Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037833324 NOR: CPAE1813037D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/33/JORFTEXT000037833324.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-31
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037384654
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384654.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037837945
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/79/LEGIARTI000037837945.xml
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###### Article D312-1-1
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@ -192,49 +192,39 @@ débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est
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insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le
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créancier et que l'opération est rejetée ;<br />
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16° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires
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liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme
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qui lui est due ;<br />
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16° Frais par saisie administrative à tiers détenteur : le compte est débité des
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frais bancaires liés à une procédure diligentée par un comptable public pour
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l'obtention d'une somme qui lui est due ;<br />
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17° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais
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bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements
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publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes
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qui leur sont dues ;<br />
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18° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés
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17° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés
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à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui
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lui est due ;<br />
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19° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais
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bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes
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dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de
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caractère pénal ;<br />
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20° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais
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18° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais
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perçus par la banque lors de l'émission d'un virement pour lequel les
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coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes ;<br />
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21° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la
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19° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la
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banque pour l'émission d'un virement permanent ;<br />
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22° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le
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20° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le
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compte est débité des frais perçus par la banque quand l'ordre de virement
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permanent n'a pas pu être exécuté en raison d'un solde disponible insuffisant
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;<br />
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23° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par
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21° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par
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la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents
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concernant le compte ;<br />
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24° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde
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22° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde
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débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours ;<br />
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25° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une
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23° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une
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interdiction d'émettre des chèques : le compte est débité des frais perçus par
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la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre des
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chèques signalée par la Banque de France ;<br />
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26° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de
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24° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de
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carte bancaire : le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare
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à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client
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fait l'objet.<br />
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