Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS.
 ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES.
ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
 INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS).
ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT.
 ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518241
Ancien identifiant: 1LX978741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
parent 6b87d7df5b
commit 1a361c39d1

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027643276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643276.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/52/LEGIARTI000042915235.xml
---
###### Article L313-13
L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de
crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les
établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les
sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif
crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds
d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier
du livre II et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières,
les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat,
les sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif
mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les mutuelles et unions régies par le
code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources