Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035525793
NOR: ECOT1716276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/52/57/JORFTEXT000035525793.xml
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@ -1,62 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020405382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/53/LEGIARTI000020405382.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035530905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530905.xml
---
<h1>Article D211-1 A</h1>
I. Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont :<br />
I.-Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont :<br />
1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments
financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des indices
financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison
physique ou en espèces ;<br />
2. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui
doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande
d'une des parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident
conduisant à la résiliation ;<br />
3. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous
autres contrats à terme relatif à des marchandises qui peuvent être réglés par
livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé
ou un système multilatéral de négociation ;<br />
4. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous
autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui peuvent être réglés par
livraison physique, non mentionnés par ailleurs au 3, et non destinés à des fins
commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments
financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et
réglés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou font
l'objet d'appels de couvertures périodiques ;<br />
5. Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;<br />
6. Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ;<br />
7. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges, accords
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des variables
climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux
d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être
réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des
parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident amenant la
résiliation ;<br />
8. Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des
obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux 1 à 7
ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à
terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché
réglementé ou un système multilatéral de négociation, est compensé et réglé par
l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels
de couvertures périodiques.<br />
II. (Abrogé)
<div>
1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments
financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des unités
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, à des indices
financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une
livraison physique ou en espèces ;<br />
</div>
<div>
2. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords
de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des matières
premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces
à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou
d'autre incident conduisant à la résiliation ;<br />
</div>
<div>
3. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous
autres contrats à terme relatif à des matières premières qui peuvent être
réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un
marché réglementé un système multilatéral de négociation ou un système
organisé de négociation, à l'exception des produits énergétiques de gros, au
sens du point 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
transparence du marché de gros de l'énergie, qui sont négociés sur un système
organisé de négociation et qui doivent être réglés par livraison physique ;<br />
</div>
<div>
4. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous
autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui peuvent être
réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs au 3, et non
destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres
instruments financiers à terme ;<br />
</div>
<div>
5. Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;<br />
</div>
<div>6. Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ;<br /></div>
<div>
7. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges,
accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des
variables climatiques, à des tarifs de fret ou à des taux d'inflation ou
d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en
espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour
des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident amenant la
résiliation ;<br />
</div>
<div>
8. Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des
obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux 1 à 7
ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à
terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché
réglementé un système multilatéral de négociation ou un système organisé de
négociation.<br />
</div>
<div>
II.-Dans cet article, une matière première est un bien ayant les
caractéristiques mentionnées au paragraphe 6 de l'article 2 du règlement
délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.<br />
</div>
<details>
@ -66,7 +79,52 @@ II. (Abrogé)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -74,7 +132,7 @@ II. (Abrogé)
<ul>
<li>
2009-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a>
@ -106,5 +164,8 @@ II. (Abrogé)
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139643
- [Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Systèmes organisés de négociation](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre préliminaire : Dispositions communes](chapitre_preliminaire/README.md)
- [Chapitre II : Marchés réglementés européens.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.](chapitre_iii/README.md)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153796
- [Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1](section_4/README.md)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169768
<h1>Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.</h1>
- [Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché.](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184416
---
<h1>Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché.</h1>
- [Article D421-10](article_d421-10.md)

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006640996
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640996.xml
---
<h1>Article D421-10</h1>
L'Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier
alinéa de l'article L. 421-13 dans un délai de trente jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652425?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652426?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786102?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030767714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-05-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652425?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024647067
---
<h1>Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1</h1>
- [Article D421-11](article_d421-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024646336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723782.xml
---
<h1>Article D421-11</h1>
L'Autorité des marchés financiers informe les autorités des autres Etats membres
de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen désignées comme point de contact de toute décision de
suspension ou de radiation des négociations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018624694
---
<h1>Chapitre II : Marchés réglementés européens.</h1>
- [Article D422-1](article_d422-1.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035527968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/79/LEGIARTI000035527968.xml
---
<h1>Article D422-1</h1>
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission
européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise
en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153844
- [Article D423-1](article_d423-1.md)
- [Article D423-2](article_d423-2.md)
- [Article D423-3](article_d423-3.md)
- [Article D423-4](article_d423-4.md)

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006641065
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX423D004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/10/LEGIARTI000006641065.xml
---
<h1>Article D423-4</h1>
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine, en tant que
de besoin, les modalités d'application des articles D. 423-1 à D. 423-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000535533?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-10-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000535533?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme</a>
</li>
<li>
1990-10-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780904?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-10-27 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153798
<h1>Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.</h1>
- [Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système](section_1/README.md)
- [Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035528309
---
<h1>Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises</h1>
- [Article D424-4](article_d424-4.md)
- [Article D424-4-1](article_d424-4-1.md)
- [Article D424-4-2](article_d424-4-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000035528321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/83/LEGIARTI000035528321.xml
---
<h1>Article D424-4-1</h1>
Sans préjudice de l'article 78 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la
Commission du 25 avril 2016 susvisé et pour l'application de l'article L. 424-7,
le système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des
petites et moyennes entreprises doit répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Des critères appropriés sont définis pour l'admission initiale et continue
des instruments financiers des émetteurs à la négociation sur le système ;<br />
2° Lors de l'admission initiale des instruments financiers à la négociation sur
le système, suffisamment d'informations sont publiées pour permettre aux
investisseurs de décider en connaissance de cause d'investir ou non dans les
instruments financiers en question, sous la forme d'un document d'admission
approprié ou d'un prospectus si les exigences énoncées dans la directive
2003/71/ CE du 4 novembre 2003 sont applicables à l'égard d'une offre au public
effectuée en lien avec l'admission initiale de l'instrument financier à la
négociation sur le système multilatéral de négociation ;<br />
3° Des informations financières périodiques appropriées sont fournies en continu
par ou au nom d'un émetteur sur le système, par exemple sous la forme de
rapports financiers annuels ayant fait l'objet d'un audit ;<br />
4° Les émetteurs sur le marché au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 21,
du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, les personnes exerçant des
responsabilités dirigeantes au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 25, du
même règlement, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens
de l'article 3, paragraphe 1, point 26, du même règlement, satisfont aux
exigences qui leur sont applicables en vertu du règlement précité ;<br />
5° Les informations réglementaires relatives aux émetteurs sur le système sont
conservées et diffusées auprès du public ;<br />
6° Il existe des systèmes et des contrôles efficaces pour prévenir et détecter
les abus de marché sur ce système, comme l'exige le règlement (UE) n° 596/2014
du 16 avril 2014.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652700?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035528323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/83/LEGIARTI000035528323.xml
---
<h1>Article D424-4-2</h1>
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des
marchés financiers lorsqu'elle procède ou met fin à l'enregistrement d'un
système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites
et moyennes entreprises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035528311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/83/LEGIARTI000035528311.xml
---
<h1>Article D424-4</h1>
Le montant de la capitalisation boursière moyenne mentionnée à l'article L.
