Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026859235
NOR: EFIE1200440D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/92/JORFTEXT000026859235.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021938878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938878.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2013-11-04
Identifiant: LEGIARTI000026885487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885487.xml
---
###### Article R612-11
@ -20,5 +20,5 @@ Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège :<
prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ;<br />
4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la
contribution prévue à l'article R. 612-20, les remises gracieuses en application
contribution prévue à l'article L. 612-20, les remises gracieuses en application
de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024285440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285440.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026885447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885447.xml
---
###### Article R612-18
@ -17,10 +17,22 @@ contribution, le fondement de la contribution, le montant de la contribution, la
majoration et le montant total des intérêts de retard applicables.<br />
II. ― Le comptable public compétent pour effectuer le recouvrement de la
contribution mentionnée à l'article L. 612-20 est celui du service des impôts
des entreprises, désigné dans la convention prévue au III du présent article.<br />
contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L.
612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est désigné par arrêté du ministre chargé du
budget.<br />
III. ― Une convention entre la Banque de France et l'Etat représenté par le
ministre chargé du recouvrement des impôts détermine les modalités de
transmission des documents et de reversement des fonds collectés. Elle est
approuvée par le collège de l'autorité.
III. ― Une convention entre la Banque de France, l'Autorité de contrôle
prudentiel et l'Etat représenté par le ministre chargé du recouvrement des
impôts détermine notamment les modalités de transmission des documents et de
reversement des fonds collectés. Elle est approuvée par le collège de
l'autorité.<br />
IV. ― Lorsque les créances mentionnées au II sont irrécouvrables, le comptable
public compétent adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel ses propositions
d'admission en non-valeur.<br />
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées au comptable public
compétent par l'Autorité de contrôle prudentiel. Toutefois, lorsque le montant
des créances dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas cinq mille
euros, l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception
de la proposition d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021946001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946001.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000026885460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885460.xml
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###### Article R711-20
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le II de l'article R. 612-16 est ainsi
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le II de l'article R. 612-18 est ainsi
rédigé :<br />
Le recouvrement forcé de la contribution mentionné à l'article L. 612-20 est
effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention
prévue au III de l'article R. 612-18.
Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux
articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un
comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III
de l'article R. 612-18.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024285463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285463.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026885479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885479.xml
---
###### Article R746-2
@ -19,9 +19,10 @@ code des assurances " sont supprimés ;<br />
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est
ainsi rédigé :<br />
II.-Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20
est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la
convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;<br />
II.- Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues
aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un
comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III
de l'article R. 612-18 ;<br />
3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L.
613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024285473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285473.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026885472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885472.xml
---
###### Article R756-2
@ -19,9 +19,10 @@ code des assurances " sont supprimés ;<br />
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est
ainsi rédigé :<br />
II.-Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20
est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la
convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;<br />
II.-Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues
aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un
comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III
de l'article R. 612-18 ;<br />
3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L.
613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153837
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_1)
- [Section 2 : Les relations financières avec l'étranger](section_2)
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006169826
---
###### Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Article R761-1](article_r761-1.md)
- [Article R761-1-1](article_r761-1-1.md)
- [Article R761-2](article_r761-2.md)
- [Article R761-3](article_r761-3.md)
- [Article D761-4](article_d761-4.md)

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@ -1,9 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006171524
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000027205606
---
###### Section 2 : Les relations financières avec l'étranger
###### Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)
- [Article R761-1](article_r761-1.md)
- [Article R761-1-1](article_r761-1-1.md)
- [Article R761-2](article_r761-2.md)
- [Article R761-3](article_r761-3.md)
- [Article D761-4](article_d761-4.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000027205604
---
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021946016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946016.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026885468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/54/LEGIARTI000026885468.xml
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###### Article R766-2
@ -15,10 +15,10 @@ prévues au II.<br />
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement forcé de la
contribution mentionné à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de
l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article
R. 612-18. " ;<br />
1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement de la
contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L.
612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les
conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. " ;<br />
2° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L.
613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ".