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République française 2c872ad05e Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion
Application des articles 6 et 7 de la loi 2010-1249. Complément de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024476540
NOR: ETSP1110434D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/47/65/JORFTEXT000024476540.xml
2011-08-19 00:00:00 +02:00
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chapitre_unique Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance 2010-03-09 00:00:00 +01:00
titre_ier Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel 2011-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion 2011-08-19 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2010-03-15 00:00:00 +01:00