424-6 est fixé à l'article 77 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la
Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et
les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la
définition de certains termes aux fins de ladite directive.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-2-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-2-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652682?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035527629
---
<h1>Chapitre préliminaire : Dispositions communes</h1>
- [Section 3 : Exigences organisationnelles](section_3/README.md)
- [Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations](section_4/README.md)
- [Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers](section_5/README.md)
- [Section 6 : Limites de position et déclaration des positions](section_6/README.md)
- [Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen](section_8/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035527636
---
<h1>Section 3 : Exigences organisationnelles</h1>
- [Article D420-1](article_d420-1.md)
- [Article D420-2](article_d420-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035527640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527640.xml
---
<h1>Article D420-1</h1>
L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés
financiers les paramètres de suspension de la négociation mentionnés au II de
l'article L. 420-3 qui lui sont notifiés par les gestionnaires de plates-formes
de négociation, ainsi que tout changement notable apporté à ces paramètres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035017165?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L420-3 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035527650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527650.xml
---
<h1>Article D420-2</h1>
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation et ses membres synchronisent
les horloges professionnelles utilisées pour enregistrer la date et l'heure de
tout événement méritant d'être signalé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035527652
---
<h1>Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations</h1>
- [Article D420-3](article_d420-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035527654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527654.xml
---
<h1>Article D420-3</h1>
L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés
financiers et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen les
informations mentionnées au II de l'article L. 420-9.<br />
En ce qui concerne les conduites susceptibles d'être révélatrices d'un
comportement interdit en vertu du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, l'Autorité des
marchés financiers n'en informe les autorités compétentes des autres Etats
membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'Autorité
européenne des marchés financiers que lorsqu'elle est convaincue que ledit
comportement est ou a été commis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L420-9 (VD)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035527659
---
<h1>Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers</h1>
- [Article D420-4](article_d420-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035527661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527661.xml
---
<h1>Article D420-4</h1>
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des autres
Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen désignées comme point de contact ainsi que
l'Autorité européenne des marchés financiers :<br />
a) De toute décision de suspension ou de radiation des négociations et de toute
décision de levée d'une telle mesure ;<br />
b) De toute décision de refus de prendre les mesures mentionnées au II de
l'article L. 420-10 accompagnées des raisons le motivant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035016423?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L420-10 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035527667
---
<h1>Section 6 : Limites de position et déclaration des positions</h1>
- [Article D420-5](article_d420-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035527671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527671.xml
---
<h1>Article D420-5</h1>
Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 précise
la définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035527679
---
<h1>Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen</h1>
- [Article D420-6](article_d420-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035527682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527682.xml
---
<h1>Article D420-6</h1>
L'Autorité des marchés financiers communique l'information mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 420-18, dans le délai d'un mois, à l'autorité
compétente de l'Etat concerné conformément à la procédure et aux conditions
fixées à l'article 35 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L420-18 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035528439
- [Article R*425-1](article_r425-1.md)
- [Article R425-2](article_r425-2.md)
- [Article D425-3](article_d425-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035528441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/84/LEGIARTI000035528441.xml
---
<h1>Article D425-3</h1>
L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés
financiers tout agrément délivré à un prestataire de services d'investissement
autre qu'une société de gestion de portefeuille pour fournir le service
d'investissement mentionné au 9 de l'article L. 321-1 et toute autorisation
délivrée à une entreprise de marché pour gérer un système organisé de
négociation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437752
<h1>Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France</h1>
- [Sous-paragraphe 1 : Libre établissement](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services](sous-paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035528508
---
<h1>Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services</h1>
- [Article D532-23-2](article_d532-23-2.md)
- [Article D532-23-3](article_d532-23-3.md)
- [Article D532-23-4](article_d532-23-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,139 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035528510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/85/LEGIARTI000035528510.xml
---
<h1>Article D532-23-2</h1>
I. Les notifications de libre prestation de services adressées par les
entreprises d'investissement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en application de l'article L. 532-24 sont assorties des informations
suivantes :<br />
1° La mention de l'Etat d'accueil sur le territoire duquel l'entreprise envisage
d'exercer ses activités ;<br />
2° Un programme d'activité précisant notamment les services d'investissement
ainsi que les services connexes que l'entreprise fournira sur le territoire de
l'Etat d'accueil et si elle prévoit de le faire en recourant à des agents liés
établis dans son Etat d'origine, ainsi que l'identité de ces agents liés.<br />
Ces notifications sont établies dans les conditions prévues par le règlement
délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive
2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés
d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant
les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les
opérateurs de marché et les établissements de crédit et le règlement d'exécution
de la Commission européenne adopté en application des paragraphes 8 et 9 de
l'article 34 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du
15 mai 2014.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet les
notifications reçues en application de l'article L. 532-24 à l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil dans les conditions prévues par le règlement
d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 9 de
l'article 34 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du
15 mai 2014.<br />
III. Les établissements de crédit qui souhaitent exercer leur activité en
libre prestation de services en application de l'article L. 532-24 sont soumis à
la procédure prévue au II de l'article L. 511-27.<br />
Lorsqu'ils souhaitent avoir recours à des agents liés établis en France en
application de l'article L. 532-24, les établissements de crédit communiquent à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'identité de ces agents liés
dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1018 de la
Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement
européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des
normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent
notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les
établissements de crédit et le règlement d'exécution de la Commission européenne
adopté en application des paragraphes 8 et 9 de l'article 34 de la directive
2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. La procédure
prévue au second alinéa de l'article L. 532-24 et au I du présent article leur
est applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528514?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528725?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035528512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/85/LEGIARTI000035528512.xml
---
<h1>Article D532-23-3</h1>
Lorsqu'en application du I de l'article L. 532-24 une entreprise
d'investissement ou un établissement de crédit souhaite fournir le service de
tenue de compte conservation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette entreprise ou cet
établissement doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement habilité pour fournir ce
service en France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035528514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/85/LEGIARTI000035528514.xml
---
<h1>Article D532-23-4</h1>
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
gestion de portefeuille envisage la modification de l'une des informations
mentionnées au I de l'article D. 532-23-2, il en informe l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification
n'intervienne dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE)
2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE
du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments
financiers par des normes techniques de réglementation précisant les
informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les
opérateurs de marché et les établissements de crédit et le règlement d'exécution
de la Commission européenne adopté en application des paragraphes 8 et 9 de
l'article 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du
15 mai 2014.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'autorité compétente
de l'Etat d'accueil de ce projet de modification dans les conditions prévues par
le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du
paragraphe 9 de l'article 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen
et du Conseil du 15 mai 2014.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D532-23-2 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437806
<h1>Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers</h1>
- [Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035528704
---
<h1>Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers</h1>
- [Article D532-36](article_d532-36.md)
- [Article D532-37](article_d532-37.md)
- [Article D532-38](article_d532-38.md)
- [Article D532-39](article_d532-39.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035528715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/87/LEGIARTI000035528715.xml
---
<h1>Article D532-36</h1>
La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49 comprend :<br />
1° Le nom de l'autorité chargée de la surveillance de l'entreprise de pays tiers
dans son Etat d'origine. Si la surveillance est assurée par plusieurs autorités,
les domaines de compétence respectifs de ces dernières sont précisés ;<br />
2° Les renseignements suivants :<br />
a) Concernant l'entreprise de pays tiers :<br />
i) Son nom, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou, à défaut,
l'adresse où elle exerce sa direction effective ;<br />
ii) Le nom des personnes qui dirigent effectivement son activité, ainsi que des
membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout
organe ayant des fonctions équivalentes ;<br />
iii) L'identité des actionnaires détenant une participation qualifiée dans son
capital ;<br />
b) Concernant la succursale :<br />
i) Son adresse ;<br />
ii) Le nom des personnes chargées de la directive effective de la succursale et
les documents pertinents démontrant que les exigences prévues au 7° de l'article
L. 532-2 sont respectées ;<br />
iii) Sa structure organisationnelle, y compris, le cas échéant, une description
des fonctions opérationnelles essentielles confiées à des tiers ;<br />
iv) Un programme d'activité mentionnant les services d'investissement et les
services connexes que l'entreprise entend fournir, par l'intermédiaire de la
succursale ;<br />
v) Les informations relatives à la dotation initiale qui se trouve à la libre
disposition de la succursale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-49 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035528721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/87/LEGIARTI000035528721.xml
---
<h1>Article D532-37</h1>
I. Dès réception d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle est complète
et, dans l'affirmative, procède à son instruction. La procédure prévue aux II,
III et IV de l'article R. 532-3 est applicable.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est préalablement
informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte
lors d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49. Les dispositions
de l'article L. 532-3-1 sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-49 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035528723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/87/LEGIARTI000035528723.xml
---
<h1>Article D532-38</h1>
Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales
d'entreprises de pays tiers agréées en France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035528725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/87/LEGIARTI000035528725.xml
---
<h1>Article D532-39</h1>
I. Lorsqu'en application du paragraphe 3 de l'article 47 du règlement (UE) n°
600/2014 du 15 mai 2014 une succursale agréée en France d'entreprise de pays
tiers bénéficiant d'une décision d'équivalence prévue à l'article 47 du
règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 souhaite fournir des services
d'investissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen sans y établir de succursale, elle
adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une notification
comportant les informations mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article D.
