Code monétaire et financier
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République française 33cc3b28f4 Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045340629
NOR: ECOT2130360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/34/06/JORFTEXT000045340629.xml
2022-06-13 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement 2022-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte 2022-06-13 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072026.xml

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