Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026834839
NOR: EFIT1220133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/83/48/JORFTEXT000026834839.xml
This commit is contained in:
République française 2012-12-28 00:00:00 +01:00
parent bf19e708e4
commit 0816864c16
29 changed files with 321 additions and 27 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238270
###### Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
- [Article R519-8](article_r519-8.md)
- [Article R519-9](article_r519-9.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000026930740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/07/LEGIARTI000026930740.xml
---
###### Article R519-8
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés
au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même
I, y compris lorsque ces derniers exercent une activité d'intermédiation en
complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les
intermédiaires mentionnés au 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires
mentionnés au 4° du même I doivent justifier des compétences professionnelles
résultant :<br />
1° Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de
formation II ;<br />
2° Soit d'une expérience professionnelle :<br />
a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au
cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique
mentionné à l'article L. 546-1 ;<br />
b) D'une durée de quatre ans dans des fonctions liées à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq
années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article
L. 546-1 ;<br />
3° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :<br />
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une
entreprise d'assurance ;<br />
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou,
le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025212322
---
##### Chapitre VI : Immatriculation unique
- [Article R546-1](article_r546-1.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026930723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/07/LEGIARTI000026930723.xml
---
###### Article R546-1
I. ― L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est
chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour du registre des
personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1. A ce titre il reçoit les
dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation
et statue sur ces demandes. Le cas échéant, il procède à la radiation du
registre ou à la suppression de l'inscription dans les conditions prévues au
VIII de l'article R. 546-3.<br />
II. ― La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R.
512-3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre
mentionné au I ci-dessus. A cette fin, la commission vérifie que sont remplies
les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à
L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de
paiement, aux articles L. 541-2 à L. 541-4 pour les conseillers en
investissements financiers et à l'article L. 545-2 pour les agents liés.<br />
III. ― Toute personne qui y a intérêt et en fait la demande peut obtenir la
communication, par l'organisme mentionné au I ci-dessus, du nom de l'entreprise
ou de l'établissement auprès desquels les personnes mentionnées à l'article L.
546-1 ont souscrit un contrat d'assurance en application des articles L. 519-3-4
et L. 541-3, ou qui ont apporté la garantie financière prévue à l'article L.
519-4 ainsi que les références des contrats ou engagements en cause.<br />
IV. ― Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support
durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la radiation du
fichier.

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169809
###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
- [Article R745-1](article_r745-1.md)
- [Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les sociétés financières](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Les compagnies financières](sous-section_4)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026848382
###### Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit
- [Article R745-1](article_r745-1.md)
- [Article D745-2](article_d745-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021150581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150581.xml
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026848375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/83/LEGIARTI000026848375.xml
---
###### Article R745-1

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000026848369
---
###### Sous-section 2 : Les sociétés financières
- [Article R745-2-1](article_r745-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000026838259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/82/LEGIARTI000026838259.xml
---
###### Article R745-2-1
<div align="left">
I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception des articles R. 515-4 et
R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2,
sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au
II.<br />
II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 515-2, les mots : " du
fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article
L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne
qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute
personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la
propriété ” ;<br />
2° A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à
l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de
la construction et de l'habitation, ” sont supprimés.
</div>

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171445
- [Article R745-4-2](article_r745-4-2.md)
- [Article R745-4-3](article_r745-4-3.md)
- [Article R745-4-4](article_r745-4-4.md)
- [Article R745-4-5](article_r745-4-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000026838908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/89/LEGIARTI000026838908.xml
---
###### Article R745-4-4
L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser
des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une
convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe
notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode
de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000026838901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/89/LEGIARTI000026838901.xml
---
###### Article R745-4-5
Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 745-7-6, l'office des
postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de
réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance
encourue.

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169821
###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
- [Article R755-1](article_r755-1.md)
- [Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les sociétés financières](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Les compagnies financières](sous-section_4)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021150594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150594.xml
---
###### Article R755-1
Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie française.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026842615
###### Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit
- [Article R755-1](article_r755-1.md)
- [Article D755-2](article_d755-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026848497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/84/LEGIARTI000026848497.xml
---
###### Article R755-1
Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie française.<br />
Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la référence à
l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000026848489
---
###### Sous-section 2 : Les sociétés financières
- [Article R755-2-1](article_r755-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000026842693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/26/LEGIARTI000026842693.xml
---
###### Article R755-2-1
<div align="left">
I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception des articles R. 515-4 et
R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2,
sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au II.<br />
II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 515-2, les mots : " du
fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article
L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne
qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute
personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la
propriété ” ;<br />
2° A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à
l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de
la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;<br />
3° A l'article R. 515-13, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5
du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises
localement ayant le même objet.
</div>

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171515
- [Article R755-4-2](article_r755-4-2.md)
- [Article R755-4-3](article_r755-4-3.md)
- [Article R755-4-4](article_r755-4-4.md)
- [Article R755-4-5](article_r755-4-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000026840261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/02/LEGIARTI000026840261.xml
---
###### Article R755-4-4
L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser
des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une
convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe
notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode
de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000026840254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/02/LEGIARTI000026840254.xml
---
###### Article R755-4-5
Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 755-7-6, l'office des
postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de
réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance
encourue.

View file

@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169833
###### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
- [Article R765-1](article_r765-1.md)
- [Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les sociétés financières](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_3)
- [Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Les compagnies financières](sous-section_4)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026840881
###### Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit
- [Article R765-1](article_r765-1.md)
- [Article D765-2](article_d765-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021150588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150588.xml
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026848534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/85/LEGIARTI000026848534.xml
---
###### Article R765-1

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000026848528
---
###### Sous-section 2 : Les sociétés financières
- [Article R765-2-1](article_r765-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000026841163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/11/LEGIARTI000026841163.xml
---
###### Article R765-2-1
<div align="left">
I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception du 3 du II de l'article
R. 515-2, des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des
articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II.<br />
II. ― A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie
à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code
de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés.
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000026842217
---
###### Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- [Article R765-4-1](article_r765-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2016-01-17
Identifiant: LEGIARTI000026842219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/22/LEGIARTI000026842219.xml
---
###### Article R765-4-1
Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.