Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045340629
NOR: ECOT2130360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/34/06/JORFTEXT000045340629.xml
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République française 2022-06-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185224
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-1-2](article_r312-1-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)
- [Article R312-4](article_r312-4.md)
- [Article R312-4-1](article_r312-4-1.md)
- [Article R312-4-2](article_r312-4-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-06-13
Identifiant: LEGIARTI000036769255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769255.xml
---
###### Article R312-3
Lorsque l'une des institutions ou l'un des services mentionnés à l'article L.
518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, une
copie de cette décision de refus est fournie gratuitement au demandeur sur
support papier et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la
demande expresse.

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028666185
###### Sous-section 3 : Droit au compte
- [Article R312-6](article_r312-6.md)
- [Article R312-6-1](article_r312-6-1.md)
- [Article R312-7](article_r312-7.md)
- [Article D312-6](article_d312-6.md)
- [Article D312-7](article_d312-7.md)
- [Article R312-7-1](article_r312-7-1.md)
- [Article R312-8-1](article_r312-8-1.md)
- [Article D312-8](article_d312-8.md)
- [Article D312-8-2](article_d312-8-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2022-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033688471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688471.xml
---
###### Article D312-6
Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 312-1 ayant
ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure
définie au III de ce même article peut bénéficier des services bancaires
mentionnés à l'article D. 312-5-1 sans contrepartie contributive de sa part.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-06-13
Identifiant: LEGIARTI000036769234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769234.xml
---
###### Article D312-7
Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application du III de l'article L. 312-1 du
présent code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des
personnes physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les
associations ou fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les
personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les
associations de consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France,
soit auprès de son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention
d'intervenir dans ce cadre. Elles doivent préciser le ou les départements dans
lesquels elles souhaitent pouvoir exercer cette faculté. La Banque de France met
à la disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de
déclaration d'intention.<br />
Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste
nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département.
Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information
nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour
l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié sur support papier par
l'association ou la fondation concernée à la Banque de France.<br />
La liste des associations ou fondations ayant déclaré leur intention
d'intervenir en application du présent article est publiée sur le site internet
de la Banque de France. Cette liste comporte les coordonnées auxquelles les
associations et fondations peuvent être contactées dans chacun des départements
concernés. Elle est régulièrement mise à jour.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045344815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/48/LEGIARTI000045344815.xml
---
###### Article D312-8-2
L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne
physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit
au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au III de l'article L.
312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné
par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra
lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en
application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client,
en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme.<br />
Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation
remplissent un formulaire de demande d'exercice du droit au compte signé par le
demandeur et s'assurent que les documents fournis par ce dernier correspondent
aux pièces requises. Elles transmettent le jour même à la Banque de France le
dossier complet.<br />
Les associations et fondations agissent au nom et pour le compte du demandeur
sans contrepartie contributive de sa part.

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@ -1,30 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2022-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033688462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688462.xml
Date de début: 2022-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045350416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/04/LEGIARTI000045350416.xml
---
###### Article D312-8
L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne
physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit
au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au III de l'article L.
312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné
par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra
lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en
application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client,
en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme.<br />
Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation
dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 312-7
remplissent un formulaire de demande d'exercice du droit au compte signé par le
demandeur et s'assurent que les documents fournis par ce dernier correspondent
aux pièces requises. Elles transmettent le jour même à la Banque de France le
dossier complet.<br />
Les associations et fondations agissent au nom et pour le compte du demandeur
sans contrepartie contributive de sa part.
Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 312-1 ayant
ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure
définie au III de ce même article peut bénéficier des services bancaires
mentionnés à l'article D. 312-5-1 sans contrepartie contributive de sa part.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045345172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/51/LEGIARTI000045345172.xml
---
###### Article R312-6-1
Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence gardé par un
établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de
l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet,
d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus d'ouvrir le
compte.<br />
A l'expiration de ce délai, l'établissement de crédit communique au demandeur
une attestation de refus et le motif de ce dernier, et lui indique qu'il peut
bénéficier d'un compte de dépôt en saisissant la Banque de France afin qu'elle
lui désigne un établissement de crédit.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045345056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/50/LEGIARTI000045345056.xml
---
###### Article R312-6
Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est
résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme
étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à
compter de la date de réception de la décision de résiliation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-13
Date de fin: 2022-09-16
Identifiant: LEGIARTI000045345199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/51/LEGIARTI000045345199.xml
---
###### Article R312-7-1
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à
défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en
application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045345099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/50/LEGIARTI000045345099.xml
---
###### Article R312-8-1
La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement
de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la
procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du
IV du même article, de la résiliation de la convention de compte de dépôt.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-13
Date de fin: 2022-06-13
Identifiant: LEGIARTI000042663980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/39/LEGIARTI000042663980.xml
Date de début: 2022-06-13
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000045350491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/04/LEGIARTI000045350491.xml
---
###### Article R743-1
@ -17,126 +17,82 @@ droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
Articles Applicables
</th>
<th>
<br clear="none" />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
<th><br clear="none" />Articles Applicables</th>
<th><br clear="none" />Dans leur rédaction résultant du décret</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-1
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2018-229 du 30 mars 2018
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-1-2<br /></td>
<td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-4-1</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-4-2</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-3
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2018-229 du 30 mars 2018
<br clear="none" />n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-4-1
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2013-931 du 17 octobre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-4-2
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-4-3
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2020-889 du 20 juillet 2020
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-4-3</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2020-889 du 20 juillet 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-4-4</td>
<td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
<td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-9 et R. 312-10
</td>
<td align="justify">
n° 2020-1565 du 10 décembre 2020<br clear="none" />
R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1
</td>
<td align="justify">décret n° 2022-347 du 11 mars 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-11</td>
