code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française 256a72c38d Décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier
Application de l'art. 50 de la loi 2003-706.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000804874
NOR: ECOT0420024D
Ancien identifiant: 1DS0041018
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/48/JORFTEXT000000804874.xml
2018-04-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur 2018-01-13 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement 2018-01-03 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret no 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier 2018-04-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement 2018-01-03 00:00:00 +00:00
livre_v Loi du 18 août 1942 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DETTES SOCIALES ET AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BANQUES POPULAIRES 2018-04-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance 2018-03-16 00:00:00 +00:00
livre_vii Décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier 2018-04-01 00:00:00 +00:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-11-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006100807

Partie réglementaire

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