code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_vii/titre_ii
République française a9d645b402 Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
Application de la Constitution, notamment son article 38 ;  la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029008408
NOR: FCPX1406454R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/84/JORFTEXT000029008408.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2013-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2009-06-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2005-05-07 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2009-05-14 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif 2014-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance 2010-01-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-05-07 2022-02-26 LEGISCTA000006140246

Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon