code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv
République française 2c84d08c46 Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière
Modification du code monétaire et financier conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027199882
NOR: EFIT1235463D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/19/98/JORFTEXT000027199882.xml
2013-04-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière 2013-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 2013-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU 2012-12-28 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse 2012-11-10 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 2012-12-28 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier 2013-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 2009-02-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2022-11-25 LEGISCTA000006139686

Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie