Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎
Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎
Sont abrogés :‎
‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎
‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎
‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎
‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎
‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎
‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎
‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎
‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎
‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎
‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎
‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎
‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎
‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎
‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎
‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎
‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎
‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎
‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎
‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎
‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎
‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎
‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎
‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎
‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎
‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎
‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎
‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎
‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎
‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎
‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎
‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎
‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎
‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎
‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎
‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎
‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎
‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎
‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎
‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎
‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎
‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎
‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎
‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎
‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎
‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎
‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎
‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎
‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎
‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎
‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎
‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎
‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎
‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎
‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎
‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎
‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎
‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎
‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎
‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎
‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎
‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎
‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎
‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎
‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎
‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎
‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎
‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎
‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎
‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎
‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎
‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎
‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎
‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎
‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
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###### Article L112-11
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Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992852.xml
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###### Article L133-1-1
I.-Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et que le prestataire de services de
paiement du bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise
utilisée pour l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent
:<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon et que le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour
l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :<br />
a) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ;<br />
@ -35,8 +34,8 @@ d) Les dispositions du II de l'article L. 133-26.<br />
II.-Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services
de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine,
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que
le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat
qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour
l'opération de paiement.
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement
du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que
soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022434895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/48/LEGIARTI000022434895.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000026992850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992850.xml
---
###### Article L133-14
I. La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne
I. La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne
peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de
l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de
paiement du bénéficiaire.<br />
@ -24,12 +24,12 @@ compte.<br />
Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement
impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Toute stipulation contraire au présent I est réputée non écrite.<br />
II. Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins
II. Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins
professionnels verse des espèces sur un compte auprès d'un prestataire de
services de paiement, dans la devise de ce compte, le prestataire de services de
paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648281
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L023AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648281.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643145.xml
---
###### Article L213-23
Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent déposer
à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal
de ces bons dépasse au total 750 euros.
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises
d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur
appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651964
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L030AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651964.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028434803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/48/LEGIARTI000028434803.xml
---
###### Article L221-30
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un
plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des
dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'une entreprise
d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des
dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une
entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des
assurances.<br />
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être
titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil
de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan
d'épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces
associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à
signature d'un contrat de capitalisation.<br />
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
132 000 euros.
150 000 euros.

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@ -1,46 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/45/LEGIARTI000027794553.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028434468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434468.xml
---
###### Article L221-31
I.-1° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions reçoivent un ou
I.-1° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions reçoivent un ou
plusieurs des emplois suivants :<br />
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats
coopératifs d'investissement ;<br />
a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de
commerce, ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs
d'investissement ;<br />
b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut
équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération ;<br />
c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
mentionnées aux a et b ci-dessus ;<br />
2° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être
2° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être
employées dans la souscription :<br />
a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus
de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;<br />
de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;<br />
b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs
actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;<br />
actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;<br />
c) De parts ou actions d' OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union
c) De parts ou actions d'OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la
procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui
emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b
et c du 1° ;<br />
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui
emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1°
;<br />
3° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être
3° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être
employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code
des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés
ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code ;<br />
@ -53,35 +51,36 @@ l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des
articles L. 221-30 à L. 221-32, la condition relative au taux normal
d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article
44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1° ter et
3° septies de l'article 208 du même code.<br />
44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées au 3° septies
de l'article 208 du même code.<br />
II.-1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code
général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.<br />
Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à
Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à
l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80
bis du code général des impôts ;<br />
2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de
bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2°
quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 199 unvicies, 199 undecies (1),
199 undecies A et 199 terdecies A, du II bis de l'article 80 bis du code général
des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne
peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les
parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de
capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du
II de l'article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits
différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de
l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne ;<br />
quinquies de l'article 83, des articles 199 undecies A et 199 unvicies, du II
bis de l'article 80 bis du code général des impôts, ainsi que du deuxième alinéa
du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent
pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à
risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités
mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général
des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la
qualité de la personne ;<br />
3° Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou
indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les
titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment
3° Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par
un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas,
pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus
de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au
plan d'épargne en actions ou avoir détenu cette participation à un moment
quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans
le cadre du plan.<br />
III.-Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan
III.-Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le plan
d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que
les versements.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651967
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L032AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651967.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028419585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/95/LEGIARTI000028419585.xml
---
###### Article L221-32
I. - Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs
I. Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs
et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent
pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun versement n'est
possible après le premier retrait ou le premier rachat.<br />
II. - Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de
II. Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de
valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.<br />
Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de
@ -23,10 +22,11 @@ valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années
suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces
sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le
rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le
titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure
personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs
sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société,
à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de
l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la
date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier
retrait ou le premier rachat.
titulaire du plan, son conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, son ascendant ou son descendant assure personnellement
l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à
la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une
entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant
d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du
versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou
le premier rachat.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651974
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX223L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651974.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027643139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643139.xml
---
###### Article L223-3
L'émission des bons mentionnés à l'article L. 223-1 est interdite aux
particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième
exercice commercial.
exercice commercial.<br />
Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652090
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652090.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643291.xml
---
###### Article L313-5-1
@ -16,9 +15,11 @@ livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux
effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le
taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des
risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis
du Comité consultatif du secteur financier.<br />
établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de
même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité
administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.<br />
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au
premier alinéa sont fixées par décret.
<div>
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés
au premier alinéa sont fixées par décret.<br />
</div>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/31/LEGIARTI000027783118.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643285.xml
---
###### Article L313-12-1
Les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt
ou bénéficient d'un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant
conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la
demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers,
ni lui être communiqués.
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux
entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt leur notation et
une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les
concernant, lorsqu'elles en font la demande. Ces explications ou éléments ne
peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021178394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/83/LEGIARTI000021178394.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643282.xml
---
###### Article L313-12-2
La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de
crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit aux
entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux
consentis :<br />
crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou
les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la
part et le volume de ceux consentis :<br />
- aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;<br />
aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;<br />
- aux petites et moyennes entreprises.<br />
aux petites et moyennes entreprises.<br />
Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises
concernées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020573996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/39/LEGIARTI000020573996.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643265.xml
---
###### Article L313-21-1
@ -13,11 +13,11 @@ Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au
développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en
application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que
les sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à
consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit
octroyant des prêts pour des projets de développement d'entreprises situées dans
des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une
fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui
cautionnent de tels projets.<br />
consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit ou de
sociétés de financement octroyant des prêts pour des projets de développement
d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés
économiques ou révélant une fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de
caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets.<br />
Les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne
l'agrément et l'étendue des garanties, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022422897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/28/LEGIARTI000022422897.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027643255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643255.xml
---
###### Article L313-22-1
Les établissements de crédit ayant fourni un cautionnement, un aval ou une
garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou
conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours
contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes
qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur
engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de
l'article 1251 du code civil.
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un
cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine
légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous
les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses
coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements
effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du
créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963339.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027653115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653115.xml
---
###### Article L313-29-2
Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à
l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 515-21-1, une ou plusieurs cessions de
l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 513-14, une ou plusieurs cessions de
créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre
des coûts d'investissement et des coûts de financement mentionnés aux mêmes
articles L. 313-29-1 ou L. 515-21-1, l'engagement global de la personne publique
articles L. 313-29-1 ou L. 513-14, l'engagement global de la personne publique
au titre de cette ou ces acceptations ne peut dépasser 80 % de la rémunération
due au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement définis
ci-avant.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022434945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434945.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000026992871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992871.xml
---
###### Article L314-2-1
I.-Le III de l'article L. 314-7 s'applique si un seul des prestataires de
I. Le III de l'article L. 314-7 s'applique si un seul des prestataires de
services de paiement impliqués dans une opération de paiement relevant d'un
contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt est
situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy
ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II.-Le VII de l'article L. 314-13 s'applique si un seul des prestataires de
II. Le VII de l'article L. 314-13 s'applique si un seul des prestataires de
services de paiement impliqués dans une opération de paiement est situé sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans
le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020866776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866776.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992873.xml
---
###### Article L314-2
@ -15,15 +15,16 @@ dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
II.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de
services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et
que l'opération est réalisée en euros.<br />
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans
le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et que l'opération est réalisée en euros.<br />
Elles s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à
Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en
euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la
France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise
d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020866795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866795.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026992885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992885.xml
---
###### Article L314-15
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations à fournir à
une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels si son
prestataire de services de paiement est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à
Mayotte et que l'autre prestataire de services de paiement impliqué dans
l'opération est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour
l'opération de paiement.<br />
prestataire de services de paiement est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon et que
l'autre prestataire de services de paiement impliqué dans l'opération est situé
hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de
paiement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations à fournir à
une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels si son
prestataire de services de paiement est situé sur le territoire de la France
métropolitaine, des départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à
Saint-Barthélemy et que l'autre prestataire de services de paiement impliqué
dans l'opération est situé dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour
l'opération de paiement.
métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte, à
Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que l'autre prestataire de services de
paiement impliqué dans l'opération est situé dans un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée
pour l'opération de paiement.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027015192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/51/LEGIARTI000027015192.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000027643190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643190.xml
---
###### Article L316-1
Tout établissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement désigne un
ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec
des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs
aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du
présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits
mentionnés aux titres Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en
raison de leur compétence et de leur impartialité.<br />
Tout établissement de crédit, société de financement, établissement de monnaie
électronique ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de
recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant
pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à
l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du
présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre
II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur
impartialité.<br />
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202643.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992880.xml
---
###### Article L421-20
@ -16,7 +16,7 @@ tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres d'un
marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1 :<br />
a) Soit directement, en établissant une succursale sur le territoire de la
France métropolitaine ou des départements d'outre mer ou à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin ;<br />
France métropolitaine ou des départements d'outre mer ou du Département de
Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;<br />
b) Soit en devenant membres à distance de ce marché.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202532.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992891.xml
---
###### Article L424-4
Toute personne qui gère en France métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin un système multilatéral de
négociation, qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes
physiques, communique à l'Autorité des marchés financiers le nom des Etats
membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen dans lesquels elle compte fournir des moyens
d'accès à son système.L'Autorité des marchés financiers communique cette
information à l'autorité compétente de l'Etat concerné.<br />
d'outre-mer ou dans le Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin un système multilatéral de négociation, qui fonctionne sans
requérir la présence effective de personnes physiques, communique à l'Autorité
des marchés financiers le nom des Etats membres de la Communauté européenne ou
des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans
lesquels elle compte fournir des moyens d'accès à son système. L'Autorité des
marchés financiers communique cette information à l'autorité compétente de
l'Etat concerné.<br />
A la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil du système
multilatéral de négociation et dans un délai raisonnable, l'Autorité des marchés

