Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du code rural ancien. Sont abrogés : - L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux : abrogation de l'article 7. - L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816. - Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816. - Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; - Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires. - Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations. - Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. - L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895. - Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse. - Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. - L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots. - Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928. - Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables. - Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. - L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. - Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. - Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; - L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. - Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires. - L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. - L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées. - L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs. - L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. - L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. - Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal. - L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956. - Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. - Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. - Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. - Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; - Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. - Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966). - Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. - Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. - L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. - Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. - L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967). - L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). - Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal. - Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. - Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975). - Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. - Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. - Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. - Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; - L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. - Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations. - Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. - Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. - Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. - Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. - L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; - Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. - Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. - L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. - Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). - Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : - Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). - Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2018-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000027783368
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###### Article L112-11
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Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la
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possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une
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réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Toute
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stipulation contraire est nulle et de nul effet.
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stipulation contraire est nulle et de nul effet.<br />
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Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de
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paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des
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personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document
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distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de
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l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement
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pour l'encaissement des paiements par carte. Ce relevé annuel des frais
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d'encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de
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produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou
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services correspondants.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-03
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022434870
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000026992852
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###### Article L133-1-1
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I.-Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à
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Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et que le prestataire de services de
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paiement du bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise
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utilisée pour l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent
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:<br />
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Saint-Pierre-et-Miquelon et que le prestataire de services de paiement du
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bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour
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l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :<br />
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a) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ;<br />
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@ -35,8 +34,8 @@ d) Les dispositions du II de l'article L. 133-26.<br />
|
|||
|
||||
II.-Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services
|
||||
de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine,
|
||||
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que
|
||||
le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat
|
||||
qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour
|
||||
l'opération de paiement.
|
||||
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
|
||||
Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement
|
||||
du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté
|
||||
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que
|
||||
soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-03
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022434895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/48/LEGIARTI000022434895.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-14
|
||||
|
||||
I. ― La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne
|
||||
I. – La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne
|
||||
peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de
|
||||
l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de
|
||||
paiement du bénéficiaire.<br />
|
||||
|
@ -24,12 +24,12 @@ compte.<br />
|
|||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement
|
||||
impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
|
||||
Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
Toute stipulation contraire au présent I est réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins
|
||||
II. – Lorsqu'une personne physique n'agissant pas pour des besoins
|
||||
professionnels verse des espèces sur un compte auprès d'un prestataire de
|
||||
services de paiement, dans la devise de ce compte, le prestataire de services de
|
||||
paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648281
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L023AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648281.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-23
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent déposer
|
||||
à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal
|
||||
de ces bons dépasse au total 750 euros.
|
||||
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises
|
||||
d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur
|
||||
appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651964
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L030AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651964.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/48/LEGIARTI000028434803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-30
|
||||
|
||||
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un
|
||||
plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'une entreprise
|
||||
d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des
|
||||
dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une
|
||||
entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des
|
||||
assurances.<br />
|
||||
|
||||
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être
|
||||
titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
|
||||
Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil
|
||||
de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan
|
||||
d'épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces
|
||||
associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à
|
||||
signature d'un contrat de capitalisation.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
|
||||
132 000 euros.
|
||||
150 000 euros.
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027794553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/45/LEGIARTI000027794553.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-31
|
||||
|
||||
I.-1° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions reçoivent un ou
|
||||
I.-1° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions reçoivent un ou
|
||||
plusieurs des emplois suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats
|
||||
coopératifs d'investissement ;<br />
|
||||
a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de
|
||||
commerce, ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs
|
||||
d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut
|
||||
équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10
|
||||
septembre 1947 portant statut de la coopération ;<br />
|
||||
|
||||
c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
|
||||
mentionnées aux a et b ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être
|
||||
2° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être
|
||||
employées dans la souscription :<br />
|
||||
|
||||
a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus
|
||||
de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;<br />
|
||||
de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;<br />
|
||||
|
||||
b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs
|
||||
actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;<br />
|
||||
actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;<br />
|
||||
|
||||
c) De parts ou actions d' OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union
|
||||
c) De parts ou actions d'OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
|
||||
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la
|
||||
procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive
|
||||
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui
|
||||
emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b
|
||||
et c du 1° ;<br />
|
||||
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui
|
||||
emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1°
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être
|
||||
3° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être
|
||||
employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code
|
||||
des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés
|
||||
ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code ;<br />
|
||||
|
@ -53,35 +51,36 @@ l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les
|
|||
conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des
|
||||
articles L. 221-30 à L. 221-32, la condition relative au taux normal
|
||||
d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article
|
||||
44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1° ter et
|
||||
3° septies de l'article 208 du même code.<br />
|
||||
44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées au 3° septies
|
||||
de l'article 208 du même code.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code
|
||||
général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à
|
||||
Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à
|
||||
l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80
|
||||
bis du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de
|
||||
bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2°
|
||||
quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 199 unvicies, 199 undecies (1),
|
||||
199 undecies A et 199 terdecies A, du II bis de l'article 80 bis du code général
|
||||
des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne
|
||||
peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les
|
||||
parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de
|
||||
capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du
|
||||
II de l'article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits
|
||||
différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de
|
||||
l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne ;<br />
|
||||
quinquies de l'article 83, des articles 199 undecies A et 199 unvicies, du II
|
||||
bis de l'article 80 bis du code général des impôts, ainsi que du deuxième alinéa
|
||||
du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent
|
||||
pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à
|
||||
risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités
|
||||
mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général
|
||||
des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
|
||||
produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la
|
||||
qualité de la personne ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
|
||||
doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou
|
||||
indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les
|
||||
titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment
|
||||
3° Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par
|
||||
un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas,
|
||||
pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus
|
||||
de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au
|
||||
plan d'épargne en actions ou avoir détenu cette participation à un moment
|
||||
quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans
|
||||
le cadre du plan.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan
|
||||
III.-Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le plan
|
||||
d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que
|
||||
les versements.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651967
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L032AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651967.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028419585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/95/LEGIARTI000028419585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-32
|
||||
|
||||
I. - Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs
|
||||
I. – Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs
|
||||
et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent
|
||||
pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun versement n'est
|
||||
possible après le premier retrait ou le premier rachat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de
|
||||
II. – Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de
|
||||
valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de
|
||||
|
@ -23,10 +22,11 @@ valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années
|
|||
suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces
|
||||
sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le
|
||||
rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le
|
||||
titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure
|
||||
personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs
|
||||
sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société,
|
||||
à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de
|
||||
l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la
|
||||
date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier
|
||||
retrait ou le premier rachat.
|
||||
titulaire du plan, son conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité, son ascendant ou son descendant assure personnellement
|
||||
l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à
|
||||
la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une
|
||||
entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant
|
||||
d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du
|
||||
versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou
|
||||
le premier rachat.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651974
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX223L003AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651974.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-3
|
||||
|
||||
L'émission des bons mentionnés à l'article L. 223-1 est interdite aux
|
||||
particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième
|
||||
exercice commercial.
|
||||
exercice commercial.<br />
|
||||
|
||||
Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652090
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L005BXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652090.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643291.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-5-1
|
||||
|
@ -16,9 +15,11 @@ livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
|
|||
professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux
|
||||
effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le
|
||||
taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
|
||||
établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des
|
||||
risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis
|
||||
du Comité consultatif du secteur financier.<br />
|
||||
établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de
|
||||
même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité
|
||||
administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au
|
||||
premier alinéa sont fixées par décret.
|
||||
<div>
|
||||
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés
|
||||
au premier alinéa sont fixées par décret.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027783118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/31/LEGIARTI000027783118.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-12-1
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt
|
||||
ou bénéficient d'un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant
|
||||
conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la
|
||||
demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers,
|
||||
ni lui être communiqués.
|
||||
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux
|
||||
entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt leur notation et
|
||||
une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les
|
||||
concernant, lorsqu'elles en font la demande. Ces explications ou éléments ne
|
||||
peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-21
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021178394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/83/LEGIARTI000021178394.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-12-2
|
||||
|
||||
La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de
|
||||
crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit aux
|
||||
entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux
|
||||
consentis :<br />
|
||||
crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou
|
||||
les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la
|
||||
part et le volume de ceux consentis :<br />
|
||||
|
||||
- aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;<br />
|
||||
– aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;<br />
|
||||
|
||||
- aux petites et moyennes entreprises.<br />
|
||||
– aux petites et moyennes entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises
|
||||
concernées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020573996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/39/LEGIARTI000020573996.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-21-1
|
||||
|
@ -13,11 +13,11 @@ Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au
|
|||
développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en
|
||||
application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que
|
||||
les sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à
|
||||
consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit
|
||||
octroyant des prêts pour des projets de développement d'entreprises situées dans
|
||||
des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une
|
||||
fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui
|
||||
cautionnent de tels projets.<br />
|
||||
consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit ou de
|
||||
sociétés de financement octroyant des prêts pour des projets de développement
|
||||
d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés
|
||||
économiques ou révélant une fragilité économique, ainsi qu'aux sociétés de
|
||||
caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne
|
||||
l'agrément et l'étendue des garanties, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022422897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/28/LEGIARTI000022422897.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-22-1
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ayant fourni un cautionnement, un aval ou une
|
||||
garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou
|
||||
conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours
|
||||
contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes
|
||||
qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur
|
||||
engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de
|
||||
l'article 1251 du code civil.