532-23-2.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification
à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil concerné dans le délai d'un mois à
compter de sa réception régulière. Elle en informe la succursale qui peut alors
commencer à exercer ses activités dans l'Etat d'accueil concerné.<br />
II. Lorsque la succursale envisage la modification de l'une des informations
mentionnées au I, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution un mois au moins avant que cette modification n'intervienne.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai
l'autorité compétente de l'Etat d'accueil concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D532-23-2 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266627
<h1>Section 1 : Normes de gestion.</h1>
- [Article D533-1 A](article_d533-1_a.md)
- [Article D533-1-A](article_d533-1-a.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035531005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531005.xml
---
<h1>Article D533-1-A</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute
orientation formulée par l'Autorité bancaire européenne pour l'application de
l'article L. 533-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761974?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824769?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029728636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728636.xml
---
<h1>Article D533-1 A</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute
orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de
l'article L. 533-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement](sous-section_2/README.md)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035530301
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles</h1>
- [Article D533-4](article_d533-4.md)
- [Article D533-5](article_d533-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035531024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531024.xml
---
<h1>Article D533-5</h1>
Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement autre
qu'une société de gestion de portefeuille recueille les informations utiles
relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans
les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000035530307
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels</h1>
- [Article D533-11](article_d533-11.md)
- [Article D533-11-1](article_d533-11-1.md)
- [Article D533-12](article_d533-12.md)
- [Article D533-12-1](article_d533-12-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035530314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/03/LEGIARTI000035530314.xml
---
<h1>Article D533-11-1</h1>
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client,
traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour
des instruments financiers, services d'investissement ou transactions, un client
considéré comme un client professionnel en application des dispositions de
l'article D. 533-11.<br />
Si le prestataire accède à cette demande, une convention établie sur support
durable détermine les instruments financiers, services d'investissement et
transactions concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035530318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/03/LEGIARTI000035530318.xml
---
<h1>Article D533-12-1</h1>
Les clients mentionnés à l'article D. 533-12 ne peuvent renoncer à la protection
accordée par les règles de bonne conduite que selon la procédure ci-après :<br />
1° Le client notifie par écrit au prestataire de services d'investissement autre
qu'une société de gestion de portefeuille son souhait d'être traité comme un
client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service d'investissement
ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de transactions ou de
produits ;<br />
2° Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion
de portefeuille précise clairement et par écrit les protections et les droits à
indemnisation dont le client risque de se priver ;<br />
3° Le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est
conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.<br />
Avant de décider d'accepter cette renonciation, le prestataire de services
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est tenu de
prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que le client qui souhaite être
traité comme un client professionnel répond aux critères mentionnés à l'article
D. 533-12.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531014?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531014?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035531011
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement</h1>
- [Article D533-15](article_d533-15.md)
- [Article D533-15-1](article_d533-15-1.md)
- [Article D533-15-2](article_d533-15-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035530340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/03/LEGIARTI000035530340.xml
---
<h1>Article D533-15-1</h1>
Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments
financiers non complexes sont les suivants :<br />
1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou sur un marché équivalent d'un pays tiers ou sur un système
multilatéral de négociation, s'il s'agit d'actions de sociétés, à l'exclusion
des parts et actions de placements collectifs non OPCVM et des actions
incorporant un instrument dérivé ;<br />
2° Les instruments du marché monétaire, à l'exclusion de ceux incorporant un
instrument dérivé ou présentant une structure qui rend la compréhension du
risque encouru difficile pour le client ;<br />
3° Les obligations et autres titres de créance, admis à la négociation sur un
marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, ou sur un système
multilatéral de négociation, à l'exception des obligations et autres titres de
créance qui incorporent un instrument dérivé ou présentant une structure qui
rend la compréhension du risque encouru difficile pour le client ;<br />
4° Les parts ou actions d'OPCVM à l'exclusion des OPCVM structurés au sens de
l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la
Commission du 1er juillet 2010 ;<br />
5° Les dépôts structurés, à l'exclusion de ceux incorporant une structure qui
rend difficile pour le client la compréhension du risque encouru concernant le
rendement ou le coût de sortie du produit avant terme ;<br />
6° Les instruments financiers non complexes définis conformément à l'article 57
du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la
directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les
conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la
définition de certains termes aux fins de ladite directive.<br />
Aux fins du présent article, un marché d'un pays tiers est considéré comme
équivalent à un marché réglementé, à condition que la Commission européenne ait
adopté une décision d'équivalence relative au marché du pays tiers concerné
conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/UE du
Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 2016/1034/UE sont
respectées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035530342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/03/LEGIARTI000035530342.xml
---
<h1>Article D533-15-2</h1>
Pour l'application du II de l'article L. 533-15, les conditions à réunir sont
les suivantes :<br />
1° Le client a consenti à recevoir la déclaration d'adéquation sans délai
excessif après la conclusion de la transaction ;<br />
2° Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
gestion de portefeuille ont donné au client la possibilité de retarder la
transaction afin qu'il puisse recevoir au préalable la déclaration d'adéquation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657906?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000035530338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/03/LEGIARTI000035530338.xml
---
<h1>Article D533-15</h1>
Pour l'application du II de l'article L. 533-12, les informations communiquées
aux clients sont les suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils fournissent le service d'investissement mentionné au 5° de
l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les
sociétés de gestion de portefeuille indiquent au client, en temps utile avant la
fourniture du service :<br />
si les conseils en investissement sont fournis de manière indépendante ;<br />
si les conseils en investissement reposent sur une analyse large ou plus
restreinte de différents types d'instruments financiers et en particulier si
l'éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités
ayant des liens étroits avec les prestataires de services d'investissement ou
toute autre relation juridique ou économique, telle qu'une relation
contractuelle si étroite qu'elle risque de nuire à l'indépendance du conseil
fourni ;<br />
s'ils fournissent au client une évaluation périodique du caractère adéquat des
instruments financiers qui lui sont recommandés.<br />
2° Les informations sur les instruments financiers et les stratégies
d'investissement proposées incluent des orientations et des mises en garde
appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans ces instruments ou
à certaines stratégies d'investissement ainsi qu'une information sur le fait que
l'instrument financier est destiné à des clients non professionnels ou à des
clients professionnels, compte tenu du marché cible défini conformément à
l'article L. 533-24.<br />
3° Les informations sur tous les coûts et frais liés incluent des informations
relatives aux services d'investissement et aux services connexes, y compris le
coût des conseils, s'il y a lieu, le coût des instruments financiers recommandés
au client ou commercialisés auprès du client ainsi que la manière dont le client
peut s'en acquitter, ce qui comprend également tout paiement par des tiers, dans
les conditions prévues par l'article 50 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la
Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE.<br />
Les informations relatives à l'ensemble des coûts et frais, y compris les coûts
et frais liés au service d'investissement et à l'instrument financier, qui ne
sont pas causés par la survenance d'un risque du marché sous-jacent, sont
agrégées afin de permettre au client de saisir le coût total, ainsi que l'effet
cumulé sur le retour sur investissement. Si le client le demande, une
ventilation par poste est fournie. Le cas échéant, ces informations sont
fournies au client régulièrement, au minimum chaque année, pendant la durée de
vie de l'investissement, dans les conditions prévues par l'article 50.9 du
règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la
directive 2014/65/UE.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
</li>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031793697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793697.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-05-29
Identifiant: LEGIARTI000035530991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530991.xml
---
<h1>Article D533-16-1</h1>
@ -41,7 +41,7 @@ le cas échéant, de gestion des risques ;<br />
organismes de placement collectif gérés mentionnés au 1° du I qui prennent
simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de
gouvernance ; part, en pourcentage, des encours de ces organismes dans le
montant total des encours gérés par la société de gestion ;<br />
montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille ;<br />
adhésion éventuelle de l'entité, ou de certains des organismes de placement
collectifs mentionnés au 1° du I, à une charte, un code, une initiative ou
@ -319,7 +319,163 @@ dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031786092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223870?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027770751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039373787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181666?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -342,7 +498,7 @@ dispositions.
2015-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031740345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier - article 4 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031786092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000035429984
<h1>Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données</h1>
- [Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositifs de publication agréés](section_2/README.md)
- [Section 3 : Systèmes consolidés de publication](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035429986
- [Article R549-1](article_r549-1.md)
- [Article R549-2](article_r549-2.md)
- [Article D549-3](article_d549-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035530440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/04/LEGIARTI000035530440.xml
---
<h1>Article D549-3</h1>
L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par
l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés
financiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043479?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044201414?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035530519
---
<h1>Section 2 : Dispositifs de publication agréés</h1>
- [Article D549-4](article_d549-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035530527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/05/LEGIARTI000035530527.xml
---
<h1>Article D549-4</h1>
Les informations rendues publiques par un dispositif de publication agréé
conformément à l'article L. 549-11 comprennent au moins les éléments suivants
:<br />
1° L'identifiant d'identification de l'instrument financier ;<br />
2° Le prix auquel la transaction a été conclue ;<br />
3° Le volume de la transaction ;<br />
4° L'heure de la transaction ;<br />
5° L'heure à laquelle la transaction a été publiée ;<br />
6° L'unité de prix de la transaction ;<br />
7° Le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été
exécutée ou le code “ SI ” lorsque la transaction a été exécutée via un
internalisateur systématique ou sinon le code “ OTC ” ;<br />
8° Le cas échéant, un indicateur signalant que la transaction a été soumise à
des conditions particulières.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D549-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035527620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035529211?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035530532
---
<h1>Section 3 : Systèmes consolidés de publication</h1>
- [Article D549-5](article_d549-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035530537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/05/LEGIARTI000035530537.xml
---
<h1>Article D549-5</h1>
I. En application du I de l'article L. 549-15, le système consolidé de
publication visé au même article rend publiques les informations mentionnées à
l'article D. 549-4.<br />
Il rend publiques en outre les informations suivantes :<br />
1° Un indicateur précisant de quelle dérogation la transaction a fait l'objet,
si l'obligation de publier les informations visées à l'article 3, paragraphe 1,
du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
concernant les marchés d'instruments financiers a été levée à titre de
dérogation conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a ou b, dudit
règlement ;<br />
2° Le cas échéant, le fait qu'un algorithme informatique au sein du prestataire
de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est
responsable de la décision d'investissement ou de l'exécution de la
transaction.<br />
II. En application du II de l'article L. 549-15, il rend publiques les
informations mentionnées à l'article D. 549-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035018031?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D549-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755196?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D549-4 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035527620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L549-15 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029464331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/43/LEGIARTI000029464331.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000035531080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531080.xml
---
<h1>Article D547-2</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de
discipline de la gestion financière ;<br />
3° Ne pas exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet
d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article
L. 612-41.
d'une sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 612-39 et de l'article L.
612-41.
