code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française 03f8b9c21c Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74.  
Modification du code monétaire et financier.
Ordonnance ratifiée par l'article 81 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026979102
NOR: EFIT1233880R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/97/91/JORFTEXT000026979102.xml
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livre_vii Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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