code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française 228e0952d5 Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal
Articles 1 à 4 : le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile, modifie le code civil ‎‎(article 1453, alinéas 1 et 3) ; article 5: abroge le décret-loi du 8 août-1935 ; article 6 : entrée en vigueur ‎‎: 15-07-1975.‎
Abrogation des articles 1er, 3 et 7 de la présente loi aux termes de l’article 4-I-62° de l’ordonnance n° ‎‎2000-1223 du 14 décembre 2000 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522104
Ancien identifiant: 1LX975619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522104.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 2014-08-02 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 2014-12-22 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière 2014-02-22 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2013-01-30 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2013-01-30 00:00:00 +01:00
chapitre_viii LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale 2014-07-09 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale 2014-07-09 00:00:00 +02:00