Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74.  
Modification du code monétaire et financier.
Ordonnance ratifiée par l'article 81 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026979102
NOR: EFIT1233880R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/97/91/JORFTEXT000026979102.xml
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@ -7,10 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026992992
#### Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte
- [Article L730-1](article_l730-1.md)
- [Article L730-2](article_l730-2.md)
- [Article L730-3](article_l730-3.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI](chapitre_vi)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/80/LEGIARTI000017868055.xml
---
###### Article L730-2
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent
code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables,
notamment à des dispositions du code du travail et du code général des impôts,
sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
applicables localement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/80/LEGIARTI000017868053.xml
---
###### Article L730-3
Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne
sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association
prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868140
---
##### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md)
- [Article L731-6](article_l731-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868131.xml
---
###### Article L731-1
A Mayotte, l'institut d'émission des départements d'outre-mer assure, en liaison
avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des
informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les
personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article
L. 163-6.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868128.xml
---
###### Article L731-3
Les articles L. 152-1 à L. 152-4 sont remplacés par les dispositions du présent
article et des articles L. 731-4 à L. 731-5.<br />
A Mayotte, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou
valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans
l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre
V.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.<br />
Les modalités d'application du précédent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963015.xml
---
###### Article L731-4
I.-La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 731-3 est punie
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.<br />
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
limite de douze mois au total.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Mayotte ou qu'il
participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des
raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a
commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code
des douanes applicable à Mayotte ou qu'il a participé à la commission de telles
infractions.<br />
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.<br />
III.-La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à
Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202627.xml
---
###### Article L731-5
Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas
aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le
territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et
Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868116.xml
---
###### Article L731-6
A l'article L. 165-1 : 1° Les mots : " l'article 459 du code des douanes " sont
remplacés par les mots : " l'article 321 du code des douanes applicable à
Mayotte " ; 2° Les mots : " l'article 451 du code des douanes " sont remplacés
par les mots : " l'article 314 du code des douanes applicable à Mayotte ".

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---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868114
---
##### Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
- [Article L732-1](article_l732-1.md)
- [Article L732-2](article_l732-2.md)
- [Article L732-3](article_l732-3.md)
- [Article L732-4](article_l732-4.md)
- [Article L732-5](article_l732-5.md)
- [Article L732-6](article_l732-6.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868111.xml
---
###### Article L732-1
Le 4 du II de l'article L. 214-34 n'est pas applicable à Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868108.xml
---
###### Article L732-2
Pour l'application de l'article L. 214-41, le a du I est ainsi rédigé :<br />
a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées
de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus
élevé réalisé au cours de ces trois exercices. Les dépenses prises en compte
sont les suivantes :<br />
-dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état
neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche
scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou
d'installations pilotes ;<br />
-dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche
directement et exclusivement affectés à ces opérations ;<br />
-autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;<br />
-dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à
des organismes de recherche publics ou à des universités ;<br />
-dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à
des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la
recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes
conditions ;<br />
-frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention
végétale ;<br />
-frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale ;<br />
-dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention
végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de
développement expérimental.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868105.xml
---
###### Article L732-3
Au II de l'article L. 214-48, les mots : "une succursale établie en France d'un
établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen" sont supprimés.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868102.xml
---
###### Article L732-4
Le premier alinéa de l'article L. 221-30 est ainsi rédigé :<br />
Les personnes ayant leur résidence fiscale à Mayotte peuvent ouvrir un plan
d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de La Poste, d'une
entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des
assurances.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810061.xml
---
###### Article L732-5
L'article L. 221-31 est applicable dans les conditions suivantes :<br />
1° Le c du 2° du I est ainsi rédigé :<br />
c) De parts ou actions d' OPCVM, de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II établis en France ;<br />
2° Le 4° du I est ainsi rédigé :<br />
4° Les émetteurs de titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège social en
France ;<br />
3° Le 1° du II est ainsi rédigé :<br />
1° Les parts de fonds communs de placement, constitués en application d'une
législation sur la participation des salariés aux résultats des entreprises, ne
peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.<br />
Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à
l'acquisition de titres offerts à un prix inférieur à 95 % de la moyenne des
cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L.
225-177 et L. 225-179 du code de commerce.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/80/LEGIARTI000017868095.xml
---
###### Article L732-6
Pour son application à Mayotte, l'article L. 221-29 est ainsi rédigé :<br />
Art.L. 221-29.-Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à
Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la
construction et de l'habitation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868225
---
##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
- [Article L734-1](article_l734-1.md)
- [Article L734-2](article_l734-2.md)
- [Article L734-3](article_l734-3.md)
- [Article L734-4](article_l734-4.md)
- [Article L734-6](article_l734-6.md)
- [Article L734-8](article_l734-8.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/82/LEGIARTI000017868217.xml
---
###### Article L734-1
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :<br />
1° Dans le titre II, l'article L. 421-13, le deuxième alinéa du II de l'article
L. 421-14, le huitième alinéa de l'article L. 421-17, l'article L. 421-20, le
chapitre II relatif aux marchés réglementés européens et la section 6 du
chapitre IV relative aux systèmes multilatéraux européens ;<br />
2° Dans le titre III, le II de l'article L. 433-1 ;<br />
3° Dans le titre V, l'article L. 451-1-5.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/82/LEGIARTI000017868214.xml
---
###### Article L734-2
A l'article L. 421-2, les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine
ou des départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en France".

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020639243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639243.xml
---
###### Article L734-3
Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L.
211-26 s'appliquent, dans les conditions mentionnées à l'article L. 730-2, aux
remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets
prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à
terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres
prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L.
330-2.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963075.xml
---
###### Article L734-4
A l'article L. 433-3 :<br />
I.-1° Au premier et au dernier alinéas du I, après les mots : " un marché
réglementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés
par le mot : " français " ;<br />
2° Au II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot :
" français " ;<br />
3° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont remplacés par le mot : " français ".<br />
II.-Au V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868198.xml
---
###### Article L734-6
A l'article L. 440-2 :<br />
1° Aux 1° et 2°, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
remplacés par les mots : " en France " ;<br />
2° Au 4°, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer "
sont supprimés ;<br />
3° Au 5°, les mots : " qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : "
autre que la France " et les mots : " sur le territoire de la France
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
en France " ;<br />
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer " sont supprimés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868192.xml
---
###### Article L734-8
Au I, au 1° du II, aux III et IV de l'article L. 451-1-2, les mots : "d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot :
"français".

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868243
##### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
- [Article L735-1](article_l735-1.md)
- [Article L735-2](article_l735-2.md)
- [Article L735-3](article_l735-3.md)
- [Article L735-4](article_l735-4.md)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/82/LEGIARTI000017868288.xml
---
###### Article L735-1
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :<br />
1° Dans le titre Ier, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier relative
au libre établissement et à la libre prestation de services des établissements
de crédit sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
2° Dans le titre III, la section 2 du chapitre II relative à la libre prestation
de services des prestataires de services d'investissement sur le territoire des
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/82/LEGIARTI000017868240.xml
---
###### Article L735-2
A l'article L. 545-5, les mots : "en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en France".

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021762713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/27/LEGIARTI000021762713.xml
---
###### Article L735-3
Le titre VI est applicable dans les conditions suivantes :<br />
1° (abrogé) ;<br />
2° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 561-14-2, les références à
l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et
L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° Pour l'application à Mayotte des dispositions du II de l'article L. 561-15,
est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par
les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les
personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les
personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie
localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br />
4° Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa du II de
l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de
l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 2° du présent article
;<br />
5° Pour l'application à Mayotte des dispositions des troisième et quatrième
alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du
code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des
dispositions du 2° du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article
L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou
de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement
partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie
localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la
collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la
collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à
la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la
collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la
commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code
général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement
suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à
l'article L. 561-23 du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/82/LEGIARTI000017868227.xml
---
###### Article L735-4
Le titre V est applicable dans les conditions suivantes :<br />
1° A l'article L. 574-1, les mots : " 415 du code des douanes " sont remplacés
par les mots : " 283 du code des douanes applicables à Mayotte " ; 2° A
l'article L. 574-3, les mots : " titres II et XII du code des douanes " sont
remplacés par les mots : " titres II et XI du code des douanes applicable à
Mayotte " et les mots : " articles 453 à 459 du code des douanes " sont
remplacés par les mots : " articles 315 à 321 du code des douanes applicable à
Mayotte ".

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868360
##### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
- [Article L736-1](article_l736-1.md)
- [Article L736-4](article_l736-4.md)
- [Article L736-5](article_l736-5.md)
- [Article L736-6](article_l736-6.md)
- [Article L736-7](article_l736-7.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021762308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/23/LEGIARTI000021762308.xml
---
###### Article L736-1
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :<br />
1° Dans le titre Ier, l'article L. 613-20-4 et la sous-section 2 de la section 2
du chapitre III relative aux mesures d'assainissement et de liquidation des
établissements de crédit communautaires ;<br />
2° Dans le titre II, l'article L. 621-8-3 ;<br />
3° Dans le titre III, les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-5, L. 632-6, L.
632-8 à L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-6, L. 633-8 à L. 633-10 et le IV du L.
633-12.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/80/LEGIARTI000017868071.xml
---
###### Article L736-4
A l'article L. 632-7 :<br />
1° Au I et au II, les mots : " non membre de la Communauté européenne et non
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, " sont remplacés par les
mots : " autre que la France " ;<br />
2° Au III, les mots : " d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays
tiers " sont remplacés par les mots : " autre que la France ".

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006663747
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX736L005AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/37/LEGIARTI000006663747.xml
---
###### Article L736-5
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, à l'exception
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-20-1, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables à Mayotte sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés
;<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable
de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement
général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque
l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire
hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur
des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public
ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/83/LEGIARTI000017868346.xml
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###### Article L736-6
A l'article L. 632-15 :<br />
Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
remplacés par les mots : " autre que la France. "