5017f038bc
Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000625144 NOR: ECOT0395085D Ancien identifiant: 1DS004850 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123609 |
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle