1a361c39d1
ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS. ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES. ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS). ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT. ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518241 Ancien identifiant: 1LX978741 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123907 |
Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
- Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Titre V : Dispositions pénales
- Titre VI : Sanctions administratives