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202526.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992887.xml
---
###### Article L424-9
@ -13,5 +13,5 @@ Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de la Communa
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut
offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce
système.
d'outre-mer et du Département de Mayotte et de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782826.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992878.xml
---
###### Article L440-2
@ -25,9 +25,9 @@ membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnés aux 1
2 ci-dessus ;<br />
4. Les personnes morales ayant leur siège social en France métropolitaine ou
dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et
dont l'objet principal ou unique est la compensation d'instruments financiers
;<br />
dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et dont l'objet principal ou unique est la
compensation d'instruments financiers ;<br />
5. Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, les établissements de crédit, et les entreprises d'investissement,
@ -35,8 +35,8 @@ qui ont leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de la Communauté
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les
personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de
compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établis sur le territoire
de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.<br />
de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de
Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.<br />
Les organismes mentionnés aux 1 à 4 sont soumis, pour leur activité de
compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et
@ -45,11 +45,11 @@ code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales
mentionnées aux 3 et 4 sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent
code pour les entreprises d'investissement. Les personnes morales mentionnées
aux 1 et 2 qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer ou à Saint-Barthélémy ou à Saint-martin et qui
souhaitent compenser les transactions d'autres membres d'un marché réglementé ou
d'un système multilatéral de négociation font l'objet d'une habilitation
délivrée dans le cadre de leur agrément d'établissement de crédit ou
d'entreprise d'investissement.<br />
départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélémy ou à
Saint-martin et qui souhaitent compenser les transactions d'autres membres d'un
marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation font l'objet d'une
habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément d'établissement de crédit
ou d'entreprise d'investissement.<br />
Les organismes mentionnés au 5° doivent être soumis dans leur Etat d'origine à
des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007654.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643759.xml
---
###### Article L500-1
@ -14,7 +14,7 @@ compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation
définitive mentionnée au II :<br />
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle
d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-9, L. 517-1, L. 517-4, L.
d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L.
522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de
signer pour le compte de cet organisme ;<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022422882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/28/LEGIARTI000022422882.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000027643719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643719.xml
---
###### Article L511-4-1
Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel
le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils
distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n°
2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et
bénéficiant à ce titre de garanties publiques.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au
présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les
caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la
définition énoncée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier
2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de
garanties publiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027773023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/30/LEGIARTI000027773023.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027643706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643706.xml
---
###### Article L511-6
@ -48,11 +48,11 @@ projets d'insertion par des personnes physiques.<br />
Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au
public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des
ressources empruntées auprès des établissements de crédit et des institutions ou
services mentionnés à l'article L. 518-1 ainsi qu'auprès de personnes physiques,
dûment avisées des risques encourus. Les prêts consentis par les personnes
physiques sont non rémunérés et ne peuvent être d'une durée inférieure à deux
ans.<br />
ressources empruntées auprès des établissements de crédit, des sociétés de
financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1
ainsi qu'auprès de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus. Les
prêts consentis par les personnes physiques sont non rémunérés et ne peuvent
être d'une durée inférieure à deux ans.<br />
Ces associations et fondations sont habilitées dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027824343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824343.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643678.xml
---
###### Article L511-12-1
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de crédit
doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un
établissement de crédit doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle
ou d'une société de financement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un
établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette
opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné
l'agrément délivré à l'établissement de crédit.<br />
notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet
pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à
l'établissement de crédit ou à la société de financement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées
@ -27,12 +28,12 @@ au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I
précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-1.<br />
II.-Toute autre modification des conditions auxquelles était subordonné
l'agrément délivré à un établissement de crédit doit faire l'objet, selon les
cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées
par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
l'agrément délivré à un établissement de crédit ou à une société de financement
doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification,
dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être
assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au
sixième alinéa de l'article L. 511-10 ou subordonnée au respect d'engagements
pris par l'établissement.
pris par l'entreprise.

