code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_ii
République française 243780a196 Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 29. 
Modification du code monétaire et financier. 
Transposition complète de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032242816
NOR: FCPT1531173R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/28/JORFTEXT000032242816.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2016-03-19 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances 2014-01-04 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006123871

Livre II : Les produits