<details>
@ -32,22 +32,160 @@ L. 612-41.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-08 au 2022-03-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120700?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D755-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029464143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029502038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-06-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783251?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470036?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038283816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660380?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038768470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660377?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +199,7 @@ L. 612-41.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-08 au 2022-03-17</a>
</li>
<li>
2014-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029464143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D745-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a>
@ -73,10 +211,10 @@ L. 612-41.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D765-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-41
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-41 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000035438019
- [Article R621-37](article_r621-37.md)
- [Article R621-37-1](article_r621-37-1.md)
- [Article R621-37-1-1](article_r621-37-1-1.md)
- [Article D621-37-1-2](article_d621-37-1-2.md)
- [Article D621-37-1-3](article_d621-37-1-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035530700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/07/LEGIARTI000035530700.xml
---
<h1>Article D621-37-1-2</h1>
I.-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat
mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de
l'article L. 631-13-8, est notifiée à la personne concernée et à la société
qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise
en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, et précise les motifs qui
justifient cette mesure et sa durée.<br />
II.-Lorsque sur le fondement des éléments portés à sa connaissance le président
ou le secrétaire général estime qu'il y a lieu d'enjoindre la révocation d'une
personne conformément aux dispositions de l'article L. 631-13-8, il informe
cette personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise
en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, des motifs qui lui
paraissent susceptibles de justifier cette mesure et lui précise qu'elle dispose
d'un délai de trente jours ouvrés pour faire connaître par écrit ses
observations.<br />
Avant de prendre une décision de révocation, le président ou le secrétaire
général prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la
personne concernée. Il se prononce de façon définitive dans un délai d'un
mois.<br />
La décision de révocation est notifiée à la personne concernée et à la société
qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise
en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037927543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020087661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044897041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D742-1-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035530702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/07/LEGIARTI000035530702.xml
---
<h1>Article D621-37-1-3</h1>
La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne
peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021947651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947651.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035531108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531108.xml
---
<h1>Article D632-1</h1>
Les conventions conclues par la nouvelle Autorité en vertu de l'article L.
632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est
confiée en France sont publiées au Journal officiel.
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission
similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal
officiel.
<details>
@ -21,7 +22,25 @@ confiée en France sont publiées au Journal officiel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021935926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027825027?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386911?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021842859?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +48,7 @@ confiée en France sont publiées au Journal officiel.
<ul>
<li>
2010-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021935926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-11-25</a>

View file

@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185278
<h1>Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers</h1>
- [Article R632-3](article_r632-3.md)
- [Article D632-3-1](article_d632-3-1.md)
- [Article D632-3-2](article_d632-3-2.md)
- [Article D632-3-3](article_d632-3-3.md)
- [Article D632-4](article_d632-4.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035530725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/07/LEGIARTI000035530725.xml
---
<h1>Article D632-3-1</h1>
L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité
compétente d'une plate-forme de négociation sur laquelle un prestataire de
services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
recourt, en tant que membre ou client de cette plate-forme, à la négociation
algorithmique et sans délai excessif, les informations visées au 2° de l'article
L. 533-10-5 qu'elle reçoit de la part de ce prestataire recourant à la
négociation algorithmique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786615?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-10-5 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035530727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/07/LEGIARTI000035530727.xml
---
<h1>Article D632-3-2</h1>
L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité
compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de
services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
fournit un accès électronique direct, sans délai excessif, les informations
visées au 6° de l'article L. 533-10-8 qu'elle reçoit de la part de ce
prestataire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-10-8 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035530729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/07/LEGIARTI000035530729.xml
---
<h1>Article D632-3-3</h1>
L'Autorité des marchés financiers met en place des accords de coopération avec
les autorités compétentes des plates-formes de négociation d'autres Etats
membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen sur lesquelles un même instrument mentionné à l'article L.
420-11 est négocié et avec les autorités compétentes des détenteurs de positions
sur cet instrument. Ces accords comprennent l'échange de données pertinentes
afin de permettre le suivi et la mise en œuvre des limites de position uniques
mentionnées à l'article L. 420-13.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504913?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L420-11 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L420-13 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034732898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/28/LEGIARTI000034732898.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035531276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531276.xml
---
<h1>Article D742-1-1</h1>
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
@ -33,7 +33,7 @@ droite du même tableau :<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -49,9 +49,14 @@ droite du même tableau :<br />
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.
II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
effet.<br />
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.
<details>
@ -61,7 +66,15 @@ même effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034676202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +82,10 @@ même effet.
<ul>
<li>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034676202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit</a>
</li>
<li>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -83,5 +99,8 @@ même effet.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530700?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-37-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033626199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/61/LEGIARTI000033626199.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035531262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531262.xml
---
<h1>Article D743-6-3</h1>
Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 321-1
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 321-2
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à
l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux
Etats autres que la France.
<details>
@ -19,19 +66,69 @@ Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2020-02-14</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-13</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041593536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-11-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047992516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D752-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020405389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047992502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632922?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D752-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-25 au 2023-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723798?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020402041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,13 +136,31 @@ Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020402041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a>
</li>
<li>
2017-09-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632922?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D752-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-25 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020047049
- [Article R*744-2-2](article_r744-2-2.md)
- [Article R744-2-3](article_r744-2-3.md)
- [Article D744-2-1](article_d744-2-1.md)
- [Article D744-2-2](article_d744-2-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,18 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723702.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035531254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531254.xml
---
<h1>Article D744-2-1</h1>
Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux
autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association
prévue à l'article 187 du Traité instituant l'Union européenne.
