LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043339224 NOR: ECOX2035382L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/92/JORFTEXT000043339224.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962870
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- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)
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- [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3)
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- [Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services](section_4)
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- [Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](section_5)
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Date de début: 2022-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000043340677
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###### Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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- [Article L519-11](article_l519-11.md)
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- [Article L519-12](article_l519-12.md)
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- [Article L519-13](article_l519-13.md)
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- [Article L519-14](article_l519-14.md)
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- [Article L519-15](article_l519-15.md)
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- [Article L519-16](article_l519-16.md)
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- [Article L519-17](article_l519-17.md)
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@ -0,0 +1,55 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043340673
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340673.xml
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###### Article L519-11
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I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
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546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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mentionnés à l'article L. 519-1 et leurs mandataires adhèrent à une association
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professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de
|
||||
ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses
|
||||
membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de
|
||||
leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et
|
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organisationnelles et offre un service d'accompagnement et d'observation de
|
||||
l'activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de
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données statistiques.<br />
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||||
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement exerçant
|
||||
en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté
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||||
d'établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle
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||||
agréée mentionnée au présent I.<br />
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II.-L'obligation d'adhérer à une association professionnelle agréée prévue au I
|
||||
du présent article ne s'applique pas :<br />
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||||
1° Aux mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement
|
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qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit,
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d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement
|
||||
de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire
|
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en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses
|
||||
activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de
|
||||
gestion de fonds d'investissement alternatifs mentionnées à l'article L. 511-6,
|
||||
et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement
|
||||
avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de
|
||||
banque ou de services de paiement, ainsi qu'à leurs mandataires ;<br />
|
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||||
2° Aux mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui
|
||||
exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs
|
||||
délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement,
|
||||
établissements de paiement, établissements de monnaie électronique qui
|
||||
fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement
|
||||
participatif, entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts
|
||||
ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de fonds
|
||||
d'investissement alternatifs mentionnées au même article L. 511-6, ainsi qu'à
|
||||
leurs mandataires ;<br />
|
||||
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||||
3° Aux intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen pour l'exercice d'activité d'intermédiation en matière de contrats de
|
||||
crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043340657
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340657.xml
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###### Article L519-12
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||||
La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une
|
||||
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par
|
||||
l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle
|
||||
agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus
|
||||
d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le
|
||||
ressort duquel se trouve le siège de l'association.<br />
|
||||
|
||||
L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations
|
||||
professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11.
|
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@ -0,0 +1,40 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340651.xml
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###### Article L519-13
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||||
I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11
|
||||
sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie
|
||||
leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants
|
||||
légaux et de leurs administrateurs, l'impartialité de leur gouvernance,
|
||||
appréciée au regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à
|
||||
assurer l'exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens
|
||||
matériels et humains adaptés.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer, selon des
|
||||
modalités prévues par décret, l'agrément d'une association professionnelle
|
||||
mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions
|
||||
auxquelles était subordonné son agrément.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les associations mentionnées au I de l'article L. 519-11 établissent par
|
||||
écrit et font approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
|
||||
lors de leur agrément, les règles qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pour
|
||||
l'exercice de leurs missions telles que définies à la seconde phrase du premier
|
||||
alinéa du même I ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer
|
||||
à l'encontre de leurs membres. Elles font également approuver par l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution toute modification ultérieure de ces
|
||||
règles.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent formuler à l'intention de leurs membres des recommandations
|
||||
relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention
|
||||
des conflits d'intérêts.<br />
|
||||
|
||||
Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de
|
||||
leurs membres sous une forme agrégée, qu'elles adressent à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340645.xml
|
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||||
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||||
###### Article L519-14
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||||
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||||
I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 519-11 peut mettre fin à
|
||||
l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. Le retrait de la qualité de membre
|
||||
peut également être décidé d'office par l'association si l'intermédiaire en
|
||||
opérations de banque et en services de paiement ne remplit plus les conditions
|
||||
ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas
|
||||
commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion,
|
||||
s'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu
|
||||
l'adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
|
||||
|
||||
Tout retrait de la qualité de membre est notifié à l'organisme qui tient le
|
||||
registre mentionné au I de l'article L. 546-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est prononcé d'office, le retrait de la qualité de membre est notifié
|
||||
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à
|
||||
l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'association.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le retrait de la qualité de membre est prononcé d'office, l'association
|
||||
peut également décider d'informer de sa décision les autres associations
|
||||
professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11.<br />
|
||||
|
||||
La décision de retrait de la qualité de membre peut faire l'objet d'un recours
|
||||
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de
|
||||
l'association.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les
|
||||
manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
|
||||
612-1.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340639.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L519-15
|
||||
|
||||
I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et
|
||||
préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 519-11 du présent
|
||||
code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées
|
||||
au même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
|
||||
226-14 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Ce secret ne peut être opposé ni à l'organisme qui tient le registre mentionné
|
||||
au I de l'article L. 546-1 du présent code, ni à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
|
||||
soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire
|
||||
ouverte à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 612-2. L'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir de l'association toute
|
||||
information nécessaire à l'exercice de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation au I de l'article L. 612-17, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution peut communiquer aux associations mentionnées au I
|
||||
du présent article des informations couvertes par le secret professionnel
|
||||
lorsque ces informations sont utiles à l'accomplissement par les associations
|
||||
des missions mentionnées au I de l'article L. 519-11 ou à l'organisme qui tient
|
||||
le registre mentionné au I de l'article L. 546-1 pour l'accomplissement de ses
|
||||
propres missions.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations ne peuvent être utilisées par les associations ou par
|
||||
l'organisme précités que pour l'accomplissement de leurs missions et seulement
|
||||
aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées. Les informations transmises
|
||||
demeurent couvertes par le secret professionnel.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340633.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L519-16
|
||||
|
||||
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent
|
||||
l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les
|
||||
concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de
|
||||
membre de l'association. Ils sont tenus d'informer dans les meilleurs délais
|
||||
l'association lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou les engagements
|
||||
auxquels était subordonnée leur adhésion.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340629.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L519-17
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de
|
||||
la présente section.
|
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@ -1,200 +1,222 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045236367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/63/LEGIARTI000045236367.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250865.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L773-15
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
|
||||
en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
||||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont
|
||||
applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la première
|
||||
colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde
|
||||
colonne du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
“<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-1-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-1-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-3 et L. 519-3-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-3 et L. 519-3-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Premier alinéa de l'article L. 519-3-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Premier alinéa de l'article L. 519-3-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-3-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-3-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-3-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-3-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-4-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-4-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-6-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
L. 519-6-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
“ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
“ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont
|
||||
remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
« II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
|
||||
“ 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont
|
||||
remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet.<br />
|
||||
|
||||
“ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
“ 1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
“ II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
|
||||
aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
|
||||
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
|
||||
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
|
||||
|
@ -208,26 +230,34 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
|
|||
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
|
||||
de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
|
||||
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
|
||||
crédit et de service de paiement. » ;<br />
|
||||
crédit et de service de paiement. ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas
|
||||
“ 2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
|
||||
“ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
|
||||
fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives
|
||||
à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de
|
||||
regroupement de crédit.<br />
|
||||
|
||||
« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
|
||||
“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
|
||||
article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre
|
||||
sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel
|
||||
et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de
|
||||
droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. »
|
||||
;<br />
|
||||
droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 à L. 353-5 » sont remplacés par
|
||||
les mots : « L. 353-1 à L. 353-4 » ;<br />
|
||||
“ 3° A l'article L. 519-5, les mots : L. 353-1 à L. 353-5 sont remplacés par les
|
||||
mots : L. 353-1 à L. 353-4 ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire
|
||||
et financier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables
|
||||
localement.
|
||||
“ 4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire
|
||||
et financier sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le
|
||||
même objet ;<br />
|
||||
|
||||
“ 5° Au II de l'article L. 519-11, le 3° est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
“ 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 519-14, le mot : judiciaire est
|
||||
remplacé par les mots : de première instance ;<br />
|
||||
|
||||
“ 7° A l'article L. 519-15, les références aux procédures de liquidation
|
||||
judiciaire sont remplacées par les références aux procédures en vigueur
|
||||
localement ayant le même objet. ”
|
||||
|
|
|
@ -1,200 +1,222 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045236585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/65/LEGIARTI000045236585.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250862.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L774-15
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
|
||||
en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
||||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont
|
||||
applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la première
|
||||
colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde
|
||||
colonne du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
“<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-1-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-1-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-3 et L. 519-3-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-3 et L. 519-3-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Premier alinéa de l'article L. 519-3-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Premier alinéa de l'article L. 519-3-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-3-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-3-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-3-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-3-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-4-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-4-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-6-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
L. 519-6-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
“ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
“ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont
|
||||
remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
« II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
|
||||
“ 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont
|
||||
remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet.<br />
|
||||
|
||||
“ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
“ 1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
“ II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
|
||||
aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
|
||||
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
|
||||
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
|
||||
|
@ -208,26 +230,34 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
|
|||
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
|
||||
de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
|
||||
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
|
||||
crédit et de service de paiement. » ;<br />
|
||||
crédit et de service de paiement. ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas
|
||||
“ 2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
|
||||
“ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
|
||||
fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives
|
||||
à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de
|
||||
regroupement de crédit.<br />
|
||||
|
||||
« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
|
||||
“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
|
||||
article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre
|
||||
sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel
|
||||
et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de
|
||||
droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. »
|
||||
;<br />
|
||||
droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 à L. 353-5 » sont remplacés par
|
||||
les mots : « L. 353-1 à L. 353-4 » ;<br />
|
||||
“ 3° A l'article L. 519-5, les mots : L. 353-1 à L. 353-5 sont remplacés par les
|
||||
mots : L. 353-1 à L. 353-4 ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire
|
||||
et financier sont remplacés par les dispositions équivalentes applicables
|
||||
localement.
|
||||
“ 4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire
|
||||
et financier sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le
|
||||
même objet ;<br />
|
||||
|
||||
“ 5° Au II de l'article L. 519-11, le 3° est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
“ 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 519-14, le mot : judiciaire est
|
||||
remplacé par les mots : de première instance ;<br />
|
||||
|
||||
“ 7° A l'article L. 519-15, les références aux procédures de liquidation
|
||||
judiciaire sont remplacées par les références aux procédures en vigueur
|
||||
localement ayant le même objet. ”
|
||||
|
|
|
@ -1,200 +1,222 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045236799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/67/LEGIARTI000045236799.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L775-14
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
|
||||
dans les îles Wallis-et-Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche
|
||||
du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
|
||||
même tableau :<br />
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont
|
||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la
|
||||
première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
seconde colonne du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
“<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-1-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-1-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-3 et L. 519-3-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-3 et L. 519-3-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Premier alinéa de l'article L. 519-3-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Premier alinéa de l'article L. 519-3-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-3-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-3-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-3-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-3-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-4-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-4-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 519-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-6-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
L. 519-6-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
“ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
“ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont
|
||||
remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
« II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
|
||||
“ 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont
|
||||
remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet.<br />
|
||||
|
||||
“ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
“ 1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
“ II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
|
||||
aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
|
||||
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
|
||||
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
|
||||
|
@ -208,27 +230,30 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
|
|||
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
|
||||
de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
|
||||
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
|
||||
crédit et de service de paiement. » ;<br />
|
||||
crédit et de service de paiement. ;<br />
|
||||
|
||||
« 2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas
|
||||
“ 2° Le premier alinéa de l'article L. 519-1-1 est remplacé par les alinéas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
|
||||
“ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
|
||||
fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives
|
||||
contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de
|
||||
crédit définies aux articles L. 314-10 et L. 314-13 du code de la
|
||||
consommation.<br />
|
||||
à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de
|
||||
regroupement de crédit.<br />
|
||||
|
||||
« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
|
||||
“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
|
||||
article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre
|
||||
sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel
|
||||
et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de
|
||||
droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. »
|
||||
;<br />
|
||||
droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 à L. 353-5 » sont remplacés par
|
||||
les mots : « L. 353-1 à L. 353-4 » ;<br />
|
||||
“ 3° A l'article L. 519-5, la référence : L. 353-5 est remplacée par la
|
||||
référence : L. 353-4 ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire
|
||||
et financier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables
|
||||
localement.
|
||||
“ 4° Au dernier alinéa de l'article L. 519-6, la référence à l'article L. 353-5
|
||||
du code monétaire et financier est remplacée par la référence aux dispositions
|
||||
en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
“ 5° Au II de l'article L. 519-11, le 3° est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
“ 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 519-14, le mot : judiciaire est
|
||||
remplacé par les mots : de première instance ”
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045236951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/69/LEGIARTI000045236951.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045264831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/48/LEGIARTI000045264831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L783-2
|
||||
|
@ -14,544 +14,203 @@ prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
|||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV,
|
||||
du V au VIII
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et du B de son I et de son
|
||||
III
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-6 à L. 612-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-8-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-13 à L. 612-15
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-15-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-18 et L. 612-19
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du
|
||||
II et du 2° du C du II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-21
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-23
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-23-1, à l'exception du II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-25
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-26 et L. 612-27
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-28
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-29-1 à L. 612-31
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-33-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-34
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-34-1 à l'exception du VI
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-35
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612 35-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-36
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-37
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que
|
||||
des trois derniers alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-40 à l'exception du III
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-42
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-43
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-45
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-46
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-47 à L. 612-50
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du
|
||||
V au VIII
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A, du B de son I et de son III
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-3</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-4</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-5</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-6 à L. 612-8</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-8-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-9</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-10</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-11</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-12</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-13 à L. 612-15</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-15-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-16</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-17</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-18 et L. 612-19</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du
|
||||
II et du 2° du C du II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-21</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-23</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-23-1, à l'exception du II</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-25</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-26 et L. 612-27</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-28</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-29-1 à L. 612-31</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-33-1</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-34</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-34-1 à l'exception du VI</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-35</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612 35-1</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-36</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-37</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des
|
||||
trois derniers alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-40 à l'exception du III</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-42</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-43</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-45</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-46</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-47 à L. 612-50</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
@ -592,38 +251,37 @@ III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<b
|
|||
|
||||
1° A l'article L. 612-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « L'Autorité contrôle le respect
|
||||
par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des
|
||||
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : L'Autorité contrôle le respect par
|
||||
ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des
|
||||
dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement
|
||||
applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur
|
||||
application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de
|
||||
la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et
|
||||
règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle
|
||||
des dispositions précitées. » ;<br />
|
||||
des dispositions précitées. ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 8° du II, les mots : « des dispositions qui leur sont applicables des
|
||||
b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des
|
||||
articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
|
||||
durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie
|
||||
d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement
|
||||
climatique, ainsi que », « conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2
|
||||
du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux
|
||||
articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale » sont
|
||||
supprimés ;<br />
|
||||
climatique, ainsi que , conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du
|
||||
code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux
|
||||
articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : « la Banque de
|
||||
France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et
|
||||
les mots : « de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du
|
||||
bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
|
||||
conférées par le I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de
|
||||
2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : la Banque de
|
||||
France sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer et les
|
||||
mots : de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon
|
||||
fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
|
||||
conférées par le I de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon
|
||||
fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
|
||||
conférées par l'article L. 721-20 » ;<br />
|
||||
conférées par l'article L. 721-20 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : « l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économique » sont remplacés par les mots : «
|
||||
l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie »
|
||||
;<br />
|
||||
3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économique sont remplacés par les mots : l'Institut de
|
||||
la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -636,43 +294,42 @@ contribution est acquittée auprès de la Banque de France. Son montant est fix
|
|||
par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : « soit, pour les
|
||||
contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en
|
||||
application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats » sont supprimés
|
||||
;<br />
|
||||
6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles
|
||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application
|
||||
de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
7° A l'article L. 612-33-1, les mots : « prévues par le règlement (UE) n°
|
||||
7° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n°
|
||||
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une
|
||||
Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la
|
||||
décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission »
|
||||
sont remplacés par les mots : « qui risquent de compromettre gravement le bon
|
||||
fonctionnement et l'intégrité du marché financier » ;<br />
|
||||
décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission
|
||||
sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon
|
||||
fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;<br />
|
||||
|
||||
8° A l'article L. 612-34-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « inscrite sur la liste mentionnée aux
|
||||
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots
|
||||
: « habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur
|
||||
judicaire par la législation applicable localement » ;<br />
|
||||
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : inscrite sur la liste mentionnée aux
|
||||
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce sont remplacés par les mots :
|
||||
habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire
|
||||
par la législation applicable localement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au dernier alinéa du IV, les mots : « par le privilège établi aux articles L.
|
||||
b) Au dernier alinéa du IV, les mots : par le privilège établi aux articles L.
|
||||
3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce » sont remplacés par
|
||||
les mots : « pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce sont remplacés par
|
||||
les mots : pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
|
||||
travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la
|
||||
législation applicable localement » ;<br />
|
||||
législation applicable localement ;<br />
|
||||
|
||||
9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : «
|
||||
européenne » est supprimé ;<br />
|
||||
9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot :
|
||||
européenne est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
10° A l'article L. 612-43, après les mots : « et au 12° », le reste de la phrase
|
||||
10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase
|
||||
est supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes
|
||||
mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de
|
||||
la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
|
||||
sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
|
||||
Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de leur mission. ».
|
||||
dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
|
||||
également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au
|
||||
précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section
|
||||
2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3,
|
||||
ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
|
||||
et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement
|
||||
de leur mission. .
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045237029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/70/LEGIARTI000045237029.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045264848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/48/LEGIARTI000045264848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L784-2
|
||||
|
@ -14,544 +14,203 @@ prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
|||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV,
|
||||
du V au VIII
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et du B de son I et de son
|
||||
III
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-6 à L. 612-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-8-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-13 à L. 612-15
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-15-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-18 et L. 612-19
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du
|
||||
II et du 2° du C du II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-21
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-23
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-23-1, à l'exception du II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-25
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-26 et L. 612-27
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-28
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-29-1 à L. 612-31
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-33-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-34
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-34-1 à l'exception du VI
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-35
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612 35-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-36
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-37
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que
|
||||
des trois derniers alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-40 à l'exception du III
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-42
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-43
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-45
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-46
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-47 à L. 612-50
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du
|
||||
V au VIII
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A, du B de son I et de son III
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-3</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-4</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-5</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-6 à L. 612-8</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-8-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-9</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-10</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-11</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-12</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-13 à L. 612-15</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-15-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-16</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-17</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-18 et L. 612-19</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du
|
||||
II et du 2° du C du II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-21</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-23</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-23-1, à l'exception du II</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-25</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-26 et L. 612-27</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-28</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-29-1 à L. 612-31</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-33-1</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-34</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-34-1 à l'exception du VI</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-35</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612 35-1</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-36</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-37</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des
|
||||
trois derniers alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-40 à l'exception du III</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-42</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-43</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-45</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-46</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-47 à L. 612-50</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
@ -592,37 +251,37 @@ III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<b
|
|||
|
||||
1° A l'article L. 612-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « L'Autorité contrôle le respect
|
||||
par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des
|
||||
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : L'Autorité contrôle le respect par
|
||||
ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des
|
||||
dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement
|
||||
applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur
|
||||
application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de
|
||||
la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et
|
||||
règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle
|
||||
des dispositions précitées. » ;<br />
|
||||
des dispositions précitées. ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 8° du II, les mots : « des dispositions qui leur sont applicables des
|
||||
b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des
|
||||
articles 3,4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
|
||||
durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie
|
||||
d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement
|
||||
climatique, ainsi que les mots « conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L.
|
||||
climatique, ainsi que les mots conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L.
|
||||
385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité
|
||||
et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale » sont
|
||||
et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale sont
|
||||
supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : « la Banque de
|
||||
France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et
|
||||
les mots : « de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du
|
||||
bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
|
||||
conférées par le I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de
|
||||
2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : la Banque de
|
||||
France sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer et les
|
||||
mots : de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon
|
||||
fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
|
||||
conférées par le I de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon
|
||||
fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
|
||||
conférées par l'article L. 721-20 » ;<br />
|
||||
conférées par l'article L. 721-20 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : « l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économique » sont remplacés par les mots : «
|
||||
l'Institut de la statistique de Polynésie française » ;<br />
|
||||
3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économique sont remplacés par les mots : l'Institut de
|
||||
la statistique de Polynésie française ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -635,43 +294,42 @@ contribution est acquittée auprès de la Banque de France. Son montant est fix
|
|||
par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : « soit, pour les
|
||||
contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en
|
||||
application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats » sont supprimés
|
||||
;<br />
|
||||
6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles
|
||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application
|
||||
de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
7° A l'article L. 612-33-1, les mots : « prévues par le règlement (UE) n°
|
||||
7° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n°
|
||||
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une
|
||||
Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la
|
||||
décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission »
|
||||
sont remplacés par les mots : « qui risquent de compromettre gravement le bon
|
||||
fonctionnement et l'intégrité du marché financier » ;<br />
|
||||
décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission
|
||||
sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon
|
||||
fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;<br />
|
||||
|
||||
8° A l'article L. 612-34-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « inscrite sur la liste mentionnée aux
|
||||
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots
|
||||
: « habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur
|
||||
judicaire par la législation applicable localement » ;<br />
|
||||
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : inscrite sur la liste mentionnée aux
|
||||
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce sont remplacés par les mots :
|
||||
habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire
|
||||
par la législation applicable localement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au dernier alinéa du IV, les mots : « par le privilège établi aux articles L.
|
||||
b) Au dernier alinéa du IV, les mots : par le privilège établi aux articles L.
|
||||
3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce » sont remplacés par
|
||||
les mots : « pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce sont remplacés par
|
||||
les mots : pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
|
||||
travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la
|
||||
législation applicable localement » ;<br />
|
||||
législation applicable localement ;<br />
|
||||
|
||||
9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : «
|
||||
européenne » est supprimé ;<br />
|
||||
9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot :
|
||||
européenne est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
10° A l'article L. 612-43, après les mots : « et au 12° », le reste de la phrase
|
||||
10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase
|
||||
est supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes
|
||||
mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de
|
||||
la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
|
||||
sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
|
||||
Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de leur mission. »
|
||||
dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
|
||||
également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au
|
||||
précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section
|
||||
2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3,
|
||||
ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
|
||||
et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement
|
||||
de leur mission.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045237107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/71/LEGIARTI000045237107.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045264900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/49/LEGIARTI000045264900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L785-2
|
||||
|
@ -14,544 +14,204 @@ dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne
|
|||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV,
|
||||
du V au VIII
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du
|
||||
B de son I et de son III
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-6 à L. 612-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-8-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-13 à L. 612-15
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-15-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-18 et L. 612-19
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du
|
||||
II et du 2° du C du II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-21
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-23
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-23-1, à l'exception du II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-24, à l'exception du huitième alinéa
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-25
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-26 et L. 612-27
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-28
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-29-1 à L. 612-31
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-33-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-34
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-34-1 à l'exception du VI
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-35
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-35-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-36
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-37
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que
|
||||
des trois derniers alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-40 à l'exception du III
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-42
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-43
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-45
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-46
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 612-47 à L. 612-50
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du
|
||||
V au VIII
