code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française 2126c57cd6 Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038940243
NOR: ECOT1921310D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/02/JORFTEXT000038940243.xml
2019-08-23 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier 2019-08-23 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 relatif à l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation 2019-06-30 00:00:00 +02:00
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livre_iv Décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 relatif aux conditions justifiant qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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livre_vii Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier 2019-06-29 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-11-01 00:00:00 +01:00