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6
et les articles D. 421-7 à D. 421-9
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.
<details>
@ -22,13 +52,39 @@ prévue à l'article 187 du Traité instituant l'Union européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723790?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530951?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,10 +92,13 @@ prévue à l'article 187 du Traité instituant l'Union européenne.
<ul>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-05-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
@ -47,5 +106,14 @@ prévue à l'article 187 du Traité instituant l'Union européenne.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000035527379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/73/LEGIARTI000035527379.xml
---
<h1>Article D744-2-2</h1>
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 424-4 et D. 424-4-1
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° A l'article D. 424-4, après les mots : “ L. 424-6 ”, la fin de l'article est
ainsi rédigée : “ est inférieure à 23 866,35 millions de francs CF sur la base
de l'un quelconque des prix suivants :<br />
“ a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses
actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;<br />
“ b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de
négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an,
mais moins de deux ans ;<br />
“ c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux
premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation
depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. ” ;<br />
2° A l'article D. 424-4-1, la référence au règlement délégué (UE) 2017/565 de la
Commission du 25 avril 2016 n'est pas applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D424-4 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185300
<h1>Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession</h1>
- [Article R745-6](article_r745-6.md)
- [Article D745-6-1](article_d745-6-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020087815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/78/LEGIARTI000020087815.xml
---
<h1>Article D745-6-1</h1>
L'article D. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031395343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395343.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-05-29
Identifiant: LEGIARTI000035531243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531243.xml
---
<h1>Article D745-8</h1>
Les articles D. 533-2-1, D. 533-3, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D.
533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à D.
533-15-2
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 533-16
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° A l'article D. 533-4, les mots : “ conformément au 4 de l'article 71 du
règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont
supprimés ;<br />
2° Au dernier alinéa de l'article D. 533-14, les mots : “ prévue au 5 de
l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril
2016 ” sont remplacés par les mots :<br />
“ suivante :<br />
“ a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit
clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des
protections qu'il peut perdre ;<br />
“ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une
contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services
d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de
produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection
éventuellement liée à sa demande. ” ;<br />
3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le
mot : “ français ” ;
<details>
@ -20,7 +86,7 @@ Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +94,7 @@ Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
2015-10-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169811
- [Article D745-9](article_d745-9.md)
- [Article D745-9-2](article_d745-9-2.md)
- [Article D745-9-3](article_d745-9-3.md)
- [Article D745-9-5](article_d745-9-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,20 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033323973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/39/LEGIARTI000033323973.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000035531234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531234.xml
---
<h1>Article D745-9-2</h1>
Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.<br />
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le
cadre du financement participatif.
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 547-1, à l'exception de son 2°
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 547-2
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
<details>
@ -24,7 +60,7 @@ cadre du financement participatif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +68,7 @@ cadre du financement participatif.
<ul>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029464327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-10-31</a>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035527620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/76/LEGIARTI000035527620.xml
---
<h1>Article D745-9-5</h1>
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 549-4 et D. 549-5
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D549-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D773-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D549-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D549-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D549-5
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D773-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020087828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/78/LEGIARTI000020087828.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035531231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531231.xml
---
<h1>Article D746-11-1</h1>
L'article D. 632-1-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 632-1-1
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 632-1
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -19,7 +56,33 @@ L'article D. 632-1-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531108?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D782-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021947651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -27,10 +90,25 @@ L'article D. 632-1-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
2008-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-05-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2017-09-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D632-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D782-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034732892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/28/LEGIARTI000034732892.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035531223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531223.xml
---
<h1>Article D752-1-1</h1>
@ -33,7 +33,7 @@ droite du même tableau :<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -51,7 +51,12 @@ droite du même tableau :<br />
II. Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.
même effet.<br />
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.
<details>
@ -61,18 +66,7 @@ même effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020402041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034676202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,19 +74,19 @@ même effet.
<ul>
<li>
2009-03-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020402041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034676202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit</a>
</li>
<li>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034726999?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033626392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/63/LEGIARTI000033626392.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035531217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531217.xml
---
<h1>Article D753-6-3</h1>
Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Polynésie française.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 321-1
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 321-2
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à
l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux
Etats autres que la France.
<details>
@ -19,19 +66,69 @@ Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628568?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-13</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752842?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2020-02-14</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041593533?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-11-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020405389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047992502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-25 au 2023-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723798?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047992513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020402041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +136,16 @@ Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Polynésie française.
<ul>
<li>
2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020402041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a>
</li>
<li>
2017-09-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-31</a>
@ -47,8 +153,14 @@ Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Polynésie française.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-25 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752842?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020047047
- [Article R*754-2-2](article_r754-2-2.md)
- [Article R754-2-3](article_r754-2-3.md)
- [Article D754-2-1](article_d754-2-1.md)
- [Article D754-2-1-1](article_d754-2-1-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000035528075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/80/LEGIARTI000035528075.xml
---
<h1>Article D754-2-1-1</h1>
I. Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 424-4 et D. 424-4-1
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° A l'article D. 424-4, après les mots : “ L. 424-6 ”, la fin de l'article est
ainsi rédigée : “ est inférieure à 23 866,35 millions de francs CF sur la base
de l'un quelconque des prix suivants :<br />
“ a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses
actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;<br />
“ b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de
négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an,
mais moins de deux ans ;<br />
“ c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux
premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation
depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. ” ;<br />
2° A l'article D. 424-4-1, la référence au règlement délégué (UE) 2017/565 de la
Commission du 25 avril 2016 n'est pas applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D424-4 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D424-4-1 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/36/LEGIARTI000029723691.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035531207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/12/LEGIARTI000035531207.xml
---
<h1>Article D754-2-1</h1>
I. Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Polynésie
française, dans les conditions prévues au II.<br />
I. Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
II. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités
européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à
l'article 187 du traité instituant l'Union européenne. Pour l'application de
l'article D. 421-8, les références au code de commerce sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6
et les articles D. 421-7 à D. 421-9
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.