|
||||
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un
|
||||
cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine
|
||||
légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous
|
||||
les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses
|
||||
coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements
|
||||
effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du
|
||||
créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963339.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027653115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-29-2
|
||||
|
||||
Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 515-21-1, une ou plusieurs cessions de
|
||||
l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 513-14, une ou plusieurs cessions de
|
||||
créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre
|
||||
des coûts d'investissement et des coûts de financement mentionnés aux mêmes
|
||||
articles L. 313-29-1 ou L. 515-21-1, l'engagement global de la personne publique
|
||||
articles L. 313-29-1 ou L. 513-14, l'engagement global de la personne publique
|
||||
au titre de cette ou ces acceptations ne peut dépasser 80 % de la rémunération
|
||||
due au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement définis
|
||||
ci-avant.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-03
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022434945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434945.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-2-1
|
||||
|
||||
I.-Le III de l'article L. 314-7 s'applique si un seul des prestataires de
|
||||
I. – Le III de l'article L. 314-7 s'applique si un seul des prestataires de
|
||||
services de paiement impliqués dans une opération de paiement relevant d'un
|
||||
contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt est
|
||||
situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements
|
||||
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy
|
||||
ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le VII de l'article L. 314-13 s'applique si un seul des prestataires de
|
||||
II. – Le VII de l'article L. 314-13 s'applique si un seul des prestataires de
|
||||
services de paiement impliqués dans une opération de paiement est situé sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à
|
||||
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans
|
||||
le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020866776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866776.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-2
|
||||
|
@ -15,15 +15,16 @@ dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
|
|||
|
||||
II.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de
|
||||
services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à
|
||||
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et
|
||||
que l'opération est réalisée en euros.<br />
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans
|
||||
le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, et que l'opération est réalisée en euros.<br />
|
||||
|
||||
Elles s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
|
||||
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à
|
||||
Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans
|
||||
les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un
|
||||
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en
|
||||
euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
|
||||
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
|
||||
Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la
|
||||
France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
|
||||
Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise
|
||||
d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020866795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866795.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-15
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations à fournir à
|
||||
une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels si son
|
||||
prestataire de services de paiement est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à
|
||||
Mayotte et que l'autre prestataire de services de paiement impliqué dans
|
||||
l'opération est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour
|
||||
l'opération de paiement.<br />
|
||||
prestataire de services de paiement est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon et que
|
||||
l'autre prestataire de services de paiement impliqué dans l'opération est situé
|
||||
hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de
|
||||
paiement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations à fournir à
|
||||
une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels si son
|
||||
prestataire de services de paiement est situé sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine, des départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à
|
||||
Saint-Barthélemy et que l'autre prestataire de services de paiement impliqué
|
||||
dans l'opération est situé dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour
|
||||
l'opération de paiement.
|
||||
métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte, à
|
||||
Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que l'autre prestataire de services de
|
||||
paiement impliqué dans l'opération est situé dans un Etat qui n'est pas partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée
|
||||
pour l'opération de paiement.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027015192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/51/LEGIARTI000027015192.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L316-1
|
||||
|
||||
Tout établissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement désigne un
|
||||
ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec
|
||||
des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs
|
||||
aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du
|
||||
présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits
|
||||
mentionnés aux titres Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en
|
||||
raison de leur compétence et de leur impartialité.<br />
|
||||
Tout établissement de crédit, société de financement, établissement de monnaie
|
||||
électronique ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de
|
||||
recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant
|
||||
pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à
|
||||
l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du
|
||||
présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre
|
||||
II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur
|
||||
impartialité.<br />
|
||||
|
||||
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa
|
||||
saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-17
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019202643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202643.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-20
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres d'un
|
|||
marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit directement, en établissant une succursale sur le territoire de la
|
||||
France métropolitaine ou des départements d'outre mer ou à Saint-Barthélemy ou à
|
||||
Saint-Martin ;<br />
|
||||
France métropolitaine ou des départements d'outre mer ou du Département de
|
||||
Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit en devenant membres à distance de ce marché.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-17
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019202532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202532.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-4
|
||||
|
||||
Toute personne qui gère en France métropolitaine ou dans les départements
|
||||
d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin un système multilatéral de
|
||||
négociation, qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes
|
||||
physiques, communique à l'Autorité des marchés financiers le nom des Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen dans lesquels elle compte fournir des moyens
|
||||
d'accès à son système.L'Autorité des marchés financiers communique cette
|
||||
information à l'autorité compétente de l'Etat concerné.<br />
|
||||
d'outre-mer ou dans le Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
|
||||
Saint-Martin un système multilatéral de négociation, qui fonctionne sans
|
||||
requérir la présence effective de personnes physiques, communique à l'Autorité
|
||||
des marchés financiers le nom des Etats membres de la Communauté européenne ou
|
||||
des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans
|
||||
lesquels elle compte fournir des moyens d'accès à son système. L'Autorité des
|
||||
marchés financiers communique cette information à l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat concerné.<br />
|
||||
|
||||
A la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil du système
|
||||
multilatéral de négociation et dans un délai raisonnable, l'Autorité des marchés
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-17
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019202526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202526.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-9
|
||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de la Communa
|
|||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut
|
||||
offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
|
||||
d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce
|
||||
système.
|
||||
d'outre-mer et du Département de Mayotte et de Saint-Barthélemy et de
|
||||
Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782826.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L440-2
|
||||
|
@ -25,9 +25,9 @@ membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnés aux 1
|
|||
2 ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
4. Les personnes morales ayant leur siège social en France métropolitaine ou
|
||||
dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et
|
||||
dont l'objet principal ou unique est la compensation d'instruments financiers
|
||||
;<br />
|
||||
dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à
|
||||
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et dont l'objet principal ou unique est la
|
||||
compensation d'instruments financiers ;<br />
|
||||
|
||||
5. Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, les établissements de crédit, et les entreprises d'investissement,
|
||||
|
@ -35,8 +35,8 @@ qui ont leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de la Communauté
|
|||
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les
|
||||
personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de
|
||||
compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établis sur le territoire
|
||||
de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou à
|
||||
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.<br />
|
||||
de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de
|
||||
Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés aux 1 à 4 sont soumis, pour leur activité de
|
||||
compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et
|
||||
|
@ -45,11 +45,11 @@ code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales
|
|||
mentionnées aux 3 et 4 sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent
|
||||
code pour les entreprises d'investissement. Les personnes morales mentionnées
|
||||
aux 1 et 2 qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les
|
||||
départements d'outre-mer ou à Saint-Barthélémy ou à Saint-martin et qui
|
||||
souhaitent compenser les transactions d'autres membres d'un marché réglementé ou
|
||||
d'un système multilatéral de négociation font l'objet d'une habilitation
|
||||
délivrée dans le cadre de leur agrément d'établissement de crédit ou
|
||||
d'entreprise d'investissement.<br />
|
||||
départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélémy ou à
|
||||
Saint-martin et qui souhaitent compenser les transactions d'autres membres d'un
|
||||
marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation font l'objet d'une
|
||||
habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément d'établissement de crédit
|
||||
ou d'entreprise d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au 5° doivent être soumis dans leur Etat d'origine à
|
||||
des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007654.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L500-1
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation
|
|||
définitive mentionnée au II :<br />
|
||||
|
||||
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle
|
||||
d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-9, L. 517-1, L. 517-4, L.
|
||||
d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L.
|
||||
522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de
|
||||
signer pour le compte de cet organisme ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022422882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/28/LEGIARTI000022422882.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-4-1
|
||||
|
||||
Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel
|
||||
le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils
|
||||
distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n°
|
||||
2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et
|
||||
bénéficiant à ce titre de garanties publiques.
|
||||
Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au
|
||||
présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les
|
||||
caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la
|
||||
définition énoncée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier
|
||||
2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de
|
||||
garanties publiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027773023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/30/LEGIARTI000027773023.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/37/LEGIARTI000027643706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-6
|
||||
|
@ -48,11 +48,11 @@ projets d'insertion par des personnes physiques.<br />
|
|||
|
||||
Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au
|
||||
public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des
|
||||
ressources empruntées auprès des établissements de crédit et des institutions ou
|
||||
services mentionnés à l'article L. 518-1 ainsi qu'auprès de personnes physiques,
|
||||
dûment avisées des risques encourus. Les prêts consentis par les personnes
|
||||
physiques sont non rémunérés et ne peuvent être d'une durée inférieure à deux
|
||||
ans.<br />
|
||||
ressources empruntées auprès des établissements de crédit, des sociétés de
|
||||
financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1
|
||||
ainsi qu'auprès de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus. Les
|
||||
prêts consentis par les personnes physiques sont non rémunérés et ne peuvent
|
||||
être d'une durée inférieure à deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Ces associations et fondations sont habilitées dans des conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824343.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-12-1
|
||||
|
||||
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de crédit
|
||||
doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un
|
||||
établissement de crédit doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle
|
||||
ou d'une société de financement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un
|
||||
établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées
|
||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
|
||||
notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette
|
||||
opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné
|
||||
l'agrément délivré à l'établissement de crédit.<br />
|
||||
notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet
|
||||
pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à
|
||||
l'établissement de crédit ou à la société de financement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées
|
||||
|
@ -27,12 +28,12 @@ au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I
|
|||
précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toute autre modification des conditions auxquelles était subordonné
|
||||
l'agrément délivré à un établissement de crédit doit faire l'objet, selon les
|
||||
cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées
|
||||
par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
l'agrément délivré à un établissement de crédit ou à une société de financement
|
||||
doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification,
|
||||
dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être
|
||||
assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées au
|
||||
sixième alinéa de l'article L. 511-10 ou subordonnée au respect d'engagements
|
||||
pris par l'établissement.
