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ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932 Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000316246 Ancien identifiant: 1LXV01108P3 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
922 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123943 |
Livre V : Les prestataires de services
- Article L500-1
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Titre VII : Dispositions pénales