<details>
@ -26,16 +52,39 @@ références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723790?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530951?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633226?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +92,13 @@ références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
<ul>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-05-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
@ -55,7 +107,13 @@ références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633226?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185308
<h1>Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession</h1>
- [Article R755-6](article_r755-6.md)
- [Article D755-6-1](article_d755-6-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020087813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/78/LEGIARTI000020087813.xml
---
<h1>Article D755-6-1</h1>
L'article D. 531-1 est applicable en Polynésie française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031395381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395381.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-05-29
Identifiant: LEGIARTI000035531195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531195.xml
---
<h1>Article D755-8</h1>
Les articles D. 533-2-1, D. 533-3, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en
Polynésie française.
I. Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D.
533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à D.
533-15-2
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 533-16
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° A l'article D. 533-4, les mots : “ conformément au 4 de l'article 71 du
règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont
supprimés ;<br />
2° Au dernier alinéa de l'article D. 533-14, les mots : “ prévue au 5 de
l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril
2016 ” sont remplacés par les mots : “ suivante :<br />
“ a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit
clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des
protections qu'il peut perdre ;<br />
“ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une
contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services
d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de
produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection
éventuellement liée à sa demande. ” ;<br />
3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le
mot : “ français ”
<details>
@ -20,10 +83,7 @@ Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,17 +91,11 @@ Polynésie française.
<ul>
<li>
2015-10-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2018-01-03</a>
</li>

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169823
- [Article D755-9](article_d755-9.md)
- [Article D755-9-2](article_d755-9-2.md)
- [Article D755-9-3](article_d755-9-3.md)
- [Article D755-9-5](article_d755-9-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,20 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033323970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/39/LEGIARTI000033323970.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000035531187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531187.xml
---
<h1>Article D755-9-2</h1>
Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables en
Polynésie française.<br />
I. Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le
cadre du financement participatif.
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 547-1, à l'exception de son 2°
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 547-2
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
<details>
@ -24,7 +60,7 @@ cadre du financement participatif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +68,7 @@ cadre du financement participatif.
<ul>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029464327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-10-31</a>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035528595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/85/LEGIARTI000035528595.xml
---
<h1>Article D755-9-5</h1>
I. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 549-4 et D. 549-5
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D549-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D774-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D549-4
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D774-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020087825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/78/LEGIARTI000020087825.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035531184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531184.xml
---
<h1>Article D756-6-1</h1>
L'article D. 632-1-1 est applicable en Polynésie française.
I. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 632-1-1
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 632-1
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -19,7 +56,33 @@ L'article D. 632-1-1 est applicable en Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531108?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021947651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046634047?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D783-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -27,10 +90,25 @@ L'article D. 632-1-1 est applicable en Polynésie française.
<ul>
<li>
2008-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-05-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2017-09-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D632-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D632-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046634047?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D783-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034732887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/28/LEGIARTI000034732887.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035531178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531178.xml
---
<h1>Article D762-1-1</h1>
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des
I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
@ -26,27 +26,35 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td>
<br />
D. 211-1 A
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td>
<br />
D. 211-9-1 à D. 211-9-6
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">II. Pour l'application du I :</p>
<p align="left">
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement ne sont pas applicables ;
</p>
<p align="left">
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.
</p>
<details>
@ -56,7 +64,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,10 +72,19 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<ul>
<li>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044847995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034726999?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033626435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/64/LEGIARTI000033626435.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035531154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/11/LEGIARTI000035531154.xml
---
<h1>Article D763-6-3</h1>
Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 321-1
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 321-2
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à
l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux
Etats autres que la France.
<details>
@ -20,19 +66,69 @@ Futuna.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-13</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047992510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041593529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-11-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2020-02-14</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020405389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047992502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-25 au 2023-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723798?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020402041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,13 +136,31 @@ Futuna.
<ul>
<li>
2016-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020402041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a>
</li>
<li>
2017-09-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035525793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2017-09-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046633129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-25 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022752835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020047045
- [Article R*764-2-2](article_r764-2-2.md)
- [Article R764-2-3](article_r764-2-3.md)
- [Article D764-2-1](article_d764-2-1.md)
- [Article D764-2-1-1](article_d764-2-1-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000035529128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/91/LEGIARTI000035529128.xml
---
<h1>Article D764-2-1-1</h1>
I. Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 424-4 et D. 424-4-1
</td>
<td align="justify">
<br />
du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° A l'article D. 424-4, après la référence : “ L. 424-6 ”, la fin de l'article
est ainsi rédigé : “ est inférieure à 23 866,35 millions de francs CF sur la
base de l'un quelconque des prix suivants :<br />
“ a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses
actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;<br />
“ b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de
négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an,
mais moins de deux ans ;<br />
“ c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux
premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation
depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. ” ;<br />
2° A l'article D. 424-4-1, la référence au règlement délégué (UE) 2017/565 de la
Commission du 25 avril 2016 n'est pas applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035526800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D424-4 (VD)
</li>
</ul>
</details>

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