<td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-12</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-9 et R. 312-10</td>
<td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-11</td>
<td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-12</td>
<td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-13 à R. 312-17</td>
<td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>
<td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-18</td>
<td align="justify">n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>
<td align="justify">n° 2019-1097 du 28 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
<br clear="none" />R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-20</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2015-1092 du 28 août 2015
<br clear="none" />A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29
janvier 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-20
<br clear="none" />R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de
l'avant-dernier alinéa de son I
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015
<br clear="none" />A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28
août 2015
</td>
</tr>
</tbody>
@ -152,14 +108,14 @@ remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :<br />
a) Au 2° du B du I, les mots : “en application de l'article L. 722-1 du code de
a) Au 2° du B du I, les mots : “ en application de l'article L. 722-1 du code de
la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur
situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier
prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation” sont remplacés par les
mots : “et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de
prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les
mots : “ et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de
surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant
les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article
L. 771-7 du code de la consommation” ;<br />
L. 771-7 du code de la consommation ” ;<br />
b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;<br />
@ -177,6 +133,10 @@ b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jo
c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;<br />
4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “ la
Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission
d'outre-mer ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :<br />
a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-13
Date de fin: 2022-06-13
Identifiant: LEGIARTI000042663957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/39/LEGIARTI000042663957.xml
Date de début: 2022-06-13
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000045350468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/04/LEGIARTI000045350468.xml
---
###### Article R753-1
@ -17,68 +17,30 @@ droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
Articles Applicables
</th>
<th>
<br clear="none" />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
<th><br clear="none" />Articles Applicables</th>
<th><br clear="none" />Dans leur rédaction résultant du décret</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-1
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2018-229 du 30 mars 2018
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-1-2<br /></td>
<td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R 312-4-1</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-4-2</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-3
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2018-229 du 30 mars 2018
<br clear="none" />n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R 312-4-1
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2013-931 du 17 octobre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-4-2
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-4-3
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2020-889 du 20 juillet 2020
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-4-3</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2020-889 du 20 juillet 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-4-4</td>
@ -86,25 +48,27 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-9 et R. 312-10
R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1
</td>
<td align="justify">décret n° 2022-347 du 11 mars 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-9 et R. 312-10</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
<br clear="none" />n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-11</td>
<td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>
<td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-12</td>
<td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td>
<td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-13 à R. 312-17</td>
<td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>
<td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-18</td>
@ -112,32 +76,25 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
<br clear="none" />R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-20</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2015-1092 du 28 août 2015
<br clear="none" />A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29
janvier 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-20
<br clear="none" />R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de
l'avant-dernier alinéa de son I
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015
<br clear="none" />A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28
août 2015
</td>
</tr>
</tbody>
@ -155,14 +112,14 @@ remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :<br />
a) Au 2° du B du I, les mots : “en application de l'article L. 722-1 du code de
a) Au 2° du B du I, les mots : “ en application de l'article L. 722-1 du code de
la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur
situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier
prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation” sont remplacés par les
mots : “et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de
prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les
mots : “ et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de
surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant
les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article
L. 771-7 du code de la consommation” ;<br />
L. 771-7 du code de la consommation ” ;<br />
b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;<br />
@ -180,6 +137,10 @@ b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jo
c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;<br />
4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “ la
Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission
d'outre-mer ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :<br />
a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-13
Date de fin: 2022-06-13
Identifiant: LEGIARTI000042663938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/39/LEGIARTI000042663938.xml
Date de début: 2022-06-13
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000045350449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/04/LEGIARTI000045350449.xml
---
###### Article R763-1
@ -17,68 +17,30 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
Articles Applicables
</th>
<th>
<br clear="none" />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
<th><br clear="none" />Articles Applicables</th>
<th><br clear="none" />Dans leur rédaction résultant du décret</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-1
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2018-229 du 30 mars 2018
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-1</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-1-2<br /></td>
<td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R 312-4-1</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-4-2</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-3
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2018-229 du 30 mars 2018
<br clear="none" />n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R 312-4-1
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2013-931 du 17 octobre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-4-2
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-4-3
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
n° 2020-889 du 20 juillet 2020
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-4-3</td>
<td align="justify"><br clear="none" />n° 2020-889 du 20 juillet 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-4-4</td>
@ -86,27 +48,25 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-9 et R. 312-10
</td>
<td align="justify">
n° 2020-1565 du 10 décembre 2020<br clear="none" />
R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1
</td>
<td align="justify">décret n° 2022-347 du 11 mars 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 312-11
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-9 et R. 312-10</td>
<td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />R. 312-11</td>
<td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-12</td>
<td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td>
<td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-13 à R. 312-17</td>
<td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>
<td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 312-18</td>
@ -114,32 +74,25 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
<br clear="none" />R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
</td>
<td align="left"><br clear="none" />n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 312-20</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
n° 2015-1092 du 28 août 2015
<br clear="none" />A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29
janvier 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 312-20
<br clear="none" />R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de
l'avant-dernier alinéa de son I
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015
<br clear="none" />A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28
août 2015
</td>
</tr>
</tbody>
@ -171,6 +124,10 @@ b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jo
c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;<br />
4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “ la
Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission
d'outre-mer ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 312-18, les mots : “ 100 000 euros ” sont
remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;<br />