Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 pris en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales relatif à la saisie administrative à tiers détenteur

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037833324
NOR: CPAE1813037D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/33/JORFTEXT000037833324.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037384654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384654.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037837945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/79/LEGIARTI000037837945.xml
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###### Article D312-1-1
@ -192,49 +192,39 @@ débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est
insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le
créancier et que l'opération est rejetée ;<br />
16° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires
liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme
qui lui est due ;<br />
16° Frais par saisie administrative à tiers détenteur : le compte est débité des
frais bancaires liés à une procédure diligentée par un comptable public pour
l'obtention d'une somme qui lui est due ;<br />
17° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais
bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements
publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes
qui leur sont dues ;<br />
18° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés
17° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés
à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui
lui est due ;<br />
19° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais
bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes
dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de
caractère pénal ;<br />
20° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais
18° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais
perçus par la banque lors de l'émission d'un virement pour lequel les
coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes ;<br />
21° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la
19° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la
banque pour l'émission d'un virement permanent ;<br />
22° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le
20° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le
compte est débité des frais perçus par la banque quand l'ordre de virement
permanent n'a pas pu être exécuté en raison d'un solde disponible insuffisant
;<br />
23° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par
21° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par
la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents
concernant le compte ;<br />
24° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde
22° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde
débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours ;<br />
25° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une
23° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une
interdiction d'émettre des chèques : le compte est débité des frais perçus par
la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre des
chèques signalée par la Banque de France ;<br />
26° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de
24° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de
carte bancaire : le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare
à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client
fait l'objet.<br />