code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_ii
République française 412a321c6e Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117.
Modification du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035720833
NOR: ECOT1717814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720833.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances 2018-01-03 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006123871

Livre II : Les produits