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@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022422909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422909.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000027643598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643598.xml
---
###### Article L511-34
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou,
pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens des articles L.
322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles
L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la
sécurité sociale, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel
appartiennent des établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant
leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables
les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code
sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou
d'un groupe comprenant au moins une société financière ou, pour l'application du
2° du présent article, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3
et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles L. 111-4-2 et L.
212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale, ou
d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des
établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social
dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords
prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code sont
tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :<br />
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à
l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance
complémentaire de ces établissements de crédit ou entreprises d'investissement
;<br />
complémentaire de ces établissements de crédit, sociétés de financement ou
entreprises d'investissement ;<br />
2° Les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le
blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ;<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027853586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/35/LEGIARTI000027853586.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027643560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643560.xml
---
###### Article L511-41-1 A
Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, des
entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 et des sociétés de
capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une taille
supérieure à des seuils fixés par décret, l'organe délibérant constitue, pour
préparer ses décisions, un comité spécialisé en matière de rémunérations.<br />
Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à
l'article L. 511-1, des entreprises d'investissement mentionnées à l'article L.
531-4 et des sociétés de capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier, d'une taille supérieure à des seuils fixés par décret, l'organe
délibérant constitue, pour préparer ses décisions, un comité spécialisé en
matière de rémunérations.<br />
Il est composé majoritairement de membres indépendants, compétents pour analyser
les politiques et pratiques de l'entreprise en matière de rémunérations, y
@ -34,7 +35,10 @@ salariés, catégories de personnel, incluant les membres de leur organe exécut
les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi
que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même
tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence
significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe.<br />
significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe.
professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles
d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de
l'entreprise.<br />
Le comité peut être assisté par les services de contrôle interne ou des experts
extérieurs. Il rend régulièrement compte de ses travaux à l'organe

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654733
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654733.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643556.xml
---
###### Article L511-41-2
Les établissements de crédit qui ont pour filiale au moins un établissement de
crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ou qui
détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus
de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée, des normes de
gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les
règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 511-2.
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au
moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un
établissement financier ou qui détiennent une participation dans un tel
établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur
situation financière consolidée, des normes de gestion déterminées par un arrêté
du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux
participations mentionnées à l'article L. 511-2.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027824524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824524.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000027643549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643549.xml
---
###### Article L511-44
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la
liste des organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations
peuvent être utilisées par les établissements de crédit et les entreprises
d'investissement pour les besoins de la mise en oeuvre de la réglementation
prévue par l'article L. 511-41. Elle précise pour chaque organisme les échelons
de qualité de crédit auxquelles correspondent les évaluations réalisées.<br />
peuvent être utilisées par les établissements de crédit, les sociétés de
financement et les entreprises d'investissement pour les besoins de la mise en
oeuvre de la réglementation prévue par l'article L. 511-41. Elle précise pour
chaque organisme les échelons de qualité de crédit auxquelles correspondent les
évaluations réalisées.<br />
Un organisme ne peut être inscrit sur cette liste que si son activité et son
expérience en matière d'évaluation du crédit sont de nature à assurer la

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027781497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/14/LEGIARTI000027781497.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643545.xml
---
###### Article L511-45
I.-Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des
informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou
territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des
impôts.<br />
établissements de crédit et les sociétés de financement publient en annexe à
leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs
activités dans les Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article
238-0 A du code général des impôts.<br />
II.-A compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014 pour les
1° à 3° du III, et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de
2015 pour les 4° à 6° du même III, les établissements de crédit, compagnies
financières et compagnies financières holding mixtes, et entreprises
d'investissement publient, en annexe à leurs comptes annuels consolidés ou au
plus tard six mois après la clôture de l'exercice, des informations sur leurs
implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation,
dans chaque Etat ou territoire.<br />
2015 pour les 4° à 6° du même III, les établissements de crédit et les sociétés
de financement, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes,
et entreprises d'investissement publient, en annexe à leurs comptes annuels
consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l'exercice, des
informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le
périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire.<br />
III.-Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat ou territoire
:<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962711.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643536.xml
---
###### Article L511-46
Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, à
l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 512-1-1, des entreprises
d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article
L. 322-3 du code des assurances, des mutuelles régies par le livre II du code de
la mutualité, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1 du même
code, et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du
code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
931-14-1 du même code, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de
commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des
systèmes de gestion des risques.<br />
Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à
l'article L. 511-1, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 512-1-1, des
entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à
l'article L. 322-3 du code des assurances, des mutuelles régies par le livre II
du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
212-3-1 du même code, et des institutions de prévoyance régies par le titre III
du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées
à l'article L. 931-14-1 du même code, le comité mentionné à l'article L. 823-19
du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et
des systèmes de gestion des risques.<br />
Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776431.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643529.xml
---
###### Article L512-106
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est l'organe
central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des banques populaires
et des caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit affiliés.
Il est constitué sous forme de société anonyme dont les banques populaires et
les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble la majorité absolue
du capital social et des droits de vote. Il doit avoir la qualité
d'établissement de crédit.<br />
et des caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit et
sociétés de financement affiliés. Il est constitué sous forme de société anonyme
dont les banques populaires et les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent
ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote. Il doit
avoir la qualité d'établissement de crédit.<br />
Peuvent, en outre, lui être affiliés, dans les conditions prévues à l'article L.
511-31 du présent code, les établissements de crédit dont le contrôle est
détenu, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens
de l'article L. 233-16 du code de commerce, par l'organe central des caisses
d'épargne et des banques populaires ou par un ou plusieurs établissements
appartenant aux réseaux mentionnés au premier alinéa.<br />
511-31 du présent code, les établissements de crédit et les sociétés de
financement dont le contrôle est détenu, directement ou indirectement, de
manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de
commerce, par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
ou par un ou plusieurs établissements appartenant aux réseaux mentionnés au
premier alinéa.<br />
Les représentants des sociétaires proposés par les présidents de conseil
d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et les présidents de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776424.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643521.xml
---
###### Article L512-107
@ -32,38 +32,39 @@ conclure en leur nom les accords collectifs de branche ;<br />
5° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité du groupe
ainsi que de chacun des réseaux et, à cet effet, de déterminer les règles de
gestion de la liquidité du groupe, notamment en définissant les principes et
modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements qui
le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent
effectuer des opérations avec d'autres établissements de crédit ou entreprises
d'investissement, réaliser des opérations de titrisation ou émettre des
instruments financiers, et de réaliser toute opération financière nécessaire à
la gestion de la liquidité ;<br />
modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements et
sociétés qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements
et sociétés peuvent effectuer des opérations avec d'autres établissements de
crédit, sociétés de financement ou entreprises d'investissement, réaliser des
opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers, et de réaliser
toute opération financière nécessaire à la gestion de la liquidité ;<br />
6° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité du groupe
ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes
appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie
commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les
modalités d'intervention en complément des fonds prévus par les articles L.
512-12 et L. 512-86-1, ainsi que les contributions des établissements affiliés
pour sa dotation et sa reconstitution ;<br />
512-12 et L. 512-86-1, ainsi que les contributions des établissements et
sociétés affiliés pour sa dotation et sa reconstitution ;<br />
7° De définir les principes et conditions d'organisation du dispositif de
contrôle interne du groupe et de chacun des réseaux ainsi que d'assurer le
contrôle de l'organisation, de la gestion et de la qualité de la situation
financière des établissements affiliés, notamment au travers de contrôles sur
place dans le cadre du périmètre d'intervention défini au quatrième alinéa de
l'article L. 511-31 ;<br />
financière des établissements et sociétés affiliés, notamment au travers de
contrôles sur place dans le cadre du périmètre d'intervention défini au
quatrième alinéa de l'article L. 511-31 ;<br />
8° De définir la politique et les principes de gestion des risques ainsi que les
limites de ceux-ci pour le groupe et chacun des réseaux et d'en assurer la
surveillance permanente sur une base consolidée ;<br />
9° D'approuver les statuts des établissements affiliés et des sociétés locales
d'épargne ainsi que les modifications devant y être apportées ;<br />
9° D'approuver les statuts des établissements et sociétés affiliés et des
sociétés locales d'épargne ainsi que les modifications devant y être apportées
;<br />
10° D'agréer les personnes appelées, conformément à l'article L. 511-13, à
assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité des
établissements affiliés ;<br />
établissements et sociétés affiliés ;<br />
11° D'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions
d'organe central ;<br />

