eda6300c0f
Application de l'article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034633181 NOR: ECFT1703547D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/31/JORFTEXT000034633181.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123609 |
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle