Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117.
Modification du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035720833
NOR: ECOT1717814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720833.xml
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@ -7,5 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000035722646
###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- [Article L214-175-1](article_l214-175-1.md)
- [Article L214-175-2](article_l214-175-2.md)
- [Article L214-175-3](article_l214-175-3.md)
- [Article L214-175-5](article_l214-175-5.md)
- [Article L214-175-6](article_l214-175-6.md)
- [Article L214-175-7](article_l214-175-7.md)
- [Article L214-175-8](article_l214-175-8.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation](sous-paragraphe_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035722650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722650.xml
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###### Article L214-175-2
I. Un organisme de titrisation désigne un dépositaire ayant son siège social
ou une succursale en France. Cette désignation est matérialisée par un contrat
écrit. Ce contrat contient notamment les informations nécessaires pour permettre
au dépositaire de remplir ses fonctions.<br />
Le dépositaire est un établissement de crédit établi dans un Etat partie à
l'Espace économique européen, ou tout autre établissement choisi sur une liste
d'entités arrêtée par le ministre chargé de l'économie.<br />
Le dépositaire est en charge de la garde des actifs de l'organisme dans les
conditions définies au II de l'article L. 214-175-4 et s'assure de la régularité
des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne cet organisme.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités
d'application du présent I, notamment les conditions et modalités de désignation
du dépositaire, et les conditions dans lesquelles celui-ci exerce ses
missions.<br />
II. Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de
portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale,
professionnelle, indépendante et dans l'intérêt de l'organisme de titrisation et
des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance émis par
l'organisme.<br />
III. L'organisme de titrisation ou, le cas échéant, la société de gestion de
l'organisme de titrisation veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035722652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722652.xml
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###### Article L214-175-3
Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion
et, le cas échéant, le sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1,
l'organisme de titrisation et ses porteurs de parts, de titres de créance ou ses
actionnaires respectent les dispositions suivantes :<br />
1° L'organisme de titrisation, sa société de gestion et, le cas échéant, le
sponsor lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme le prévoient, n'agit
pas en tant que dépositaire ;<br />
2° Un dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'organisme de
titrisation, la société de gestion agissant pour son compte ou son sponsor, qui
seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre l'organisme de
titrisation, les porteurs de parts, les porteurs de titres de créance ou les
actionnaires de cet organisme de titrisation, la société de gestion et le
dépositaire lui-même, à moins que le dépositaire n'ait séparé, sur le plan
fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire et ses
autres tâches et que les conflits d'intérêts potentiels aient été identifiés,
gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts, de titres de créance ou aux
actionnaires de l'organisme de titrisation de manière appropriée.<br />
Les actifs de l'organisme de titrisation gardés par le dépositaire dans les
conditions fixées par le II de l'article L. 214-175-4 ne peuvent être réutilisés
par celui-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035722656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722656.xml
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###### Article L214-175-5
Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées
par les I et III de l'article L. 214-175-4.<br />
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des
actifs mentionnées au II de l'article L. 214-175-4, à l'exception du 2°.<br />
La détention des actes dont résultent les créances peut être assurée, sous sa
responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances
dans des conditions fixées par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035722658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722658.xml
---
###### Article L214-175-6
I. Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de
l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des
actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a
été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de
l'article L. 214-175-4. Sa responsabilité n'est pas engagée s'il prouve, dans
les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
financières, que la perte résulte d'un événement extérieur.<br />
En cas de perte d'instruments financiers, le dépositaire restitue sans retard
inutile à l'organisme de titrisation des instruments financiers, y compris des
instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur
monétaire.<br />
Le dépositaire est responsable à l'égard de l'organisme de titrisation ou à
l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions de l'organisme
de titrisation, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la
mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.<br />
II. La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'organisme de
titrisation mentionnée au II de l'article L. 214-175-4 n'exonère pas le
dépositaire de sa responsabilité.<br />
III. Par dérogation au II, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité
s'il est en mesure de prouver que :<br />
1° Toutes les obligations concernant la délégation de ses tâches de conservation
mentionnées au II de l'article L. 214-175-4 sont remplies ;<br />
2° Un contrat écrit conclu avec le tiers transfère expressément la
responsabilité du dépositaire à ce tiers et prévoit la possibilité pour
l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de déposer une plainte
contre le tiers au titre de la perte d'instruments financiers, ou au dépositaire
de déposer plainte en leur nom ;<br />
3° Un contrat écrit entre le dépositaire et l'organisme de titrisation ou sa
société de gestion autorise expressément une décharge de la responsabilité du
dépositaire et mentionne les raisons objectives justifiant une telle décharge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035722660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722660.xml
---
###### Article L214-175-7
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de
créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause
directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035722662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/26/LEGIARTI000035722662.xml
---
###### Article L214-175-8
L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple
demande, toutes les informations obtenues par celui-ci dans l'exercice de ses
fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035726583
- [Article L214-176](article_l214-176.md)
- [Article L214-177](article_l214-177.md)
- [Article L214-178](article_l214-178.md)
- [Article L214-179](article_l214-179.md)

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027785181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/51/LEGIARTI000027785181.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035726576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/65/LEGIARTI000035726576.xml
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###### Article L214-177
La gestion de la société de titrisation est assurée par une société de gestion
relevant de l'article L. 532-9. Cette société est désignée dans les statuts de
la société de titrisation.<br />
Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des
instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de
créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027785188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/51/LEGIARTI000027785188.xml
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###### Article L214-178
La trésorerie et les créances de la société de titrisation sont conservées par
un dépositaire unique distinct de cette société. Ce dépositaire est un
établissement de crédit établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou un établissement de crédit établi dans un Etat figurant
sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou tout autre
établissement agréé par ce ministre. Il est désigné dans les statuts de la
société de titrisation. Il s'assure de la régularité des décisions de la société
de gestion pour ce qui concerne cette société de titrisation selon les modalités
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. La
conservation des créances peut toutefois être assurée, sous leur responsabilité,
par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des
conditions fixées par décret.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035726541
###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
- [Article L214-180](article_l214-180.md)
- [Article L214-181](article_l214-181.md)
- [Article L214-182](article_l214-182.md)
- [Article L214-183](article_l214-183.md)
- [Article L214-184](article_l214-184.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/04/LEGIARTI000039260428.xml
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###### Article L214-181
Le fonds commun de titrisation est constitué sur l'initiative conjointe d'une
société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la
trésorerie et des créances du fonds.<br />
Lorsque les parts ou les titres de créance émis par le fonds sont admis à la
négociation sur un marché réglementé ou offertes au public, et qu'un document
est à établir en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, la
société de gestion et la personne morale dépositaire de la trésorerie et des
créances établissent ce document.