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776422.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643518.xml
---
###### Article L512-108
Au cas où un établissement affilié prendrait des décisions non conformes aux
dispositions législatives ou réglementaires relatives aux activités bancaires et
financières ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses
d'épargne et des banques populaires, l'organe central peut procéder à la
révocation d'une ou des personnes assurant la détermination effective de
l'orientation de l'activité de cet établissement ainsi qu'à la révocation
collective des membres de son directoire ou de son conseil d'administration ou
de surveillance et désigner des personnes qui seront chargées d'assumer leurs
fonctions jusqu'à la désignation de nouveaux titulaires.
Au cas où un établissement ou une société affilié prendrait des décisions non
conformes aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux
activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l'organe
central des caisses d'épargne et des banques populaires, l'organe central peut
procéder à la révocation d'une ou des personnes assurant la détermination
effective de l'orientation de l'activité de cet établissement ou de cette
société ainsi qu'à la révocation collective des membres de son directoire ou de
son conseil d'administration ou de surveillance et désigner des personnes qui
seront chargées d'assumer leurs fonctions jusqu'à la désignation de nouveaux
titulaires.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643516
##### Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Les sociétés de crédit foncier](section_2)
- [Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat](section_3)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656026
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX513L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656026.xml
---
###### Article L513-1
Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles L. 422-4
à L. 422-4-3 du code de la construction et de l'habitation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027643515
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L513-1](article_l513-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643512.xml
---
###### Article L513-1
Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 ne
peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision
d'agrément qui les concerne.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007681.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027643912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643912.xml
---
###### Article L519-3-2
Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique qui
fournissent des services de paiement, les établissements de paiement et les
intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui recourent
aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L.
519-3-1.
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les
établissements de paiement et les intermédiaires en opérations de banque et en
services de paiement qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations
de banque et en services de paiement doivent s'assurer que ceux-ci sont
immatriculés conformément à l'article L. 519-3-1.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007679.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027643909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643909.xml
---
###### Article L519-3-4
Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'un établissement
de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement
de paiement ou d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services
de paiement, notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré, les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de
l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont
couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il
est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un contrat
d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment
leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les modalités d'application de cette obligation.
Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services
de paiement, d'un établissement de paiement ou d'un autre intermédiaire en
opérations de banque et en services de paiement, notamment en application d'un
mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services
de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou
par laquelle il est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un
contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à
tout moment leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les modalités d'application de cette obligation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007677.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027643901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643901.xml
---
###### Article L519-4-2
@ -13,11 +13,12 @@ Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement,
l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 doit fournir au client des
informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le
fichier mentionné à l'article L. 546-1 ainsi que, le cas échéant, à l'existence
de liens financiers avec un ou plusieurs établissements de crédit, de paiement
ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.<br />
de liens financiers avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de
financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui
fournissent des services de paiement.<br />
Il doit aussi indiquer au client s'il est soumis à une obligation contractuelle
de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, de
paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, et
il l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces
établissements.
de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit,
sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique
qui fournissent des services de paiement, et il l'informe que peut lui être
communiqué, à sa demande, le nom de ces établissements ou sociétés.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027792541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792541.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643933.xml
---
###### Article L517-5
Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à
L. 511-38, L. 511-41, L. 511-41-2, L. 571-3, L. 571-4, L. 511-41-3, L. 612-24,
L. 612-26 et L. 612-27, L. 612-31 à L. 612-35, L. 612-40, L. 612-44 et L. 613-24
dans des conditions précisées par voie réglementaire.<br />
Les compagnies financières et les entreprises mères de sociétés de financement
sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-41, L.
511-41-2, L. 571-3, L. 571-4, L. 511-41-3, L. 612-24, L. 612-26 et L. 612-27, L.
612-31 à L. 612-35, L. 612-40, L. 612-44 et L. 613-24 dans des conditions
précisées par voie réglementaire.<br />
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007761.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643897.xml
---
###### Article L522-4
I.-Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes de
I. Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes de
paiement qui sont exclusivement utilisés pour des opérations de paiement. Cette
destination exclusive doit être expressément prévue dans le contrat-cadre de
services de paiement qui régit le compte.<br />
@ -17,10 +17,10 @@ services de paiement qui régit le compte.<br />
Est exclu tout placement au nom du client de ces fonds, même temporaire, dans un
produit d'épargne ou d'investissement.<br />
II.-Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des
II. Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des
établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne
constituent pas des fonds reçus du public au sens de l'article L. 312-2, ni des
fonds représentatifs de la monnaie électronique.<br />
constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2,
ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.<br />
L'établissement de paiement ne peut disposer de ces fonds pour son propre
compte.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027850743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/07/LEGIARTI000027850743.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992972.xml
---
###### Article L522-13
I.-1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de
la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin et
désirant établir une succursale ou utiliser un agent dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Cette notification est assortie d'informations dont la nature est
déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans le
Département de Mayotte ou à Saint-Martin et désirant établir une succursale ou
utiliser un agent dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son
projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette notification
est assortie d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de cette
information, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique aux
@ -37,22 +38,23 @@ refuser d'inscrire la succursale sur la liste prévue à l'article L. 612-21 ou
d'enregistrer l'agent conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 ;<br />
3° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la
France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin,
désirant intervenir dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par voie
de libre prestation de services notifie son projet à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. Cette notification est assortie d'informations dont
la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans le Département
de Mayotte ou à Saint-Martin, désirant intervenir dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen par voie de libre prestation de services notifie son projet
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette notification est
assortie d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
II.-1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur
le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
Saint-Martin, établir une succursale ou utiliser un agent, sous réserve que
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informé par
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou
dans le Département de Mayotte ou à Saint-Martin, établir une succursale ou
utiliser un agent, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ait été informé par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
2° Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a de bonnes raisons de
soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou
@ -66,8 +68,8 @@ elle en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ;<br />
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
Saint-Martin, intervenir en libre prestation de services, sous réserve que
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie.
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou
dans le Département de Mayotte ou à Saint-Martin, intervenir en libre prestation
de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020869584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/95/LEGIARTI000020869584.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643891.xml
---
###### Article L522-17
I.-Les fonds reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le
I. Les fonds reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le
biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution
d'opérations de paiement sont protégés conformément à l'une des deux méthodes
suivantes, ce choix étant laissé à l'appréciation de l'établissement de paiement
@ -35,13 +35,13 @@ compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouv
à l'encontre de l'établissement ;<br />
2° Les fonds reçus sont couverts par un contrat d'assurance ou une autre
garantie comparable d'une entreprise d'assurances ou d'un établissement de
crédit n'appartenant pas au même groupe, dans les conditions définies par arrêté
du ministre chargé de l'économie, qui assure ou garantit les utilisateurs des
services de paiement contre la défaillance de l'établissement de paiement dans
l'exécution de ses obligations financières.<br />
garantie comparable d'une entreprise d'assurances, d'une société de financement
ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui assure ou
garantit les utilisateurs des services de paiement contre la défaillance de
l'établissement de paiement dans l'exécution de ses obligations financières.<br />
II.-Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés d'une part pour exécuter de
II. Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés d'une part pour exécuter de
futures opérations de paiement et d'autre part pour des services autres que les
services de paiement, la partie des fonds reçue pour l'exécution de futures
opérations de paiement est protégée selon les modalités prévues au présent

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019222.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992969.xml
---
###### Article L523-4
Lorsqu'un établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de
la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ou
un établissement de paiement agréé dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen souhaite utiliser un agent pour exercer des activités de services de
paiement respectivement dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur le
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
Saint-Martin les procédures prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans le
Département de Mayotte ou à Saint-Martin ou un établissement de paiement agréé
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite utiliser un agent
pour exercer des activités de services de paiement respectivement dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, ou sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans le Département de
Mayotte ou à Saint-Martin les procédures prévues à l'article L. 522-13 sont
applicables.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007744.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643887.xml
---
###### Article L524-1
I.-Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou
I. Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou
monnaies libellés en devises différentes. Constitue également une opération de
change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client,
un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit
libellé dans une devise différente.<br />
II.-Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que
les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les
établissements de paiement et les institutions et services mentionnés à
l'article L. 518-1, qui effectuent à titre de profession habituelle des
opérations de change manuel.<br />
II. Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que
les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
monnaie électronique, les établissements de paiement et les institutions et
services mentionnés à l'article L. 518-1, qui effectuent à titre de profession
habituelle des opérations de change manuel.<br />
Toutefois, ne constitue pas l'exercice de la profession de changeur manuel le
fait de réaliser, à titre occasionnel ou pour des montants limités, des

