LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047663185 NOR: ECOX2308125L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/66/31/JORFTEXT000047663185.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038612143
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- [Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique](section_3)
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- [Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques](section_4)
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- [Section 5 : Emetteurs de jetons](section_5)
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- [Section 6 : Promotion d'offres d'investissement en ligne](section_6)
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Date de début: 2023-06-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047666043
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###### Section 6 : Promotion d'offres d'investissement en ligne
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- [Article L572-28](article_l572-28.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047666045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/66/60/LEGIARTI000047666045.xml
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###### Article L572-28
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Le fait pour toute personne de promouvoir une offre d'investissement en ligne
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méconnaissant l'une des interdictions prévues aux articles L. 572-23, L. 572-24,
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L. 572-27, L. 573-1, L. 573-7, L. 573-8, L. 573-9, L. 573-12 et L. 573-15 est
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puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2023-06-11
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Identifiant: LEGIARTI000044564360
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/43/LEGIARTI000044564360.xml
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Date de début: 2023-06-11
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047666701
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/66/67/LEGIARTI000047666701.xml
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###### Article L621-13-5
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@ -12,67 +12,81 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/43/LEGIARTI000044564360.xml
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<p align="left">
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I.-Le président de l'Autorité des marchés financiers adresse, par tout moyen
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propre à en établir la date de réception, une mise en demeure aux opérateurs
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suivants :<br />
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1° Les opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en
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application de l'article L. 532-1, ne figurant pas au nombre des personnes
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mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrant pas dans le champ d'application
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||||
des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
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||||
2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers qui
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satisfont aux conditions suivantes :<br />
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a) Ils ne sont pas agréés en application de l'article L. 532-1, ne figurent
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||||
pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrent pas
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dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
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||||
b) Ils ne sont pas agréés en qualité de prestataires de services de
|
||||
financement participatif conformément aux articles L. 547-1 et L. 547-6 ;<br />
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||||
3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou
|
||||
d'acquérir des droits dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de
|
||||
l'article L. 551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère
|
||||
promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ;<br />
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||||
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||||
4° Les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3
|
||||
qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les
|
||||
conditions prévues au même article L. 54-10-3 ;<br />
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||||
5° Les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de
|
||||
l'article L. 54-10-2 qui diffusent des informations comportant des indications
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||||
inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une
|
||||
publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ;<br />
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||||
6° Les opérateurs procédant à une offre au public de jetons au sens de
|
||||
l'article L. 552-3 qui diffusent des informations comportant des indications
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||||
inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une
|
||||
publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils ont obtenu le visa
|
||||
prévu à l'article L. 552-4.<br />
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||||
La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par ces différents
|
||||
opérateurs au titre du chapitre III du titre VII du livre V et les
|
||||
dispositions du II du présent article. Il est enjoint à l'opérateur de
|
||||
respecter l'interdiction qui lui est applicable et de présenter ses
|
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observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise
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en demeure.
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suivants :
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</p>
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1° Les opérateurs et les personnes physiques ou morales offrant des services
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d'investissement en ligne non agréés en application de l'article L. 532-1, ne
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||||
figurant pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et
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||||
n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22
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;<br />
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1° bis Les opérateurs offrant des services d'investissement ou de gestion de
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||||
placements collectifs en ligne non agréés en application de l'article L. 532-9
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et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-20-1 à L.
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||||
532-21-3 ;<br />
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||||
2° Les opérateurs proposant en ligne des offres d'instruments financiers au sens
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||||
de l'article L. 211-1 qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
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||||
|
||||
a) Ils ne sont pas agréés en application de l'article L. 532-1, ne figurent pas
|
||||
au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrent pas dans
|
||||
le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ils ne sont pas agréés en qualité de prestataires de services de financement
|
||||
participatif conformément aux articles L. 547-1 et L. 547-6 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou
|
||||
d'acquérir des droits dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de
|
||||
l'article L. 551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère
|
||||
promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3
|
||||
qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les
|
||||
conditions prévues au même article L. 54-10-3 ;<br />
|
||||
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||||
5° Les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de
|
||||
l'article L. 54-10-2 qui diffusent des informations comportant des indications
|
||||
inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une
|
||||
publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ;<br />
|
||||
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||||
6° Les opérateurs procédant à une offre au public de jetons au sens de l'article
|
||||
L. 552-3 qui diffusent des informations comportant des indications inexactes ou
|
||||
trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une publicité ou
|
||||
tout autre procédé laissant croire qu'ils ont obtenu le visa prévu à l'article
|
||||
L. 552-4 ;<br />
|
||||
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||||
7° Les opérateurs fournissant une activité de conseil au sens de l'article L.
|
||||
541-1 qui ne respectent pas les conditions mentionnées aux articles L. 541-2 à
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||||
L. 541-7 ;<br />
|
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||||
8° Les personnes physiques ou morales faisant la promotion en ligne d'offres
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||||
prévues aux 1° à 7° du présent I.<br />
|
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||||
La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par les opérateurs
|
||||
mentionnés aux mêmes 1° à 7° et par les personnes mentionnées au 8° du présent I
|
||||
au titre des chapitres II et III du titre VII du livre V et du II du présent
|
||||
article. Il est enjoint à l'opérateur de respecter l'interdiction qui lui est
|
||||
applicable et de présenter ses observations dans un délai de cinq jours à
|
||||
compter de la réception de la mise en demeure.<br />
|
||||
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||||
II.-Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de
|
||||
la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
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||||
par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en
|
||||
demeure prévue au I du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure
|
||||
propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public en
|
||||
ligne proposé par un opérateur mentionné au même I. Ces personnes sont invitées
|
||||
à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.<br />
|
||||
à présenter leurs observations dans un délai de cinq jours.<br />
|
||||
|
||||
III.-A l'issue des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas
|
||||
d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II ou si l'offre illicite
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||||
en ligne reste accessible, le président de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la
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||||
procédure accélérée au fond, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes
|
||||
mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
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||||
précitée.<br />
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||||
procédure accélérée au fond, aux fins d'ordonner l'arrêt de l'accès à ce service
|
||||
aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21
|
||||
juin 2004 précitée ou la cessation de toute promotion en ligne d'offres prévues
|
||||
aux 1° à 7° du I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes
|
||||
fins si l'offre demeure accessible, nonobstant l'éventuelle exécution par les
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