|
||||
pris par l'entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-03
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022422909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422909.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-34
|
||||
|
||||
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou,
|
||||
pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens des articles L.
|
||||
322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles
|
||||
L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la
|
||||
sécurité sociale, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel
|
||||
appartiennent des établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant
|
||||
leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables
|
||||
les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code
|
||||
sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
|
||||
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou
|
||||
d'un groupe comprenant au moins une société financière ou, pour l'application du
|
||||
2° du présent article, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3
|
||||
et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles L. 111-4-2 et L.
|
||||
212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale, ou
|
||||
d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des
|
||||
établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social
|
||||
dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords
|
||||
prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code sont
|
||||
tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
|
||||
entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :<br />
|
||||
|
||||
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à
|
||||
l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance
|
||||
complémentaire de ces établissements de crédit ou entreprises d'investissement
|
||||
;<br />
|
||||
complémentaire de ces établissements de crédit, sociétés de financement ou
|
||||
entreprises d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le
|
||||
blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027853586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/35/LEGIARTI000027853586.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-41-1 A
|
||||
|
||||
Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, des
|
||||
entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 et des sociétés de
|
||||
capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
|
||||
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une taille
|
||||
supérieure à des seuils fixés par décret, l'organe délibérant constitue, pour
|
||||
préparer ses décisions, un comité spécialisé en matière de rémunérations.<br />
|
||||
Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à
|
||||
l'article L. 511-1, des entreprises d'investissement mentionnées à l'article L.
|
||||
531-4 et des sociétés de capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n°
|
||||
85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et
|
||||
financier, d'une taille supérieure à des seuils fixés par décret, l'organe
|
||||
délibérant constitue, pour préparer ses décisions, un comité spécialisé en
|
||||
matière de rémunérations.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé majoritairement de membres indépendants, compétents pour analyser
|
||||
les politiques et pratiques de l'entreprise en matière de rémunérations, y
|
||||
|
@ -34,7 +35,10 @@ salariés, catégories de personnel, incluant les membres de leur organe exécut
|
|||
les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi
|
||||
que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même
|
||||
tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence
|
||||
significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe.<br />
|
||||
significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe.
|
||||
professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles
|
||||
d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut être assisté par les services de contrôle interne ou des experts
|
||||
extérieurs. Il rend régulièrement compte de ses travaux à l'organe
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-20
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654733
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041CXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654733.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-41-2
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit qui ont pour filiale au moins un établissement de
|
||||
crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ou qui
|
||||
détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus
|
||||
de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée, des normes de
|
||||
gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les
|
||||
règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 511-2.
|
||||
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au
|
||||
moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un
|
||||
établissement financier ou qui détiennent une participation dans un tel
|
||||
établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur
|
||||
situation financière consolidée, des normes de gestion déterminées par un arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux
|
||||
participations mentionnées à l'article L. 511-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824524.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-44
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la
|
||||
liste des organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations
|
||||
peuvent être utilisées par les établissements de crédit et les entreprises
|
||||
d'investissement pour les besoins de la mise en oeuvre de la réglementation
|
||||
prévue par l'article L. 511-41. Elle précise pour chaque organisme les échelons
|
||||
de qualité de crédit auxquelles correspondent les évaluations réalisées.<br />
|
||||
peuvent être utilisées par les établissements de crédit, les sociétés de
|
||||
financement et les entreprises d'investissement pour les besoins de la mise en
|
||||
oeuvre de la réglementation prévue par l'article L. 511-41. Elle précise pour
|
||||
chaque organisme les échelons de qualité de crédit auxquelles correspondent les
|
||||
évaluations réalisées.<br />
|
||||
|
||||
Un organisme ne peut être inscrit sur cette liste que si son activité et son
|
||||
expérience en matière d'évaluation du crédit sont de nature à assurer la
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027781497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/14/LEGIARTI000027781497.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-45
|
||||
|
||||
I.-Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
|
||||
établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des
|
||||
informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou
|
||||
territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
établissements de crédit et les sociétés de financement publient en annexe à
|
||||
leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs
|
||||
activités dans les Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article
|
||||
238-0 A du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
II.-A compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014 pour les
|
||||
1° à 3° du III, et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de
|
||||
2015 pour les 4° à 6° du même III, les établissements de crédit, compagnies
|
||||
financières et compagnies financières holding mixtes, et entreprises
|
||||
d'investissement publient, en annexe à leurs comptes annuels consolidés ou au
|
||||
plus tard six mois après la clôture de l'exercice, des informations sur leurs
|
||||
implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation,
|
||||
dans chaque Etat ou territoire.<br />
|
||||
2015 pour les 4° à 6° du même III, les établissements de crédit et les sociétés
|
||||
de financement, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes,
|
||||
et entreprises d'investissement publient, en annexe à leurs comptes annuels
|
||||
consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l'exercice, des
|
||||
informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le
|
||||
périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat ou territoire
|
||||
:<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962711.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-46
|
||||
|
||||
Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, à
|
||||
l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 512-1-1, des entreprises
|
||||
d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article
|
||||
L. 322-3 du code des assurances, des mutuelles régies par le livre II du code de
|
||||
la mutualité, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1 du même
|
||||
code, et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du
|
||||
code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
|
||||
931-14-1 du même code, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de
|
||||
commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des
|
||||
systèmes de gestion des risques.<br />
|
||||
Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à
|
||||
l'article L. 511-1, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 512-1-1, des
|
||||
entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à
|
||||
l'article L. 322-3 du code des assurances, des mutuelles régies par le livre II
|
||||
du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
|
||||
212-3-1 du même code, et des institutions de prévoyance régies par le titre III
|
||||
du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées
|
||||
à l'article L. 931-14-1 du même code, le comité mentionné à l'article L. 823-19
|
||||
du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et
|
||||
des systèmes de gestion des risques.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la
|
||||
surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-31
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020776431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776431.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-106
|
||||
|
||||
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est l'organe
|
||||
central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des banques populaires
|
||||
et des caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit affiliés.
|
||||
Il est constitué sous forme de société anonyme dont les banques populaires et
|
||||
les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble la majorité absolue
|
||||
du capital social et des droits de vote. Il doit avoir la qualité
|
||||
d'établissement de crédit.<br />
|
||||
et des caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit et
|
||||
sociétés de financement affiliés. Il est constitué sous forme de société anonyme
|
||||
dont les banques populaires et les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent
|
||||
ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote. Il doit
|
||||
avoir la qualité d'établissement de crédit.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent, en outre, lui être affiliés, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
511-31 du présent code, les établissements de crédit dont le contrôle est
|
||||
détenu, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens
|
||||
de l'article L. 233-16 du code de commerce, par l'organe central des caisses
|
||||
d'épargne et des banques populaires ou par un ou plusieurs établissements
|
||||
appartenant aux réseaux mentionnés au premier alinéa.<br />
|
||||
511-31 du présent code, les établissements de crédit et les sociétés de
|
||||
financement dont le contrôle est détenu, directement ou indirectement, de
|
||||
manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de
|
||||
commerce, par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
|
||||
ou par un ou plusieurs établissements appartenant aux réseaux mentionnés au
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des sociétaires proposés par les présidents de conseil
|
||||
d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et les présidents de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-31
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020776424
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776424.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-107
|
||||
|
@ -32,38 +32,39 @@ conclure en leur nom les accords collectifs de branche ;<br />
|
|||
5° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité du groupe
|
||||
ainsi que de chacun des réseaux et, à cet effet, de déterminer les règles de
|
||||
gestion de la liquidité du groupe, notamment en définissant les principes et
|
||||
modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements qui
|
||||
le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent
|
||||
effectuer des opérations avec d'autres établissements de crédit ou entreprises
|
||||
d'investissement, réaliser des opérations de titrisation ou émettre des
|
||||
instruments financiers, et de réaliser toute opération financière nécessaire à
|
||||
la gestion de la liquidité ;<br />
|
||||
modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements et
|
||||
sociétés qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements
|
||||
et sociétés peuvent effectuer des opérations avec d'autres établissements de
|
||||
crédit, sociétés de financement ou entreprises d'investissement, réaliser des
|
||||
opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers, et de réaliser
|
||||
toute opération financière nécessaire à la gestion de la liquidité ;<br />
|
||||
|
||||
6° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité du groupe
|
||||
ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes
|
||||
appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie
|
||||
commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les
|
||||
modalités d'intervention en complément des fonds prévus par les articles L.
|
||||
512-12 et L. 512-86-1, ainsi que les contributions des établissements affiliés
|
||||
pour sa dotation et sa reconstitution ;<br />
|
||||
512-12 et L. 512-86-1, ainsi que les contributions des établissements et
|
||||
sociétés affiliés pour sa dotation et sa reconstitution ;<br />
|
||||
|
||||
7° De définir les principes et conditions d'organisation du dispositif de
|
||||
contrôle interne du groupe et de chacun des réseaux ainsi que d'assurer le
|
||||
contrôle de l'organisation, de la gestion et de la qualité de la situation
|
||||
financière des établissements affiliés, notamment au travers de contrôles sur
|
||||
place dans le cadre du périmètre d'intervention défini au quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 511-31 ;<br />
|
||||
financière des établissements et sociétés affiliés, notamment au travers de
|
||||
contrôles sur place dans le cadre du périmètre d'intervention défini au
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 511-31 ;<br />
|
||||
|
||||
8° De définir la politique et les principes de gestion des risques ainsi que les
|
||||
limites de ceux-ci pour le groupe et chacun des réseaux et d'en assurer la
|
||||
surveillance permanente sur une base consolidée ;<br />
|
||||
|
||||
9° D'approuver les statuts des établissements affiliés et des sociétés locales
|
||||
d'épargne ainsi que les modifications devant y être apportées ;<br />
|
||||
9° D'approuver les statuts des établissements et sociétés affiliés et des
|
||||
sociétés locales d'épargne ainsi que les modifications devant y être apportées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
10° D'agréer les personnes appelées, conformément à l'article L. 511-13, à
|
||||
assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité des
|
||||
établissements affiliés ;<br />
|
||||
établissements et sociétés affiliés ;<br />
|
||||
|
||||
11° D'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions
|
||||
d'organe central ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-31
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020776422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776422.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-108
|
||||
|
||||
Au cas où un établissement affilié prendrait des décisions non conformes aux
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires relatives aux activités bancaires et
|
||||
financières ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses
|
||||
d'épargne et des banques populaires, l'organe central peut procéder à la
|
||||
révocation d'une ou des personnes assurant la détermination effective de
|
||||
l'orientation de l'activité de cet établissement ainsi qu'à la révocation
|
||||
collective des membres de son directoire ou de son conseil d'administration ou
|
||||
de surveillance et désigner des personnes qui seront chargées d'assumer leurs
|
||||
fonctions jusqu'à la désignation de nouveaux titulaires.
|
||||
Au cas où un établissement ou une société affilié prendrait des décisions non
|
||||
conformes aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux
|
||||
activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l'organe
|
||||
central des caisses d'épargne et des banques populaires, l'organe central peut
|
||||
procéder à la révocation d'une ou des personnes assurant la détermination
|
||||
effective de l'orientation de l'activité de cet établissement ou de cette
|
||||
société ainsi qu'à la révocation collective des membres de son directoire ou de
|
||||
son conseil d'administration ou de surveillance et désigner des personnes qui
|
||||
seront chargées d'assumer leurs fonctions jusqu'à la désignation de nouveaux
|
||||
titulaires.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643516
|
|||
|
||||
##### Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
|
||||
|
||||
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Les sociétés de crédit foncier](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656026
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX513L001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-1
|
||||
|
||||
Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles L. 422-4
|
||||
à L. 422-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027643515
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-1
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 ne
|
||||
peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision
|
||||
d'agrément qui les concerne.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007681.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L519-3-2
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique qui
|
||||
fournissent des services de paiement, les établissements de paiement et les
|
||||
intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui recourent
|
||||
aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
|
||||
doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L.
|
||||
519-3-1.
|
||||
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
|
||||
monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les
|
||||
établissements de paiement et les intermédiaires en opérations de banque et en
|
||||
services de paiement qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations
|
||||
de banque et en services de paiement doivent s'assurer que ceux-ci sont
|
||||
immatriculés conformément à l'article L. 519-3-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007679.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L519-3-4
|
||||
|
||||
Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'un établissement
|
||||
de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement
|
||||
de paiement ou d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services
|
||||
de paiement, notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré, les
|
||||
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de
|
||||
l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont
|
||||
couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il
|
||||
est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un contrat
|
||||
d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
|
||||
civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment
|
||||
leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat fixe
|
||||
les modalités d'application de cette obligation.
|
||||
Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de
|
||||
financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services
|
||||
de paiement, d'un établissement de paiement ou d'un autre intermédiaire en
|
||||
opérations de banque et en services de paiement, notamment en application d'un
|
||||
mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité
|
||||
civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services
|
||||
de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou
|
||||
par laquelle il est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un
|
||||
contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa
|
||||
responsabilité civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à
|
||||
tout moment leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat fixe les modalités d'application de cette obligation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007677.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L519-4-2
|
||||
|
@ -13,11 +13,12 @@ Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement,
|
|||
l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 doit fournir au client des
|
||||
informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le
|
||||
fichier mentionné à l'article L. 546-1 ainsi que, le cas échéant, à l'existence
|
||||
de liens financiers avec un ou plusieurs établissements de crédit, de paiement
|
||||
ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.<br />
|
||||
de liens financiers avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de
|
||||
financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui
|
||||
fournissent des services de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Il doit aussi indiquer au client s'il est soumis à une obligation contractuelle
|
||||
de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, de
|
||||
paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, et
|
||||
il l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces
|
||||
établissements.
|
||||
de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit,
|
||||
sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique
|
||||
qui fournissent des services de paiement, et il l'informe que peut lui être
|
||||
communiqué, à sa demande, le nom de ces établissements ou sociétés.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792541.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L517-5
|
||||
|
||||
Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à
|
||||
L. 511-38, L. 511-41, L. 511-41-2, L. 571-3, L. 571-4, L. 511-41-3, L. 612-24,
|
||||
L. 612-26 et L. 612-27, L. 612-31 à L. 612-35, L. 612-40, L. 612-44 et L. 613-24
|
||||
dans des conditions précisées par voie réglementaire.<br />
|
||||
Les compagnies financières et les entreprises mères de sociétés de financement
|
||||
sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-41, L.
|
||||
511-41-2, L. 571-3, L. 571-4, L. 511-41-3, L. 612-24, L. 612-26 et L. 612-27, L.
|
||||
612-31 à L. 612-35, L. 612-40, L. 612-44 et L. 613-24 dans des conditions
|
||||
précisées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
|
||||
l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007761.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L522-4
|
||||
|
||||
I.-Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes de
|
||||
I. – Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes de
|
||||
paiement qui sont exclusivement utilisés pour des opérations de paiement. Cette
|
||||
destination exclusive doit être expressément prévue dans le contrat-cadre de
|
||||
services de paiement qui régit le compte.<br />
|
||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ services de paiement qui régit le compte.<br />
|
|||
Est exclu tout placement au nom du client de ces fonds, même temporaire, dans un
|
||||
produit d'épargne ou d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des
|
||||
II. – Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des
|
||||
établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne
|
||||
constituent pas des fonds reçus du public au sens de l'article L. 312-2, ni des
|
||||
fonds représentatifs de la monnaie électronique.<br />
|
||||
constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2,
|
||||
ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de paiement ne peut disposer de ces fonds pour son propre
|
||||
compte.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027850743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/07/LEGIARTI000027850743.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L522-13
|
||||
|
||||
I.-1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de
|
||||
la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin et
|
||||
désirant établir une succursale ou utiliser un agent dans un autre Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution. Cette notification est assortie d'informations dont la nature est
|
||||
déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans le
|
||||
Département de Mayotte ou à Saint-Martin et désirant établir une succursale ou
|
||||
utiliser un agent dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans
|
||||
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son
|
||||
projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette notification
|
||||
est assortie d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de cette
|
||||
information, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique aux
|
||||
|
@ -37,22 +38,23 @@ refuser d'inscrire la succursale sur la liste prévue à l'article L. 612-21 ou
|
|||
d'enregistrer l'agent conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la
|
||||
France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin,
|
||||
désirant intervenir dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par voie
|
||||
de libre prestation de services notifie son projet à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution. Cette notification est assortie d'informations dont
|
||||
la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans le Département
|
||||
de Mayotte ou à Saint-Martin, désirant intervenir dans un autre Etat membre de
|
||||
la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen par voie de libre prestation de services notifie son projet
|
||||
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette notification est
|
||||
assortie d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur
|
||||
le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
|
||||
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
|
||||
Saint-Martin, établir une succursale ou utiliser un agent, sous réserve que
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informé par
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou
|
||||
dans le Département de Mayotte ou à Saint-Martin, établir une succursale ou
|
||||
utiliser un agent, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution ait été informé par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine,
|
||||
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a de bonnes raisons de
|
||||
soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou
|
||||
|
@ -66,8 +68,8 @@ elle en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ;<br />
|
|||
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
|
||||
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
|
||||
Saint-Martin, intervenir en libre prestation de services, sous réserve que
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou
|
||||
dans le Département de Mayotte ou à Saint-Martin, intervenir en libre prestation
|
||||
de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des
|
||||
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020869584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/95/LEGIARTI000020869584.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L522-17
|
||||
|
||||
I.-Les fonds reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le
|
||||
I. – Les fonds reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le
|
||||
biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution
|
||||
d'opérations de paiement sont protégés conformément à l'une des deux méthodes
|
||||
suivantes, ce choix étant laissé à l'appréciation de l'établissement de paiement
|
||||
|
@ -35,13 +35,13 @@ compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouv
|
|||
à l'encontre de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les fonds reçus sont couverts par un contrat d'assurance ou une autre
|
||||
garantie comparable d'une entreprise d'assurances ou d'un établissement de
|
||||
crédit n'appartenant pas au même groupe, dans les conditions définies par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie, qui assure ou garantit les utilisateurs des
|
||||
services de paiement contre la défaillance de l'établissement de paiement dans
|
||||
l'exécution de ses obligations financières.<br />
|
||||
garantie comparable d'une entreprise d'assurances, d'une société de financement
|
||||
ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe, dans les
|
||||
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui assure ou
|
||||
garantit les utilisateurs des services de paiement contre la défaillance de
|
||||
l'établissement de paiement dans l'exécution de ses obligations financières.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés d'une part pour exécuter de
|
||||
II. – Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés d'une part pour exécuter de
|
||||
futures opérations de paiement et d'autre part pour des services autres que les
|
||||
services de paiement, la partie des fonds reçue pour l'exécution de futures
|
||||
opérations de paiement est protégée selon les modalités prévues au présent
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019222.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L523-4
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de
|
||||
la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ou
|
||||
un établissement de paiement agréé dans un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen souhaite utiliser un agent pour exercer des activités de services de
|
||||
paiement respectivement dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
|
||||
Saint-Martin les procédures prévues à l'article L. 522-13 sont applicables.
|
||||
la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans le
|
||||
Département de Mayotte ou à Saint-Martin ou un établissement de paiement agréé
|
||||
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite utiliser un agent
|
||||
pour exercer des activités de services de paiement respectivement dans un autre
|
||||
Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen, ou sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans le Département de
|
||||
Mayotte ou à Saint-Martin les procédures prévues à l'article L. 522-13 sont
|
||||
applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007744.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L524-1
|
||||
|
||||
I.-Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou
|
||||
I. – Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou
|
||||
monnaies libellés en devises différentes. Constitue également une opération de
|
||||
change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client,
|
||||
un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit
|
||||
libellé dans une devise différente.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que
|
||||
les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les
|
||||
établissements de paiement et les institutions et services mentionnés à
|
||||
l'article L. 518-1, qui effectuent à titre de profession habituelle des
|
||||
opérations de change manuel.<br />
|
||||
II. – Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que
|
||||
les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
|
||||
monnaie électronique, les établissements de paiement et les institutions et
|
||||
services mentionnés à l'article L. 518-1, qui effectuent à titre de profession
|
||||
habituelle des opérations de change manuel.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ne constitue pas l'exercice de la profession de changeur manuel le
|
||||
fait de réaliser, à titre occasionnel ou pour des montants limités, des
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027850973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/09/LEGIARTI000027850973.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L524-3
|
||||
|
||||
I.-Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une
|
||||
I. – Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une
|
||||
autorisation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui
|
||||
vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Elle justifie soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement
|
||||
de crédit ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une
|
||||
somme fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurances, d'un
|
||||
montant au moins égal à une somme fixée par un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs justifient qu'ils possèdent
|
||||
l'honorabilité et la compétence nécessaires, dans des conditions définies par
|
||||
décret et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toute modification affectant le respect par un changeur manuel des
|
||||
II. – Toute modification affectant le respect par un changeur manuel des
|
||||
obligations prévues au I doit faire l'objet, selon le cas, d'une autorisation
|
||||
préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une
|
||||
déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer
|
||||
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer
|
||||
l'autorisation dont est titulaire un changeur manuel, soit à la demande de
|
||||
l'établissement, soit d'office, lorsque le changeur manuel n'a pas fait usage de
|
||||
cette autorisation dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité
|
||||
depuis au moins six mois.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie la liste des
|
||||
IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie la liste des
|
||||
changeurs manuels selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027006457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006457.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-5
|
||||
|
@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/64/LEGIARTI000027006457.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des
|
||||
établissements de monnaie électronique en vue de l'émission et de la gestion
|
||||
de monnaie électronique ne constituent pas des fonds reçus du public au sens
|
||||
de l'article L. 312-2.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des
|
||||
établissements de monnaie électronique en vue de la prestation de services de
|
||||
paiement ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l'article L.
|
||||
312-2, ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de monnaie électronique ne peut disposer des fonds mentionnés
|
||||
au présent article pour son propre compte.
|
||||
de monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public
|
||||
au sens de l'article L. 312-2.
|
||||
</p>
|
||||
Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des
|
||||
établissements de monnaie électronique en vue de la prestation de services de
|
||||
paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de
|
||||
l'article L. 312-2, ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de monnaie électronique ne peut disposer des fonds mentionnés au
|
||||
présent article pour son propre compte.
|
||||
|
|
|
@ -1,62 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027006700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/67/LEGIARTI000027006700.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-32
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique sont
|
||||
protégés conformément à l'une des deux méthodes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les fonds collectés ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de
|
||||
personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les espèces collectées en contrepartie de l'émission de la monnaie
|
||||
électronique sont déposées sur un compte distinct auprès d'un établissement de
|
||||
crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, au plus tard à la fin du
|
||||
jour ouvrable, au sens du d de l'article L. 133-4, suivant leur collecte.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds autrement collectés en contrepartie de l'émission de la monnaie
|
||||
électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du
|
||||
présent 1° dès leur crédit au compte de l'établissement de monnaie
|
||||
électronique et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables, au
|
||||
sens du d de l'article L. 133-4, après l'émission de la monnaie
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des
|
||||
comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne morale
|
||||
mentionnée aux 2° à 5° de l'article L. 542-1, dans des conditions fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Ces fonds sont protégés, dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1,
|
||||
contre tout recours d'autres créanciers de l'établissement de monnaie
|
||||
électronique, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure
|
||||
d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique
|
||||
sont couverts, dans le respect des délais mentionnés au 1° du présent article,
|
||||
par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise
|
||||
d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe,
|
||||
au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, selon des modalités
|
||||
définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou
|
||||
garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de
|
||||
l'établissement de monnaie électronique dans l'exécution de ses obligations
|
||||
financières.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 525-8, les délais mentionnés au 1° du présent
|
||||
article commençant à courir à partir de la collecte par lesdites personnes.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 525-8
|
||||
ou aux établissements de monnaie électronique dès que le détenteur a remis les
|
||||
fonds à l'un d'entre eux en vue de la création de la monnaie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds collectés sont protégés tant que la monnaie électronique émise est
|
||||
en circulation.
|
||||
protégés conformément à l'une des deux méthodes suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
1° Les fonds collectés ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de
|
||||
personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les espèces collectées en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique
|
||||
sont déposées sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit
|
||||
habilité à recevoir des fonds à vue du public, au plus tard à la fin du jour
|
||||
ouvrable, au sens du d de l'article L. 133-4, suivant leur collecte.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds autrement collectés en contrepartie de l'émission de la monnaie
|
||||
électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du présent
|
||||
1° dès leur crédit au compte de l'établissement de monnaie électronique et, en
|
||||
tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables, au sens du d de l'article
|
||||
L. 133-4, après l'émission de la monnaie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des
|
||||
comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne morale mentionnée
|
||||
aux 2° à 5° de l'article L. 542-1, dans des conditions fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Ces fonds sont protégés, dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1,
|
||||
contre tout recours d'autres créanciers de l'établissement de monnaie
|
||||
électronique, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure
|
||||
d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique
|
||||
sont couverts, dans le respect des délais mentionnés au 1° du présent article,
|
||||
par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise
|
||||
d'assurances, d'une société de financement ou d'un établissement de crédit
|
||||
n'appartenant pas au même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de
|
||||
commerce, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique
|
||||
contre la défaillance de l'établissement de monnaie électronique dans
|
||||
l'exécution de ses obligations financières.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées
|
||||
à l'article L. 525-8, les délais mentionnés au 1° du présent article commençant
|
||||
à courir à partir de la collecte par lesdites personnes.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 525-8 ou
|
||||
aux établissements de monnaie électronique dès que le détenteur a remis les
|
||||
fonds à l'un d'entre eux en vue de la création de la monnaie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds collectés sont protégés tant que la monnaie électronique émise est en
|
||||
circulation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027850349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/03/LEGIARTI000027850349.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027643869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/38/LEGIARTI000027643869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-12
|
||||
|
@ -32,8 +32,8 @@ plusieurs entreprises d'investissement ;<br />
|
|||
2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées
|
||||
à la couverture d'un risque de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une
|
||||
entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une
|
||||
société de financement ou une entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019244.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-18-1
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement
|
|||
peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28,
|
||||
établir des succursales pour fournir des services d'investissement et des
|
||||
services connexes sur le territoire de la France métropolitaine, des
|
||||
départements d'outre-mer et de Saint-Martin.<br />
|
||||
départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L.
|
||||
211-36-1, L. 211-35, L. 531-10, du 5 de l'article L. 533-10, des articles L.
|
||||
|
@ -25,4 +25,5 @@ précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.<b
|
|||
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social dans
|
||||
un autre Etat membre recourt à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1,
|
||||
établis sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
|
||||
d'outre-mer et de Saint-Martin, ces agents sont assimilés à une succursale.
|
||||
d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, ces agents sont
|
||||
assimilés à une succursale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019262.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992921.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-18-2
|
||||
|
@ -13,4 +13,5 @@ Les dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11
|
|||
à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des articles L. 533-24 et
|
||||
L. 632-16 s'appliquent aux succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 pour
|
||||
ce qui concerne les services fournis sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine , des départements d'outre-mer et de Saint-Martin.
|
||||
métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de
|
||||
Saint-Martin.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027810140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810140.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-20-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18, du premier alinéa de
|
||||
Les dispositions du premier aliéna de l'article L. 532-18, du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables
|
||||
aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs
|
||||
OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Les dispositions de la
|
||||
sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux
|
||||
sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent en libre
|
||||
prestation de services un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés
|
||||
conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
|
||||
d'outre-mer et de Saint-Martin.<br />
|
||||
OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II
|
||||
sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
|
||||
gèrent en libre prestation de services un ou plusieurs OPCVM de droit français
|
||||
agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, des
|
||||
départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et
|
||||
des articles L. 533-1, L. 533-11, L. 533-12, L. 533-13-1, L. 533-16, L. 533-18,
|
||||
L. 533-21, L. 533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés de gestion
|
||||
établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen qui établissent des succursales pour gérer un
|
||||
ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/
|
||||
CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de
|
||||
la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin.
|
||||
ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive
|
||||
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
|
||||
Département de Mayotte et de Saint-Martin.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824733.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-21-1
|
||||
|
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824733.xml
|
|||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des
|
||||
marchés financiers constate qu'un prestataire de services d'investissement ayant
|
||||
une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
|
||||
d'outre-mer et de Saint-Martin ne respecte pas les dispositions des articles L.
|
||||
425-2, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L.
|
||||
533-19, L. 533-24 et L. 632-16 ou les dispositions réglementaires prises pour
|
||||
leur application, elle exige que ce prestataire mette fin à cette situation
|
||||
irrégulière.<br />
|
||||
d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin ne respecte pas les
|
||||
dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-9, L. 533-11 à L.
|
||||
533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 632-16 ou les dispositions
|
||||
réglementaires prises pour leur application, elle exige que ce prestataire mette
|
||||
fin à cette situation irrégulière.<br />
|
||||
|
||||
Si le prestataire de services d'investissement concerné ne prend pas les
|
||||
dispositions nécessaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
|
||||
|
@ -32,6 +32,7 @@ peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine,
|
|||
prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles
|
||||
irrégularités et, au besoin, interdire à ce prestataire de continuer à fournir
|
||||
des services sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
|
||||
d'outre-mer et de Saint-Martin. L'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution ou l'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment
|
||||
motivée, au prestataire concerné. Elle en informe la Commission européenne.
|
||||
d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin. L'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers
|
||||
notifie sa décision, dûment motivée, au prestataire concerné. Elle en informe la
|
||||
Commission européenne.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027810045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810045.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-21-2
|
||||
|
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810045.xml
|
|||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'une société de gestion
|
||||
mentionnée à l'article L. 532-20-1 ayant une succursale ou fournissant des
|
||||
services sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements
|
||||
d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne respecte pas les règles
|
||||
dont elle est chargée d'assurer le respect, elle exige que la société de gestion
|
||||
concernée mette fin à cette situation irrégulière et en informe les autorités
|
||||
compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion.<br />
|
||||
d'outre-mer ou du Département de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
|
||||
ne respecte pas les règles dont elle est chargée d'assurer le respect, elle
|
||||
exige que la société de gestion concernée mette fin à cette situation
|
||||
irrégulière et en informe les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la
|
||||
société de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Si la société de gestion concernée refuse de fournir à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers des informations relevant de sa responsabilité ou ne prend pas les
|
||||
|
@ -31,9 +32,9 @@ avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société d
|
|||
gestion, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de
|
||||
nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion
|
||||
d'effectuer de nouvelles opérations sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine et des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de
|
||||
Saint-Martin. L'Autorité des marchés financiers s'assure, le cas échéant avec
|
||||
l'aide des autorités compétentes de l'Etat d'origine, de ce que les actes requis
|
||||
par ces mesures sont signifiés à la société de gestion. Lorsque le service
|
||||
fourni est la gestion d'un OPCVM, l'Autorité des marchés financiers peut exiger
|
||||
de ladite société qu'elle cesse de gérer cet OPCVM.
|
||||
métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte, de
|
||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. L'Autorité des marchés financiers s'assure,
|
||||
le cas échéant avec l'aide des autorités compétentes de l'Etat d'origine, de ce
|
||||
que les actes requis par ces mesures sont signifiés à la société de gestion.
|
||||
Lorsque le service fourni est la gestion d'un OPCVM, l'Autorité des marchés
|
||||
financiers peut exiger de ladite société qu'elle cesse de gérer cet OPCVM.
|
||||
|
|
|
@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184915
|
|||
- [Article L532-23](article_l532-23.md)
|
||||
- [Article L532-24](article_l532-24.md)
|
||||
- [Article L532-24-1](article_l532-24-1.md)
|
||||
- [Article L532-24-2](article_l532-24-2.md)
|
||||
- [Article L532-25](article_l532-25.md)
|
||||
- [Article L532-25-1](article_l532-25-1.md)
|
||||
- [Article L532-26](article_l532-26.md)
|
||||
- [Article L532-27](article_l532-27.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027810042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810042.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-24-1
|
||||
|
||||
I. ― Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
|
||||
Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive
|
||||
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui veut
|
||||
établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
|
||||
département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé
|
||||
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
|
||||
juillet 2009 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie
|
||||
son projet à l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter,
|
||||
compte tenu des activités envisagées, de l'adéquation des structures
|
||||
administratives ou de la situation financière de la société de gestion,
|
||||
|
@ -39,14 +41,15 @@ l'Autorité des marchés financiers, la succursale de la société de gestion de
|
|||
portefeuille pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses
|
||||
activités.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
|
||||
Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive
|
||||
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, qui veut
|
||||
exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en libre
|
||||
prestation de services, le déclare à l'Autorité des marchés financiers dans les
|
||||
conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
II. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
|
||||
Département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé
|
||||
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
|
||||
juillet 2009, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen en libre prestation de services, le déclare à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers dans les conditions et selon des modalités fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers communique, dans un délai d'un mois à compter
|
||||
de la réception de toutes les informations requises dans la déclaration prévue
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027810020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-24-2
|
||||
|
||||
I. ― Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
|
||||
Saint-Martin qui souhaite gérer un OPCVM établi dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
|
||||
agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 13 juillet 2009 en fait la demande aux autorités compétentes de
|
||||
l'Etat membre d'origine de l'OPCVM en fournissant à ces autorités les documents
|
||||
exigés en application de l'article 17 de cette directive.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Lorsque les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM demandent
|
||||
à l'Autorité des marchés financiers de fournir des éclaircissements et des
|
||||
informations concernant les documents mentionnés au I, et de vérifier, en se
|
||||
fondant sur l'attestation selon laquelle la société de gestion de portefeuille a
|
||||
été agréée conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 13 juillet 2009, si le type d'OPCVM pour lequel l'autorisation est
|
||||
demandée entre ou non dans le champ d'application de l'agrément accordé à la
|
||||
société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers exprime
|
||||
son avis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande initiale.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035043096
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises
|
||||
|
||||
- [Article L532-24-2](article_l532-24-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-24-2
|
||||
|
||||
I. – Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
|
||||
Département de Mayotte et de Saint-Martin qui souhaite gérer un OPCVM établi
|
||||
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen et agréé conformément à la directive 2009/65/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en fait la demande aux
|
||||
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'OPCVM en fournissant à ces
|
||||
autorités les documents exigés en application de l'article 17 de cette
|
||||
directive.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM demandent
|
||||
à l'Autorité des marchés financiers de fournir des éclaircissements et des
|
||||
informations concernant les documents mentionnés au I, et de vérifier, en se
|
||||
fondant sur l'attestation selon laquelle la société de gestion de portefeuille a
|
||||
été agréée conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 13 juillet 2009, si le type d'OPCVM pour lequel l'autorisation est
|
||||
demandée entre ou non dans le champ d'application de l'agrément accordé à la
|
||||
société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers exprime
|
||||
son avis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande initiale.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792436.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-20
|
||||
|
@ -34,8 +34,8 @@ budget de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
|||
|
||||
II. ― Les dispositions applicables en matière d'assiette sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
A. ― Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 8° du A de l'article
|
||||
L. 612-2, l'assiette est constituée par :<br />
|
||||
A. ― Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8° et 9° du A de
|
||||
l'article L. 612-2, l'assiette est constituée par :<br />
|
||||
|
||||
1° Les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des
|
||||
ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14, L. 526-27 et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027810067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810067.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-44
|
||||
|
@ -55,9 +55,9 @@ personne contrôlée ou dans un organisme subordonné à une mutuelle, à une un
|
|||
la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les commissaires aux comptes exercent leur mission dans un établissement
|
||||
de crédit affilié à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30,
|
||||
les faits et décisions mentionnés aux alinéas précédents sont transmis
|
||||
simultanément à cet organe central.<br />
|
||||
de crédit ou une société de financement, affilié à l'un des organes centraux
|
||||
mentionnés à l'article L. 511-30, les faits et décisions mentionnés aux alinéas
|
||||
précédents sont transmis simultanément à cet organe central.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Pour l'application des dispositions de la présente section, les
|
||||
commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/24/LEGIARTI000027782468.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-24
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, un
|
||||
établissement de paiement ou une des personnes mentionnées au 2° du A du I de
|
||||
l'article L. 612-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation ou lorsqu'une
|
||||
entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à l'article L. 311-1, au II
|
||||
de l'article L. 314-1 et à l'article L. 511-1 ou enfreint l'une des
|
||||
interdictions définies à l'article L. 511-5, à l'article L. 521-2 ou à l'article
|
||||
L. 525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 612-35, nommer un liquidateur auquel sont
|
||||
transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation
|
||||
de la personne morale.<br />
|
||||
Lorsqu'un établissement de crédit, une société de financement, un établissement
|
||||
de monnaie électronique, un établissement de paiement ou une des personnes
|
||||
mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 a fait l'objet d'une mesure de
|
||||
radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à
|
||||
l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à l'article L. 511-1 ou
|
||||
enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. 511-5, à l'article L.
|
||||
521-2 ou à l'article L. 525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut, dans les conditions prévues à l'article L. 612-35, nommer un
|
||||
liquidateur auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de
|
||||
direction et de représentation de la personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement
|
||||
de crédit ou d'une des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660120
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX615L001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660120.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645663
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L615-1
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de
|
||||
tout organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou établissement de crédit
|
||||
lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une
|
||||
mission d'intérêt public.<br />
|
||||
tout organe central mentionné à l'article L. 511-30, établissement de crédit ou
|
||||
société de financement lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de
|
||||
puissance publique ou une mission d'intérêt public.<br />
|
||||
|
||||
Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise
|
||||
notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut
|
||||
s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central ou de
|
||||
l'établissement de crédit relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de
|
||||
puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.
|
||||
s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central, de
|
||||
l'établissement de crédit ou de la société de financement relatives à la mise en
|
||||
oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public
|
||||
qui lui ont été confiées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008081.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L615-2
|
||||
|
@ -15,10 +15,11 @@ transmet au comité consultatif du secteur financier. Ce comité est également
|
|||
chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en
|
||||
veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé des modalités et
|
||||
du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les
|
||||
établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique ou les
|
||||
établissements de paiement. Ce comité peut adresser des recommandations aux
|
||||
établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux
|
||||
établissements de paiement et aux médiateurs.<br />
|
||||
établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
|
||||
monnaie électronique ou les établissements de paiement. Ce comité peut adresser
|
||||
des recommandations aux établissements de crédit, aux sociétés de financement,
|
||||
aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et
|
||||
aux médiateurs.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de
|
||||
France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/24/LEGIARTI000027782492.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645656.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-2-2
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le Haut
|
||||
Conseil de stabilité financière peut entendre des représentants des
|
||||
établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises
|
||||
d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.<br />
|
||||
établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises
|
||||
d'investissement, des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions
|
||||
de prévoyance.<br />
|
||||
|
||||
Le Haut Conseil de stabilité financière établit un rapport public annuel remis
|
||||
au Parlement.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027810104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810104.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-6
|
||||
|
||||
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des
|
||||
marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes
|
||||
I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité
|
||||
des marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes
|
||||
enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de services
|
||||
d'investissement, aux sociétés de gestion gérant des OPCVM agréés conformément à
|
||||
la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009,
|
||||
aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement
|
||||
la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009,
|
||||
aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux marchés réglementés ou aux
|
||||
entreprises de marché ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
|
@ -22,19 +22,19 @@ européen par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en
|
|||
informe l'autorité compétente de cet autre Etat d'une manière aussi
|
||||
circonstanciée que possible.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des
|
||||
marchés financiers est informée par une autorité d'un autre Etat membre de
|
||||
II. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité
|
||||
des marchés financiers est informée par une autorité d'un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires
|
||||
de service d'investissement, aux sociétés de gestion gérant des OPCVM agréés
|
||||
conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
13 juillet 2009, aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/
|
||||
UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux marchés réglementés
|
||||
ou aux entreprises de marché sont susceptibles d'avoir été commis sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou de
|
||||
Saint-Martin par une entité non soumise à la surveillance de cette autorité,
|
||||
elle prend les mesures appropriées. Elle communique les résultats de son
|
||||
intervention à l'autorité compétente qui l'a informée ainsi qu'à l'Autorité
|
||||
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
|
||||
juillet 2009, aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/UE
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux marchés réglementés ou
|
||||
aux entreprises de marché sont susceptibles d'avoir été commis sur le territoire
|
||||
de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de
|
||||
Mayotte ou de Saint-Martin par une entité non soumise à la surveillance de cette
|
||||
autorité, elle prend les mesures appropriées. Elle communique les résultats de
|
||||
son intervention à l'autorité compétente qui l'a informée ainsi qu'à l'Autorité
|
||||
européenne des marchés financiers dans le cas d'une société de gestion de FIA,
|
||||
et, dans la mesure du possible, lui communique les éléments importants
|
||||
intervenus dans l'intervalle.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019319.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-11
|
||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ l'Espace économique européen.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit des comptes rendus de
|
||||
transactions d'une succursale en France métropolitaine ou dans les départements
|
||||
d'outre-mer ou à Saint-Martin de prestataires de services d'investissement ayant
|
||||
leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle les
|
||||
communique à l'autorité compétente de l'Etat d'origine de la succursale.
|
||||
Toutefois, elle est dispensée de cette communication si cette dernière autorité
|
||||
indique qu'elle ne souhaite pas les recevoir.
|
||||
d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Martin de prestataires de
|
||||
services d'investissement ayant leur siège dans un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, elle les communique à l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
d'origine de la succursale. Toutefois, elle est dispensée de cette communication
|
||||
si cette dernière autorité indique qu'elle ne souhaite pas les recevoir.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027933893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933893.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027646150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/61/LEGIARTI000027646150.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L711-4
|
||||
|
||||
I.-Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 711-2, les
|
||||
établissements de crédit établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur
|
||||
siège dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1
|
||||
ouvrent des comptes à la Banque de France.<br />
|
||||
établissements de crédit ou les sociétés de financement établis sous la forme
|
||||
d'une succursale ou ayant leur siège dans les collectivités territoriales
|
||||
mentionnées à l'article L. 711-1 ouvrent des comptes à la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'exercice des autres missions de l'institut, le Trésor public, les
|
||||
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
|
||||
établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 peuvent y être
|
||||
titulaires de comptes. L'institut peut exécuter les transferts de fonds entre la
|
||||
métropole et sa zone d'intervention.
|
||||
établissements de monnaie électronique, les établissement de paiement et les
|
||||
établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article
|
||||
L. 511-1 peuvent y être titulaires de comptes. L'institut peut exécuter les
|
||||
transferts de fonds entre la métropole et sa zone d'intervention.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/38/LEGIARTI000022963804.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/30/LEGIARTI000026993017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L711-8-1
|
||||
|
||||
A Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
|
||||
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables
|
||||
publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances
|
||||
publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes sur lesquels
|
||||
des chèques peuvent être tirés, qu'il centralise pour l'exercice de la mission
|
||||
qui lui est dévolue par l'article L. 711-8. L'institut est délié du secret
|
||||
professionnel pour l'application de cette disposition.<br />
|
||||
A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut
|
||||
d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables publics, à
|
||||
leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de
|
||||
toute nature, les informations relatives aux comptes sur lesquels des chèques
|
||||
peuvent être tirés, qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est
|
||||
dévolue par l'article L. 711-8. L'institut est délié du secret professionnel
|
||||
pour l'application de cette disposition.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la
|
||||
conservation des informations mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||
|
@ -24,6 +24,6 @@ Il peut s'exercer dans les agences de l'institut, sur demande écrite, transmise
|
|||
par tout moyen.<br />
|
||||
|
||||
Des conventions signées entre l'Institut d'émission des départements
|
||||
d'outre-mer, d'une part, et, selon le cas, Mayotte, Saint-Barthélemy,
|
||||
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, définissent les
|
||||
conditions de rémunération de l'institut au titre des prestations qu'il réalise.
|
||||
d'outre-mer, d'une part, et, selon le cas, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, définissent les conditions de
|
||||
rémunération de l'institut au titre des prestations qu'il réalise.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006662020
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L013AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662020.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/30/LEGIARTI000026993011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L711-13
|
||||
|
||||
La monnaie à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'euro.<br />
|
||||
La monnaie à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'euro.<br />
|
||||
|
||||
Un euro est divisé en cent centimes.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006662052
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L015AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662052.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/30/LEGIARTI000026993007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L711-15
|
||||
|
||||
Le gouverneur de la Banque de France rend applicable à Mayotte et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à l'accomplissement des
|
||||
missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du
|
||||
présent code, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union
|
||||
économique et monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets
|
||||
identiques à ceux produits en France métropolitaine.<br />
|
||||
Le gouverneur de la Banque de France rend applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées à la
|
||||
section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code, notamment
|
||||
celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et
|
||||
monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux
|
||||
produits en France métropolitaine.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions du gouverneur sont publiées au Journal officiel de la République
|
||||
française.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006662062
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L016AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/20/LEGIARTI000006662062.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/30/LEGIARTI000026993002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L711-16
|
||||
|
||||
Les mesures relatives à l'euro, notamment celles qui sont nécessaires au
|
||||
fonctionnement de l'Union économique et monétaire, autres que celles mentionnées
|
||||
à l'article L. 711-15, sont rendues applicables par voie réglementaire à Mayotte
|
||||
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets
|
||||
à l'article L. 711-15, sont rendues applicables par voie réglementaire à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets
|
||||
identiques à ceux produits en France métropolitaine.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-27
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020795693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/56/LEGIARTI000020795693.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993242.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L711-17
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les références fiscales
|
||||
des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
|
||||
I. – Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références fiscales des articles
|
||||
L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions
|
||||
applicables localement ayant le même objet.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'article L. 211-23 n'est pas applicable.
|
||||
II. – L'article L. 211-23 n'est pas applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027933899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933899.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-5
|
||||
|
||||
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles
|
||||
Wallis-et-Futuna, l'institut d'émission d'outre-mer assure, en liaison avec la
|
||||
Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des
|
||||
informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 163-6. Il garantit également le respect des dispositions de l'article L.