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B
|
||||
de son I et de son III
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-3</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-4</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-5</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-6 à L. 612-8</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-8-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-9</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-10</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-11</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-12</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-13 à L. 612-15</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-15-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-16</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-17</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-18 et L. 612-19</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du
|
||||
II et du 2° du C du II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-21</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-23</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-23-1, à l'exception du II</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-24, à l'exception du huitième alinéa</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-25</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-26 et L. 612-27</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-28</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-29-1 à L. 612-31</td>
|
||||
<td align="left">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-33-1</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-34</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-34-1 à l'exception du VI</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-35</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-35-1</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-36</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-37</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des
|
||||
trois derniers alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-40 à l'exception du III</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-42</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-43</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-45</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-46</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 612-47 à L. 612-50</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
@ -592,63 +252,62 @@ III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<b
|
|||
|
||||
1° A l'article L. 612-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-1 est ainsi rédigé : « L'Autorité
|
||||
a) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-1 est ainsi rédigé : L'Autorité
|
||||
contrôle le respect par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article
|
||||
L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont
|
||||
directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour
|
||||
leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du
|
||||
code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et
|
||||
règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle
|
||||
des dispositions précitées. » ;<br />
|
||||
des dispositions précitées. ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 8° du II, les mots : « des dispositions qui leur sont applicables des
|
||||
b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des
|
||||
articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de
|
||||
durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie
|
||||
d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement
|
||||
climatique, ainsi que » sont supprimés ;<br />
|
||||
climatique, ainsi que sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : « la Banque de
|
||||
France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et
|
||||
les mots : « de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du
|
||||
bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
|
||||
conférées par le I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de
|
||||
2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : la Banque de
|
||||
France sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer et les
|
||||
mots : de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon
|
||||
fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
|
||||
conférées par le I de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon
|
||||
fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
|
||||
conférées par l'article L. 721-20 » ;<br />
|
||||
conférées par l'article L. 721-20 ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : « soit, pour les
|
||||
contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en
|
||||
application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats » sont supprimés
|
||||
;<br />
|
||||
4° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles
|
||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application
|
||||
de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
5° A l'article L. 612-33-1, les mots : « prévues par le règlement (UE) n°
|
||||
5° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n°
|
||||
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une
|
||||
Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la
|
||||
décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission »
|
||||
sont remplacés par les mots : « qui risquent de compromettre gravement le bon
|
||||
fonctionnement et l'intégrité du marché financier » ;<br />
|
||||
décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission
|
||||
sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon
|
||||
fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au dernier alinéa du IV de l'article L. 612-34-1, les mots : « par le
|
||||
privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du
|
||||
travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code
|
||||
de commerce » sont remplacés par les mots : « pour le paiement des sommes dues
|
||||
au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais
|
||||
de justice, selon la législation applicable localement » ;<br />
|
||||
6° Au dernier alinéa du IV de l'article L. 612-34-1, les mots : par le privilège
|
||||
établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des
|
||||
frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce
|
||||
sont remplacés par les mots : pour le paiement des sommes dues au titre des
|
||||
derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice,
|
||||
selon la législation applicable localement ;<br />
|
||||
|
||||
7° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : «
|
||||
européenne » est supprimé ;<br />
|
||||
7° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot :
|
||||
européenne est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
8° A l'article L. 612-43, après les mots : « et au 12° », le reste de la phrase
|
||||
est supprimée ;<br />
|
||||
8° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase est
|
||||
supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
9° La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44 est
|
||||
remplacée par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des
|
||||
remplacée par les dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des
|
||||
personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2
|
||||
et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
|
||||
1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
|
||||
du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion, les informations
|
||||
nécessaires à l'accomplissement de leur mission. ».
|
||||
nécessaires à l'accomplissement de leur mission. .
|
||||
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