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@ -1,41 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027850973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/09/LEGIARTI000027850973.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643884.xml
---
###### Article L524-3
I.-Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une
I. Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une
autorisation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui
vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations suivantes :<br />
a) Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ;<br />
b) Elle justifie soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement
de crédit ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une
somme fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurances, d'un
montant au moins égal à une somme fixée par un arrêté du ministre chargé de
l'économie ;<br />
c) Ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs justifient qu'ils possèdent
l'honorabilité et la compétence nécessaires, dans des conditions définies par
décret et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
II.-Toute modification affectant le respect par un changeur manuel des
II. Toute modification affectant le respect par un changeur manuel des
obligations prévues au I doit faire l'objet, selon le cas, d'une autorisation
préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une
déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer
III. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer
l'autorisation dont est titulaire un changeur manuel, soit à la demande de
l'établissement, soit d'office, lorsque le changeur manuel n'a pas fait usage de
cette autorisation dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité
depuis au moins six mois.<br />
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie la liste des
IV. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie la liste des
changeurs manuels selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'économie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006457.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643880.xml
---
###### Article L526-5
@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006457.xml
<p align="left">
Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des
établissements de monnaie électronique en vue de l'émission et de la gestion
de monnaie électronique ne constituent pas des fonds reçus du public au sens
de l'article L. 312-2.<br />
Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des
établissements de monnaie électronique en vue de la prestation de services de
paiement ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l'article L.
312-2, ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.<br />
L'établissement de monnaie électronique ne peut disposer des fonds mentionnés
au présent article pour son propre compte.
de monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public
au sens de l'article L. 312-2.
</p>
Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des
établissements de monnaie électronique en vue de la prestation de services de
paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de
l'article L. 312-2, ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.<br />
L'établissement de monnaie électronique ne peut disposer des fonds mentionnés au
présent article pour son propre compte.

View file

@ -1,62 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027006700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/67/LEGIARTI000027006700.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643872.xml
---
###### Article L526-32
<p align="left">
Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique sont
protégés conformément à l'une des deux méthodes suivantes :<br />
1° Les fonds collectés ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de
personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie
électronique.<br />
Les espèces collectées en contrepartie de l'émission de la monnaie
électronique sont déposées sur un compte distinct auprès d'un établissement de
crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, au plus tard à la fin du
jour ouvrable, au sens du d de l'article L. 133-4, suivant leur collecte.<br />
Les fonds autrement collectés en contrepartie de l'émission de la monnaie
électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du
présent 1° dès leur crédit au compte de l'établissement de monnaie
électronique et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables, au
sens du d de l'article L. 133-4, après l'émission de la monnaie
électronique.<br />
Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des
comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne morale
mentionnée aux 2° à 5° de l'article L. 542-1, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Ces fonds sont protégés, dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1,
contre tout recours d'autres créanciers de l'établissement de monnaie
électronique, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure
d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement ;<br />
2° Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique
sont couverts, dans le respect des délais mentionnés au 1° du présent article,
par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise
d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe,
au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou
garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de
l'établissement de monnaie électronique dans l'exécution de ses obligations
financières.<br />
Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes
mentionnées à l'article L. 525-8, les délais mentionnés au 1° du présent
article commençant à courir à partir de la collecte par lesdites personnes.<br />
Le présent article s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 525-8
ou aux établissements de monnaie électronique dès que le détenteur a remis les
fonds à l'un d'entre eux en vue de la création de la monnaie électronique.<br />
Les fonds collectés sont protégés tant que la monnaie électronique émise est
en circulation.
protégés conformément à l'une des deux méthodes suivantes :
</p>
1° Les fonds collectés ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de
personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie
électronique.<br />
Les espèces collectées en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique
sont déposées sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit
habilité à recevoir des fonds à vue du public, au plus tard à la fin du jour
ouvrable, au sens du d de l'article L. 133-4, suivant leur collecte.<br />
Les fonds autrement collectés en contrepartie de l'émission de la monnaie
électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du présent
1° dès leur crédit au compte de l'établissement de monnaie électronique et, en
tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables, au sens du d de l'article
L. 133-4, après l'émission de la monnaie électronique.<br />
Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des
comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne morale mentionnée
aux 2° à 5° de l'article L. 542-1, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
Ces fonds sont protégés, dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1,
contre tout recours d'autres créanciers de l'établissement de monnaie
électronique, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure
d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement ;<br />
2° Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique
sont couverts, dans le respect des délais mentionnés au 1° du présent article,
par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise
d'assurances, d'une société de financement ou d'un établissement de crédit
n'appartenant pas au même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique
contre la défaillance de l'établissement de monnaie électronique dans
l'exécution de ses obligations financières.<br />
Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées
à l'article L. 525-8, les délais mentionnés au 1° du présent article commençant
à courir à partir de la collecte par lesdites personnes.<br />
Le présent article s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 525-8 ou
aux établissements de monnaie électronique dès que le détenteur a remis les
fonds à l'un d'entre eux en vue de la création de la monnaie électronique.<br />
Les fonds collectés sont protégés tant que la monnaie électronique émise est en
circulation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027850349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/03/LEGIARTI000027850349.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027643869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643869.xml
---
###### Article L531-12
@ -32,8 +32,8 @@ plusieurs entreprises d'investissement ;<br />
2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées
à la couverture d'un risque de crédit ;<br />
3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une
entreprise d'investissement ;<br />
3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une
société de financement ou une entreprise d'investissement ;<br />
4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019244.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000026992932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992932.xml
---
###### Article L532-18-1
@ -15,7 +15,7 @@ personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement
peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28,
établir des succursales pour fournir des services d'investissement et des
services connexes sur le territoire de la France métropolitaine, des
départements d'outre-mer et de Saint-Martin.<br />
départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.<br />
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L.
211-36-1, L. 211-35, L. 531-10, du 5 de l'article L. 533-10, des articles L.
@ -25,4 +25,5 @@ précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.<b
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social dans
un autre Etat membre recourt à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1,
établis sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
d'outre-mer et de Saint-Martin, ces agents sont assimilés à une succursale.
d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, ces agents sont
assimilés à une succursale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019262.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000026992921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992921.xml
---
###### Article L532-18-2
@ -13,4 +13,5 @@ Les dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11
à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des articles L. 533-24 et
L. 632-16 s'appliquent aux succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 pour
ce qui concerne les services fournis sur le territoire de la France
métropolitaine , des départements d'outre-mer et de Saint-Martin.
métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de
Saint-Martin.

View file

@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810140.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000026992958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992958.xml
---
###### Article L532-20-1
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18, du premier alinéa de
Les dispositions du premier aliéna de l'article L. 532-18, du premier alinéa de
l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables
aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs
OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Les dispositions de la
sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux
sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent en libre
prestation de services un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés
conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
d'outre-mer et de Saint-Martin.<br />
OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.<br />
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II
sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
gèrent en libre prestation de services un ou plusieurs OPCVM de droit français
agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, des
départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.<br />
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et
des articles L. 533-1, L. 533-11, L. 533-12, L. 533-13-1, L. 533-16, L. 533-18,
L. 533-21, L. 533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés de gestion
établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen qui établissent des succursales pour gérer un
ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/
CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de
la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin.
ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Département de Mayotte et de Saint-Martin.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027824733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824733.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000035042987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042987.xml
---
###### Article L532-21-1
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824733.xml
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des
marchés financiers constate qu'un prestataire de services d'investissement ayant
une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
d'outre-mer et de Saint-Martin ne respecte pas les dispositions des articles L.
425-2, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L.
533-19, L. 533-24 et L. 632-16 ou les dispositions réglementaires prises pour
leur application, elle exige que ce prestataire mette fin à cette situation
irrégulière.<br />
d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin ne respecte pas les
dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-9, L. 533-11 à L.
533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 632-16 ou les dispositions
réglementaires prises pour leur application, elle exige que ce prestataire mette
fin à cette situation irrégulière.<br />
Si le prestataire de services d'investissement concerné ne prend pas les
dispositions nécessaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
@ -32,6 +32,7 @@ peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine,
prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles
irrégularités et, au besoin, interdire à ce prestataire de continuer à fournir
des services sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
d'outre-mer et de Saint-Martin. L'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ou l'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment
motivée, au prestataire concerné. Elle en informe la Commission européenne.
d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin. L'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers
notifie sa décision, dûment motivée, au prestataire concerné. Elle en informe la
Commission européenne.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810045.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000026992976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992976.xml
---
###### Article L532-21-2
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810045.xml
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'une société de gestion
mentionnée à l'article L. 532-20-1 ayant une succursale ou fournissant des
services sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements
d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne respecte pas les règles
dont elle est chargée d'assurer le respect, elle exige que la société de gestion
concernée mette fin à cette situation irrégulière et en informe les autorités
compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion.<br />
d'outre-mer ou du Département de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
ne respecte pas les règles dont elle est chargée d'assurer le respect, elle
exige que la société de gestion concernée mette fin à cette situation
irrégulière et en informe les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la
société de gestion.<br />
Si la société de gestion concernée refuse de fournir à l'Autorité des marchés
financiers des informations relevant de sa responsabilité ou ne prend pas les
@ -31,9 +32,9 @@ avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société d
gestion, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de
nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion
d'effectuer de nouvelles opérations sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin. L'Autorité des marchés financiers s'assure, le cas échéant avec
l'aide des autorités compétentes de l'Etat d'origine, de ce que les actes requis
par ces mesures sont signifiés à la société de gestion. Lorsque le service
fourni est la gestion d'un OPCVM, l'Autorité des marchés financiers peut exiger
de ladite société qu'elle cesse de gérer cet OPCVM.
métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. L'Autorité des marchés financiers s'assure,
le cas échéant avec l'aide des autorités compétentes de l'Etat d'origine, de ce
que les actes requis par ces mesures sont signifiés à la société de gestion.
Lorsque le service fourni est la gestion d'un OPCVM, l'Autorité des marchés
financiers peut exiger de ladite société qu'elle cesse de gérer cet OPCVM.

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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184915
- [Article L532-23](article_l532-23.md)
- [Article L532-24](article_l532-24.md)
- [Article L532-24-1](article_l532-24-1.md)
- [Article L532-24-2](article_l532-24-2.md)
- [Article L532-25](article_l532-25.md)
- [Article L532-25-1](article_l532-25-1.md)
- [Article L532-26](article_l532-26.md)
- [Article L532-27](article_l532-27.md)
- [Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises](paragraphe_2)

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810042.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000026992956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992956.xml
---
###### Article L532-24-1
I. ― Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui veut
établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité des
marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
juillet 2009 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie
son projet à l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité des marchés financiers, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter,
compte tenu des activités envisagées, de l'adéquation des structures
administratives ou de la situation financière de la société de gestion,
@ -39,14 +41,15 @@ l'Autorité des marchés financiers, la succursale de la société de gestion de
portefeuille pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses
activités.<br />
II. ― Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, qui veut
exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en libre
prestation de services, le déclare à l'Autorité des marchés financiers dans les
conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
juillet 2009, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen en libre prestation de services, le déclare à l'Autorité des marchés
financiers dans les conditions et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité des marchés financiers communique, dans un délai d'un mois à compter
de la réception de toutes les informations requises dans la déclaration prévue

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810020.xml
---
###### Article L532-24-2
I. ― Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
Saint-Martin qui souhaite gérer un OPCVM établi dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 en fait la demande aux autorités compétentes de
l'Etat membre d'origine de l'OPCVM en fournissant à ces autorités les documents
exigés en application de l'article 17 de cette directive.<br />
II. ― Lorsque les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM demandent
à l'Autorité des marchés financiers de fournir des éclaircissements et des
informations concernant les documents mentionnés au I, et de vérifier, en se
fondant sur l'attestation selon laquelle la société de gestion de portefeuille a
été agréée conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009, si le type d'OPCVM pour lequel l'autorisation est
demandée entre ou non dans le champ d'application de l'agrément accordé à la
société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers exprime
son avis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande initiale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035043096
---
###### Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises
- [Article L532-24-2](article_l532-24-2.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026992893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992893.xml
---
###### Article L532-24-2
I. Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Département de Mayotte et de Saint-Martin qui souhaite gérer un OPCVM établi
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et agréé conformément à la directive 2009/65/CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en fait la demande aux
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'OPCVM en fournissant à ces
autorités les documents exigés en application de l'article 17 de cette
directive.<br />
II. Lorsque les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM demandent
à l'Autorité des marchés financiers de fournir des éclaircissements et des
informations concernant les documents mentionnés au I, et de vérifier, en se
fondant sur l'attestation selon laquelle la société de gestion de portefeuille a
été agréée conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009, si le type d'OPCVM pour lequel l'autorisation est
demandée entre ou non dans le champ d'application de l'agrément accordé à la
société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers exprime
son avis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande initiale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027792436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792436.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027645704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645704.xml
---
###### Article L612-20
@ -34,8 +34,8 @@ budget de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
II. ― Les dispositions applicables en matière d'assiette sont les suivantes :<br />
A. ― Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 8° du A de l'article
L. 612-2, l'assiette est constituée par :<br />
A. ― Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8° et 9° du A de
l'article L. 612-2, l'assiette est constituée par :<br />
1° Les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des
ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14, L. 526-27 et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810067.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027645698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645698.xml
---
###### Article L612-44
@ -55,9 +55,9 @@ personne contrôlée ou dans un organisme subordonné à une mutuelle, à une un
la mutualité.<br />
Lorsque les commissaires aux comptes exercent leur mission dans un établissement
de crédit affilié à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30,
les faits et décisions mentionnés aux alinéas précédents sont transmis
simultanément à cet organe central.<br />
de crédit ou une société de financement, affilié à l'un des organes centraux
mentionnés à l'article L. 511-30, les faits et décisions mentionnés aux alinéas
précédents sont transmis simultanément à cet organe central.<br />
III. ― Pour l'application des dispositions de la présente section, les
commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/24/LEGIARTI000027782468.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000027645680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645680.xml
---
###### Article L613-24
Lorsqu'un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, un
établissement de paiement ou une des personnes mentionnées au 2° du A du I de
l'article L. 612-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation ou lorsqu'une
entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à l'article L. 311-1, au II
de l'article L. 314-1 et à l'article L. 511-1 ou enfreint l'une des
interdictions définies à l'article L. 511-5, à l'article L. 521-2 ou à l'article
L. 525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les
conditions prévues à l'article L. 612-35, nommer un liquidateur auquel sont
transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation
de la personne morale.<br />
Lorsqu'un établissement de crédit, une société de financement, un établissement
de monnaie électronique, un établissement de paiement ou une des personnes
mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 a fait l'objet d'une mesure de
radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à
l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à l'article L. 511-1 ou
enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. 511-5, à l'article L.
521-2 ou à l'article L. 525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut, dans les conditions prévues à l'article L. 612-35, nommer un
liquidateur auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de
direction et de représentation de la personne morale.<br />
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement
de crédit ou d'une des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006660120
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX615L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660120.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027645663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645663.xml
---
###### Article L615-1
Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de
tout organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou établissement de crédit
lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une
mission d'intérêt public.<br />
tout organe central mentionné à l'article L. 511-30, établissement de crédit ou
société de financement lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de
puissance publique ou une mission d'intérêt public.<br />
Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise
notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut
s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central ou de
l'établissement de crédit relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de
puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.
s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central, de
l'établissement de crédit ou de la société de financement relatives à la mise en
oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public
qui lui ont été confiées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027008081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008081.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000027645660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645660.xml
---
###### Article L615-2
@ -15,10 +15,11 @@ transmet au comité consultatif du secteur financier. Ce comité est également
chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en
veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé des modalités et
du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les
établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique ou les
établissements de paiement. Ce comité peut adresser des recommandations aux
établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux
établissements de paiement et aux médiateurs.<br />
établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
monnaie électronique ou les établissements de paiement. Ce comité peut adresser
des recommandations aux établissements de crédit, aux sociétés de financement,
aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et
aux médiateurs.<br />
Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de
France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/24/LEGIARTI000027782492.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027645656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645656.xml
---
###### Article L631-2-2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le Haut
Conseil de stabilité financière peut entendre des représentants des
établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises
d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.<br />
établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises
d'investissement, des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions
de prévoyance.<br />
Le Haut Conseil de stabilité financière établit un rapport public annuel remis
au Parlement.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810104.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000026992983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992983.xml
---
###### Article L632-6
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des
marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes
I. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité
des marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes
enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de services
d'investissement, aux sociétés de gestion gérant des OPCVM agréés conformément à
la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009,
aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement
la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009,
aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux marchés réglementés ou aux
entreprises de marché ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
@ -22,19 +22,19 @@ européen par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en
informe l'autorité compétente de cet autre Etat d'une manière aussi
circonstanciée que possible.<br />
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des
marchés financiers est informée par une autorité d'un autre Etat membre de
II. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité
des marchés financiers est informée par une autorité d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires
de service d'investissement, aux sociétés de gestion gérant des OPCVM agréés
conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009, aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/
UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux marchés réglementés
ou aux entreprises de marché sont susceptibles d'avoir été commis sur le
territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou de
Saint-Martin par une entité non soumise à la surveillance de cette autorité,
elle prend les mesures appropriées. Elle communique les résultats de son
intervention à l'autorité compétente qui l'a informée ainsi qu'à l'Autorité
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
juillet 2009, aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/UE
du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux marchés réglementés ou
aux entreprises de marché sont susceptibles d'avoir été commis sur le territoire
de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de
Mayotte ou de Saint-Martin par une entité non soumise à la surveillance de cette
autorité, elle prend les mesures appropriées. Elle communique les résultats de
son intervention à l'autorité compétente qui l'a informée ainsi qu'à l'Autorité
européenne des marchés financiers dans le cas d'une société de gestion de FIA,
et, dans la mesure du possible, lui communique les éléments importants
intervenus dans l'intervalle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019319.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026992980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992980.xml
---
###### Article L632-11
@ -18,9 +18,9 @@ l'Espace économique européen.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit des comptes rendus de
transactions d'une succursale en France métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer ou à Saint-Martin de prestataires de services d'investissement ayant
leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle les
communique à l'autorité compétente de l'Etat d'origine de la succursale.
Toutefois, elle est dispensée de cette communication si cette dernière autorité
indique qu'elle ne souhaite pas les recevoir.
d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Martin de prestataires de
services d'investissement ayant leur siège dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, elle les communique à l'autorité compétente de l'Etat
d'origine de la succursale. Toutefois, elle est dispensée de cette communication
si cette dernière autorité indique qu'elle ne souhaite pas les recevoir.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027933893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933893.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027646150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/61/LEGIARTI000027646150.xml
---
###### Article L711-4
I.-Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 711-2, les
établissements de crédit établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur
siège dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1
ouvrent des comptes à la Banque de France.<br />
établissements de crédit ou les sociétés de financement établis sous la forme
d'une succursale ou ayant leur siège dans les collectivités territoriales
mentionnées à l'article L. 711-1 ouvrent des comptes à la Banque de France.<br />
II.-Pour l'exercice des autres missions de l'institut, le Trésor public, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 peuvent y être
titulaires de comptes. L'institut peut exécuter les transferts de fonds entre la
métropole et sa zone d'intervention.
établissements de monnaie électronique, les établissement de paiement et les
établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article
L. 511-1 peuvent y être titulaires de comptes. L'institut peut exécuter les
transferts de fonds entre la métropole et sa zone d'intervention.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/38/LEGIARTI000022963804.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026993017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/30/LEGIARTI000026993017.xml
---
###### Article L711-8-1
A Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables
publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances
publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes sur lesquels
des chèques peuvent être tirés, qu'il centralise pour l'exercice de la mission
qui lui est dévolue par l'article L. 711-8. L'institut est délié du secret
professionnel pour l'application de cette disposition.<br />
A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables publics, à
leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de
toute nature, les informations relatives aux comptes sur lesquels des chèques
peuvent être tirés, qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est
dévolue par l'article L. 711-8. L'institut est délié du secret professionnel
pour l'application de cette disposition.<br />
Le droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la
conservation des informations mentionnées au premier alinéa.<br />
@ -24,6 +24,6 @@ Il peut s'exercer dans les agences de l'institut, sur demande écrite, transmise
par tout moyen.<br />
Des conventions signées entre l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer, d'une part, et, selon le cas, Mayotte, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, définissent les
conditions de rémunération de l'institut au titre des prestations qu'il réalise.
d'outre-mer, d'une part, et, selon le cas, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, définissent les conditions de
rémunération de l'institut au titre des prestations qu'il réalise.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662020
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662020.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000026993011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/30/LEGIARTI000026993011.xml
---
###### Article L711-13
La monnaie à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'euro.<br />
La monnaie à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'euro.<br />
Un euro est divisé en cent centimes.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662052
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662052.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000026993007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/30/LEGIARTI000026993007.xml
---
###### Article L711-15
Le gouverneur de la Banque de France rend applicable à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à l'accomplissement des
missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du
présent code, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union
économique et monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets
identiques à ceux produits en France métropolitaine.<br />
Le gouverneur de la Banque de France rend applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées à la
section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code, notamment
celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et
monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux
produits en France métropolitaine.<br />
Les décisions du gouverneur sont publiées au Journal officiel de la République
française.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662062
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L016AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662062.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000026993002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/30/LEGIARTI000026993002.xml
---
###### Article L711-16
Les mesures relatives à l'euro, notamment celles qui sont nécessaires au
fonctionnement de l'Union économique et monétaire, autres que celles mentionnées
à l'article L. 711-15, sont rendues applicables par voie réglementaire à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets
à l'article L. 711-15, sont rendues applicables par voie réglementaire à
Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets
identiques à ceux produits en France métropolitaine.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020795693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/56/LEGIARTI000020795693.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000026993242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993242.xml
---
###### Article L711-17
I.-Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les références fiscales
des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
I. Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références fiscales des articles
L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions
applicables localement ayant le même objet.<br />
II.-L'article L. 211-23 n'est pas applicable.
II. L'article L. 211-23 n'est pas applicable.

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@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027933899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933899.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000026993186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993186.xml
---
###### Article L712-5
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles
Wallis-et-Futuna, l'institut d'émission d'outre-mer assure, en liaison avec la
Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des
informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les
personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article
L. 163-6. Il garantit également le respect des dispositions de l'article L.
221-38.<br />
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
l'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations
permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes
physiques et morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de
l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.<br />
L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes
sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 131-85, situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna, est assurée par l'Institut d'émission
d'outre-mer.<br />
L'Institut d'émission d'outre-mer garantit également le respect des dispositions
de l'article L. 221-38.<br />
L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France,
de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027933907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/39/LEGIARTI000027933907.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027646147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/61/LEGIARTI000027646147.xml
---
###### Article L713-1
@ -19,10 +19,11 @@ personne qui donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds ;<br />
2° " Bénéficiaire ” : la personne qui est le destinataire final prévu des fonds
virés ;<br />
3° " Prestataire de services de paiement ” : les établissements régis par le
titre Ier et les chapitres Ier à III , V et VI du titre II du livre V ainsi que
les offices des postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, lorsqu'ils effectuent des virements de fonds :<br />
3° " Prestataire de services de paiement ” : les établissements autres que les
sociétés de financement régis par le titre Ier et les chapitres Ier à III, V et
VI du titre II du livre V ainsi que les offices des postes et télécommunications
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, lorsqu'ils effectuent des
virements de fonds :<br />
a) Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est le prestataire
de services de paiement qui reçoit d'un donneur d'ordre instruction de procéder

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019328.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000026993259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993259.xml
---
###### Article L713-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux virements de fonds en
toutes monnaies émis ou reçus par tout prestataire de services de paiement
domicilié à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, à
l'exception :<br />
domicilié à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception :<br />
1° Des virements de fonds effectués à l'aide d'une carte de crédit ou de débit,
en vertu d'un contrat conclu avec un prestataire de services de paiement,

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019333.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026992994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992994.xml
---
###### Article L714-1
I. ― Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six
mois, renouvelable, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte,
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques
mois, renouvelable, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de
tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques
appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de
telles mesures sont en vigueur en France métropolitaine, en vertu de règlements
adoptés par la Commission européenne ou le Conseil.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/80/LEGIARTI000017868057.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026992990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992990.xml
---
###### Article L730-1
Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles
du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas
échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre.
Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du
présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/58/LEGIARTI000022105828.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000026993182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993182.xml
---
###### Article L741-2
@ -22,10 +22,11 @@ en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en
Nouvelle-Calédonie et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine,
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte
ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13,
les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : "
à la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour
l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour
ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable "
;<br />
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
@ -33,16 +34,17 @@ remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par
les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
d) Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon ",
sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : "
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna "
;<br />
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963754.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000026993163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993163.xml
---
###### Article L743-7-1
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
I. Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : " ou à
II. 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
@ -30,6 +30,6 @@ impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
dehors de l'Espace économique européen " ;<br />
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : " ou à Mayotte " sont
remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, ou dans les îles Wallis et Futuna ".
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : "
Saint-Pierre-et-Miquelon ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963538.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027645980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645980.xml
---
###### Article L745-1-1
@ -17,13 +17,32 @@ applicables.<br />
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
est ainsi rédigé :<br />
" Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, le
comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le
suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.
"<br />
" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés
à l'article L. 511-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de
commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des
systèmes de gestion des risques. "<br />
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
- au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à
l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les
sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du
livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de
l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
- le quatrième et le dernier alinéa de cet article sont supprimés ;<br />
- au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés
l'article L. 518-1 " sont supprimés ;<br />
- au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés ;<br />
Le second alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et
télécommunications.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/58/LEGIARTI000022105839.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000026993178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993178.xml
---
###### Article L751-2
@ -22,10 +22,10 @@ en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Polynésie
française et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les
mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à
la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article
L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par
les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
@ -33,16 +33,17 @@ remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par
les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
d) Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon ",
sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : "
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna "
;<br />
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963749.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000026993158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993158.xml
---
###### Article L753-7-1
@ -31,6 +31,6 @@ impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
dehors de l'Espace économique européen " ;<br />
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : " ou à Mayotte " sont
remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française ou dans les îles Wallis et Futuna "
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : "
Saint-Pierre-et-Miquelon ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".

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@ -1,62 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963518.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027646020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/60/LEGIARTI000027646020.xml
---
###### Article L755-1-1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à
l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des 1°, 3° et 4° de
l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables
en Polynésie française.<br />
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie
française, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des
1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont
également applicables en Polynésie française.<br />
Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, il est
créé un comité spécialisé agissant sous la responsabilité de l'organe délibérant
qui assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des
informations comptables et financières. La composition de ce comité est fixée
par l'organe délibérant. Le comité ne peut comprendre que des membres de
l'organe délibérant en fonctions dans la société. Un membre au moins du comité
doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable
et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par
l'organe délibérant.<br />
II. - 1. Pour son application en Polynésie française, l'article L. 511-46 est
ainsi rédigé :<br />
Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment
" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés
à l'article L. 511-1, il est créé un comité spécialisé agissant sous la
responsabilité de l'organe délibérant qui assure le suivi des questions
relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et
financières. La composition de ce comité est fixée par l'organe délibérant. Le
comité ne peut comprendre que des membres de l'organe délibérant en fonctions
dans la société. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences
particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard
de critères précisés et rendus publics par l'organe délibérant.<br />
" Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment
chargé d'assurer le suivi :<br />
1° Du processus d'élaboration de l'information financière ;<br />
" 1° Du processus d'élaboration de l'information financière ;<br />
2° De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques
" 2° De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques
;<br />
3° Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
" 3° Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés par les commissaires aux comptes ;<br />
4° De l'indépendance des commissaires aux comptes.<br />
" 4° De l'indépendance des commissaires aux comptes.<br />
Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
" Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction
analogue.<br />
Il rend compte régulièrement à l'organe collégial délibérant de l'exercice de
" Il rend compte régulièrement à l'organe collégial délibérant de l'exercice de
ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.<br />
Ce comité assure également le suivi de la politique, des procédures et des
" Ce comité assure également le suivi de la politique, des procédures et des
systèmes de gestion des risques.<br />
Toutefois, sur décision de l'organe délibérant, cette mission peut être confiée
à un comité distinct, régi par les dispositions des deuxième et neuvième
alinéas.<br />
" Toutefois, sur décision de l'organe délibérant, cette mission peut être
confiée à un comité distinct, régi par les dispositions des deuxième et neuvième
alinéas."<br />
Pour l'application de l'article L. 511-35, les références au code de commerce
sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant
le même objet.<br />
2. Pour l'application des articles L. 511-35 et L. 511-39, les références au
code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
3. A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne "
sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
4. Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à
l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les
sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du
livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de
l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
b) Le quatrième et le dernier alinéa sont supprimés ;<br />
c) Au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés
l'article L. 518-1 " sont supprimés ;<br />
d) Au neuvième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés ;<br />
Le second alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et
télécommunications.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105708.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000026993168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993168.xml
---
###### Article L761-1-1
@ -20,10 +20,11 @@ en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé dans les îles
Wallis et Futuna et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les
mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à
la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour
l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour
ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable "
;<br />
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
@ -31,16 +32,17 @@ remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par
les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
d) Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : "Saint-Pierre-et-Miquelon" ,
sont ajoutés les mots : "en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna" ;<br />
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : "
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna "
;<br />
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963744.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000026993153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993153.xml
---
###### Article L763-7-1
@ -31,6 +31,6 @@ impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
dehors de l'Espace économique européen " ;<br />
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : " ou à Mayotte " sont
remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : "
Saint-Pierre-et-Miquelon ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963527.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000027646085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/60/LEGIARTI000027646085.xml
---
###### Article L765-1-1
@ -16,10 +16,10 @@ des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34.<br />
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
est ainsi rédigé :<br />
" Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, le
comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le
suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.
"<br />
" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés
à l'article L. 511-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de
commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des
systèmes de gestion des risques. "<br />
Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa
de l'article L. 511-12-1, les mots : " ou celle rendue par la Commission
@ -27,5 +27,24 @@ européenne en application du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du Conseil du 21
décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre
entreprises " sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
- au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à
l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les
sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du
livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de
l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
- le quatrième et le dernier alinéa de cet article sont supprimés ;<br />
- au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés
l'article L. 518-1 " sont supprimés ;<br />
- au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés.<br />
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".