|
||||
221-38.<br />
|
||||
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations
|
||||
permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes
|
||||
physiques et morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.<br />
|
||||
|
||||
L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes
|
||||
sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 131-85, situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
|
||||
dans les îles Wallis et Futuna, est assurée par l'Institut d'émission
|
||||
d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
L'Institut d'émission d'outre-mer garantit également le respect des dispositions
|
||||
de l'article L. 221-38.<br />
|
||||
|
||||
L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France,
|
||||
de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027933907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/39/LEGIARTI000027933907.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027646147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/61/LEGIARTI000027646147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-1
|
||||
|
@ -19,10 +19,11 @@ personne qui donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds ;<br />
|
|||
2° " Bénéficiaire ” : la personne qui est le destinataire final prévu des fonds
|
||||
virés ;<br />
|
||||
|
||||
3° " Prestataire de services de paiement ” : les établissements régis par le
|
||||
titre Ier et les chapitres Ier à III , V et VI du titre II du livre V ainsi que
|
||||
les offices des postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie et en
|
||||
Polynésie française, lorsqu'ils effectuent des virements de fonds :<br />
|
||||
3° " Prestataire de services de paiement ” : les établissements autres que les
|
||||
sociétés de financement régis par le titre Ier et les chapitres Ier à III, V et
|
||||
VI du titre II du livre V ainsi que les offices des postes et télécommunications
|
||||
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, lorsqu'ils effectuent des
|
||||
virements de fonds :<br />
|
||||
|
||||
a) Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est le prestataire
|
||||
de services de paiement qui reçoit d'un donneur d'ordre instruction de procéder
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019328.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-2
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux virements de fonds en
|
||||
toutes monnaies émis ou reçus par tout prestataire de services de paiement
|
||||
domicilié à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, à
|
||||
l'exception :<br />
|
||||
domicilié à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
|
||||
en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception :<br />
|
||||
|
||||
1° Des virements de fonds effectués à l'aide d'une carte de crédit ou de débit,
|
||||
en vertu d'un contrat conclu avec un prestataire de services de paiement,
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019333.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-1
|
||||
|
||||
I. ― Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six
|
||||
mois, renouvelable, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte,
|
||||
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
|
||||
de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques
|
||||
mois, renouvelable, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de
|
||||
tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques
|
||||
appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de
|
||||
telles mesures sont en vigueur en France métropolitaine, en vertu de règlements
|
||||
adoptés par la Commission européenne ou le Conseil.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017868057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/80/LEGIARTI000017868057.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L730-1
|
||||
|
||||
Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles
|
||||
du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas
|
||||
échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre.
|
||||
Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du
|
||||
présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les
|
||||
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-08
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022105828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/58/LEGIARTI000022105828.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L741-2
|
||||
|
@ -22,10 +22,11 @@ en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
|
|||
|
||||
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en
|
||||
Nouvelle-Calédonie et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine,
|
||||
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte
|
||||
ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13,
|
||||
les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : "
|
||||
à la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
|
||||
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour
|
||||
l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour
|
||||
ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
|
||||
|
@ -33,16 +34,17 @@ remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
|
|||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par
|
||||
les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
d) Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon ",
|
||||
sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
|
||||
|
||||
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
|
||||
départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements
|
||||
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
|
||||
départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à
|
||||
Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : "
|
||||
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
|
||||
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
|
||||
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963754.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-7-1
|
||||
|
||||
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
|
||||
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
|
||||
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
|
||||
applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : " ou à
|
||||
II. – 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : " ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
|
||||
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
|
@ -30,6 +30,6 @@ impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte,
|
|||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
|
||||
dehors de l'Espace économique européen " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : " ou à Mayotte " sont
|
||||
remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
|
||||
française, ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
||||
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : "
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963538.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-1-1
|
||||
|
@ -17,13 +17,32 @@ applicables.<br />
|
|||
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
|
||||
est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, le
|
||||
comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le
|
||||
suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.
|
||||
"<br />
|
||||
" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés
|
||||
à l'article L. 511-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de
|
||||
commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des
|
||||
systèmes de gestion des risques. "<br />
|
||||
|
||||
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
|
||||
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
|
||||
|
||||
- au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à
|
||||
l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les
|
||||
sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du
|
||||
livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de
|
||||
l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut
|
||||
d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
- le quatrième et le dernier alinéa de cet article sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
- au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés
|
||||
l'article L. 518-1 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
- au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
|
||||
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
|
||||
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
|
||||
supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
Le second alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et
|
||||
télécommunications.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-08
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022105839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/58/LEGIARTI000022105839.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-2
|
||||
|
@ -22,10 +22,10 @@ en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
|
|||
|
||||
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Polynésie
|
||||
française et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les
|
||||
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les
|
||||
mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à
|
||||
la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
|
||||
départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article
|
||||
L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par
|
||||
les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
|
||||
|
@ -33,16 +33,17 @@ remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
|
|||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par
|
||||
les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
d) Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon ",
|
||||
sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
|
||||
|
||||
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
|
||||
départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements
|
||||
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
|
||||
départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à
|
||||
Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : "
|
||||
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
|
||||
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
|
||||
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963749.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L753-7-1
|
||||
|
@ -31,6 +31,6 @@ impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte,
|
|||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
|
||||
dehors de l'Espace économique européen " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : " ou à Mayotte " sont
|
||||
remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
|
||||
française ou dans les îles Wallis et Futuna "
|
||||
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : "
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
||||
|
|
|
@ -1,62 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963518.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027646020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/60/LEGIARTI000027646020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-1-1
|
||||
|
||||
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à
|
||||
l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des 1°, 3° et 4° de
|
||||
l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables
|
||||
en Polynésie française.<br />
|
||||
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie
|
||||
française, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des
|
||||
1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont
|
||||
également applicables en Polynésie française.<br />
|
||||
|
||||
Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, il est
|
||||
créé un comité spécialisé agissant sous la responsabilité de l'organe délibérant
|
||||
qui assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des
|
||||
informations comptables et financières. La composition de ce comité est fixée
|
||||
par l'organe délibérant. Le comité ne peut comprendre que des membres de
|
||||
l'organe délibérant en fonctions dans la société. Un membre au moins du comité
|
||||
doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable
|
||||
et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par
|
||||
l'organe délibérant.<br />
|
||||
II. - 1. Pour son application en Polynésie française, l'article L. 511-46 est
|
||||
ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment
|
||||
" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés
|
||||
à l'article L. 511-1, il est créé un comité spécialisé agissant sous la
|
||||
responsabilité de l'organe délibérant qui assure le suivi des questions
|
||||
relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et
|
||||
financières. La composition de ce comité est fixée par l'organe délibérant. Le
|
||||
comité ne peut comprendre que des membres de l'organe délibérant en fonctions
|
||||
dans la société. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences
|
||||
particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard
|
||||
de critères précisés et rendus publics par l'organe délibérant.<br />
|
||||
|
||||
" Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment
|
||||
chargé d'assurer le suivi :<br />
|
||||
|
||||
1° Du processus d'élaboration de l'information financière ;<br />
|
||||
" 1° Du processus d'élaboration de l'information financière ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques
|
||||
" 2° De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
|
||||
" 3° Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
|
||||
consolidés par les commissaires aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
4° De l'indépendance des commissaires aux comptes.<br />
|
||||
" 4° De l'indépendance des commissaires aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
|
||||
" Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
|
||||
désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction
|
||||
analogue.<br />
|
||||
|
||||
Il rend compte régulièrement à l'organe collégial délibérant de l'exercice de
|
||||
" Il rend compte régulièrement à l'organe collégial délibérant de l'exercice de
|
||||
ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.<br />
|
||||
|
||||
Ce comité assure également le suivi de la politique, des procédures et des
|
||||
" Ce comité assure également le suivi de la politique, des procédures et des
|
||||
systèmes de gestion des risques.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, sur décision de l'organe délibérant, cette mission peut être confiée
|
||||
à un comité distinct, régi par les dispositions des deuxième et neuvième
|
||||
alinéas.<br />
|
||||
" Toutefois, sur décision de l'organe délibérant, cette mission peut être
|
||||
confiée à un comité distinct, régi par les dispositions des deuxième et neuvième
|
||||
alinéas."<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-35, les références au code de commerce
|
||||
sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant
|
||||
le même objet.<br />
|
||||
2. Pour l'application des articles L. 511-35 et L. 511-39, les références au
|
||||
code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet.<br />
|
||||
|
||||
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
|
||||
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
|
||||
3. A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne "
|
||||
sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
|
||||
|
||||
4. Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à
|
||||
l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les
|
||||
sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du
|
||||
livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de
|
||||
l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut
|
||||
d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le quatrième et le dernier alinéa sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés
|
||||
l'article L. 518-1 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au neuvième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
|
||||
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
|
||||
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
|
||||
supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
Le second alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et
|
||||
télécommunications.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-08
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022105708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105708.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L761-1-1
|
||||
|
@ -20,10 +20,11 @@ en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
|
|||
|
||||
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé dans les îles
|
||||
Wallis et Futuna et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans
|
||||
les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les
|
||||
mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à
|
||||
la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
|
||||
les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour
|
||||
l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour
|
||||
ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
|
||||
|
@ -31,16 +32,17 @@ remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
|
|||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par
|
||||
les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
|
||||
d) Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : "Saint-Pierre-et-Miquelon" ,
|
||||
sont ajoutés les mots : "en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna" ;<br />
|
||||
|
||||
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
|
||||
départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements
|
||||
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
|
||||
départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à
|
||||
Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : "
|
||||
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
|
||||
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
|
||||
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963744.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L763-7-1
|
||||
|
@ -31,6 +31,6 @@ impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte,
|
|||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
|
||||
dehors de l'Espace économique européen " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : " ou à Mayotte " sont
|
||||
remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
|
||||
française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
||||
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : "
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963527.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027646085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/60/LEGIARTI000027646085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L765-1-1
|
||||
|
@ -16,10 +16,10 @@ des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34.<br />
|
|||
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
|
||||
est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, le
|
||||
comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le
|
||||
suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.
|
||||
"<br />
|
||||
" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés
|
||||
à l'article L. 511-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de
|
||||
commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des
|
||||
systèmes de gestion des risques. "<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa
|
||||
de l'article L. 511-12-1, les mots : " ou celle rendue par la Commission
|
||||
|
@ -27,5 +27,24 @@ européenne en application du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du Conseil du 21
|
|||
décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre
|
||||
entreprises " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
|
||||
|
||||
- au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à
|
||||
l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les
|
||||
sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du
|
||||
livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de
|
||||
l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut
|
||||
d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
- le quatrième et le dernier alinéa de cet article sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
- au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés
|
||||
l'article L. 518-1 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
- au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
|
||||
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
|
||||
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont
|
||||
remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
|
||||
|
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