04f836c417
Application des articles 6 et 7 de la loi 2010-1249. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024476483 NOR: EFIT1103572D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/47/64/JORFTEXT000024476483.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_unique | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123609 |
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle