Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative

Application des articles 6 et 7 de la loi 2010-1249.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024476483
NOR: EFIT1103572D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/47/64/JORFTEXT000024476483.xml
This commit is contained in:
République française 2011-08-19 00:00:00 +02:00
parent 173af36a6a
commit 04f836c417
5 changed files with 80 additions and 0 deletions

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171212
- [Sous-section 1 : Réglementation et décisions](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4)
- [Sous-section 4 bis : Composition administrative](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)
- [Sous-section 7 : Autres compétences](sous-section_7)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024478313
---
###### Sous-section 4 bis : Composition administrative
- [Article R621-37-2](article_r621-37-2.md)
- [Article R621-37-3](article_r621-37-3.md)
- [Article R621-37-4](article_r621-37-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024478325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/83/LEGIARTI000024478325.xml
---
###### Article R621-37-2
A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition
administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1
est conclu dans un délai de quatre mois.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024478327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/83/LEGIARTI000024478327.xml
---
###### Article R621-37-3
Lorsque l'accord conclu est validé par le collège, il est transmis pour
homologation au président de la commission des sanctions qui en saisit à cette
fin l'une de ses sections dans les conditions fixées au I de l'article R.
621-7.<br />
Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander
au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à
qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel
accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter
de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en
œuvre qu'une fois.<br />
Les décisions du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la
personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024478329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/83/LEGIARTI000024478329.xml
---
###### Article R621-37-4
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :<br />
1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet
de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 621-37-1 ;<br />
2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés à l'article R. 621-37-2
et au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-3 ;<br />
3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait
application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
621-37-3 ;<br />
4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par
le collège ;<br />
5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.<br />
Il est alors fait application des articles R. 621-38 à R. 621-42.