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République française 33ecd8aef6 Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519109
NOR: ECOT2329379R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/91/JORFTEXT000048519109.xml
2023-12-30 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits 2023-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2020-02-14 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2023-03-11 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits 2023-12-30 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +02:00
titre_vi Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits 2023-12-30 00:00:00 +01:00
titre_vii LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux 2023-06-11 00:00:00 +02:00
article_l500-1.md Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +02:00