Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion

Application des articles 6 et 7 de la loi 2010-1249. Complément de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024476540
NOR: ETSP1110434D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/47/65/JORFTEXT000024476540.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185273
###### Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence
- [Article R621-37](article_r621-37.md)
- [Article R621-37-1](article_r621-37-1.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000025415325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/53/LEGIARTI000025415325.xml
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###### Article R621-37-1
Lorsque le secrétaire général propose au collège la désignation d'un
administrateur provisoire en application de l'article L. 621-13-1, il indique au
préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les motifs
qui lui paraissent susceptibles de justifier une telle mesure. Il lui précise
qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire
connaître par écrit ses observations.<br />
Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le
cas échéant, par la personne concernée.<br />
Si, compte tenu de l'urgence, le collège s'est prononcé sans procédure
contradictoire, l'Autorité des marchés financiers engage sans délai la procédure
contradictoire décrite ci-dessus. L'Autorité des marchés financiers statue de
façon définitive dans un délai de trois mois.<br />
Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application
de l'article L. 621-13-1 précisent la durée prévisible de la mission confiée
ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte,
notamment, de la nature et de l'importance de la mission ainsi que de la
situation de l'administrateur désigné.<br />
Les décisions prises en application de l'article L. 621-13-1 sont notifiées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remises en main propre
contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de
s'assurer de la date de leur réception.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024478313
###### Sous-section 4 bis : Composition administrative
- [Article R621-37-1](article_r621-37-1.md)
- [Article R621-37-2](article_r621-37-2.md)
- [Article R621-37-3](article_r621-37-3.md)
- [Article R621-37-4](article_r621-37-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024478909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/89/LEGIARTI000024478909.xml
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###### Article R621-37-1
La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en voie de
composition administrative est adressée à la personne mise en cause dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 621-38. Elle précise que
son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès
du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil
de son choix.<br />
Le destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette
notification pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.