convoqué par le président toutes les fois que celui-ci
l'estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres ou du directeur
de l'établissement.<br />
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par l'un d'entre eux à
condition que celui-ci ne soit porteur que de ce mandat. Le mandat doit être
nominatif et spécial pour chaque séance.<br />
Le directeur de l'établissement assiste de droit aux réunions du conseil
d'orientation et de surveillance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000967.xml
---
###### Article R514-31
Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si
deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés.
Lorsque ce quorum est atteint, les délibérations sont adoptées à la majorité
absolue des membres présents ou représentés.<br />
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans
le délai de quinze jours aux membres du conseil. Les délibérations sont alors
adoptées à la majorité relative des membres présents ou représentés.<br />
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le
scrutin est secret si le quart des membres le demande.<br />
Les membres du conseil d'orientation et de surveillance sont tenus au secret des
débats.<br />
Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre coté et
paraphé. Ils sont signés par le président de séance.<br />
Ces délibérations ainsi que les actes, conventions et décisions de
l'établissement sont soumis aux dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-6
du code général des collectivités territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000964.xml
---
###### Article R514-32
I. Le conseil d'orientation et de surveillance adopte le règlement intérieur,
lequel régit notamment l'organisation du travail et les procédures de contrôle
interne destinées à assurer la sécurité des opérations.<br />
Il veille à l'application des réglementations en matière de relations sociales
et examine, le cas échéant, le bilan social de la caisse.<br />
Il approuve les orientations en matière de conditions générales des dépôts de
fonds, des prêts et des autres services offerts par la caisse à sa clientèle.<br />
Il désigne les représentants de la caisse auprès des instances représentatives
de la profession.<br />
II. Sont soumis à l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de
surveillance :<br />
1° Les dépenses excédant un montant, tel que fixé par arrêté du ministre chargé
de l'économie ;<br />
2° Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux
auxiliaires ;<br />
3° Les actes de disposition affectant le patrimoine de la caisse, notamment les
prises de participations prévues à l'article L. 514-1 dans les sociétés
anonymes, sans préjudice des dispositions générales applicables aux actes de
disposition des établissements publics ;<br />
4° Les conventions entre la caisse et le directeur ou un ou plusieurs membres du
conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception de celles portant sur
des opérations courantes et conclues à des conditions normales, lesquelles font
l'objet d'une information préalable du président du conseil d'orientation et de
surveillance.<br />
III. Le conseil d'orientation et de surveillance informe préalablement le
conseil municipal de la commune siège de l'établissement de :<br />
1° Toute cession d'actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale
au plus faible des deux montants suivants : 10 % des immobilisations nettes de
la caisse ou 1 % du total de son bilan ;<br />
2° Toute acquisition d'actifs dont le prix atteint le même montant.<br />
Pour l'application des 1° et 2°, il convient de se référer au dernier bilan de
la caisse, consolidé s'il y a lieu, approuvé par le conseil d'orientation et de
surveillance.

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Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020000962
---
###### Sous-section 2 : Règles comptables et financières
- [Article R514-33](article_r514-33.md)
- [Article R514-34](article_r514-34.md)
- [Article R514-35](article_r514-35.md)
- [Article R514-36](article_r514-36.md)
- [Article R514-37](article_r514-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000960.xml
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###### Article R514-33
Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un
plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre de l'intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000957.xml
---
###### Article R514-34
I. La dotation de chaque caisse de crédit municipal comprend :<br />
1° Les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ;<br />
2° Les bénéfices et bonis acquis dans les conditions prévues à l'article L.
514-4, à l'exception des sommes que le conseil d'orientation et de surveillance
décide d'affecter à des organismes d'aide sociale ;<br />
3° Les subventions reçues.<br />
II. Les caisses de crédit municipal effectuent leurs opérations au moyen des
fonds libres de leur dotation ainsi que des fonds qu'elles se procurent par voie
d'emprunt ou qu'elles reçoivent en dépôt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000955.xml
---
###### Article R514-35
Le budget des caisses de crédit municipal comprend une section d'exploitation et
une section de dotation. Chaque section est elle-même divisée en chapitres et
articles.<br />
La section d'exploitation présente, en recettes, les produits et revenus de
l'établissement et, en dépenses, les charges de l'établissement, y compris les
dotations annuelles aux comptes d'amortissement et de provisions.<br />
La section de dotation présente, en recettes et en dépenses, toutes les
opérations qui intéressent la dotation de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000953.xml
---
###### Article R514-36
Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel
des opérations financières qui regroupent ces opérations, selon leur objet, sous
trois paragraphes :<br />
1° Opérations sur prêts ;<br />
2° Moyens de financement ;<br />
3° Emploi des fonds disponibles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020000950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/09/LEGIARTI000020000950.xml
---
###### Article R514-37
Les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au
remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat
détériorés, détruits, perdus ou volés s'appliquent aux bons de caisse émis par
les caisses de crédit municipal.