code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_vii/titre_iii
République française 5f04a49932 Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
Application de la Constitution, notamment son article 38 ;  la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029008408
NOR: FCPX1406454R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/84/JORFTEXT000029008408.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_v Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 2014-01-01 00:00:00 +01:00
article_l730-1.md Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2014-01-01 00:00:00 +01:00
article_l730-2.md Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif 2014-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif 2014-10-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-01-01 2022-02-26 LEGISCTA000026992992

Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte