Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043798269
NOR: ECOT2113071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/79/82/JORFTEXT000043798269.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000030636720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636720.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/34/LEGIARTI000043803452.xml
---
###### Article R511-2-1
@ -23,4 +23,8 @@ II. Lorsque, conformément à l'article L. 515-1, une entreprise forme une m
demande tendant à obtenir, d'une part, l'agrément de société de financement et,
d'autre part, l'un des agréments prévus aux articles L. 522-6, L. 526-7 ou L.
532-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur cette
demande dans les délais prévus au I.
demande dans les délais prévus au I.<br />
III. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la
procédure d'agrément mentionnée au I bis de l'article L. 511-10 prenne en compte
les informations utilisées dans les agréments antérieurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000042728582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/85/LEGIARTI000042728582.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/34/LEGIARTI000043803465.xml
---
###### Article R517-9
@ -14,12 +14,17 @@ Pour la détermination du seuil de 40 milliards d'euros fixé à l'article L.
l'entreprise mère est établie dans un pays tiers est la somme des éléments
suivants :<br />
a) La valeur totale des actifs de chaque établissement dans l'Union de ce
groupe, telle qu'elle ressort de son bilan consolidé ou de son bilan individuel
lorsque le bilan d'un établissement n'a pas fait l'objet d'une consolidation
;<br />
1° La valeur totale des actifs de chaque établissement dans l'Union du groupe,
tel qu'elle ressort de son bilan consolidé ou des bilans de chaque établissement
dans l'Union lorsque le bilan d'un établissement n'a pas fait l'objet d'une
consolidation ;<br />
b) La valeur totale des actifs de chaque succursale de ce groupe agréée
conformément aux dispositions de l'article L. 517-10, du I de l'article L. 532-3
ou du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai
2014.
2° La valeur totale des actifs de chaque succursale du groupe ayant reçu un
agrément dans l'Union conformément à l'article L. 511-10, au I de l'article L.
532-3, à l'article L. 532-48, au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mai 2014, ou aux dispositions nationales des Etats
membres de l'Union européenne transposant la directive 2013/36/ UE du 26 juin
2013 ou la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014.<br />
Pour l'application du présent article, le terme “ établissement ” comprend
également les entreprises d'investissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035437676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437676.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/34/LEGIARTI000043803472.xml
---
###### Article R532-8-1
@ -31,8 +31,10 @@ visée par l'acquisition envisagée ;<br />
4° La capacité de l'entreprise d'investissement à satisfaire et à continuer à
satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre et du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
si elle est de classe 1 bis, ou du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 si elle est de classe 2 ou de classe
3, concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle
appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance
effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités
compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035528704
- [Article D532-38](article_d532-38.md)
- [Article D532-39](article_d532-39.md)
- [Article D532-40](article_d532-40.md)
- [Article D532-41](article_d532-41.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035528721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/87/LEGIARTI000035528721.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/34/LEGIARTI000043803467.xml
---
###### Article D532-37
@ -17,4 +17,24 @@ III et IV de l'article R. 532-3 est applicable.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est préalablement
informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte
lors d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49. Les dispositions
de l'article L. 532-3-1 sont applicables.
de l'article L. 532-3-1 sont applicables.<br />
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie annuellement à
l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des succursales agréées
conformément à l'article L. 532-48.<br />
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité
européenne des marchés financiers, à sa demande, les informations suivantes :<br />
1° La liste des succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 et toute
modification ultérieurement apportée aux agréments conformément à l'article L.
532-3-1 ;<br />
2° L'échelle et l'étendue des services fournis par une succursale agréée
conformément à l'article L. 532-48 ;<br />
3° Le volume d'échanges et la valeur totale des actifs d'une succursale
correspondant aux services mentionnés au 2° ;<br />
4° La dénomination du groupe auquel appartient une succursale dont l'entreprise
mère est établie dans un pays tiers.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043801719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/17/LEGIARTI000043801719.xml
---
###### Article D532-41
La succursale agréée conformément à l'article L. 532-48 déclare annuellement à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité
des marchés financiers, les informations suivantes :<br />
1° L'échelle et l'étendue des services qu'elle fournit ;<br />
2° Lorsqu'elle fournit le service mentionné au 3 de l'article L. 321-1, son
exposition mensuelle minimale, moyenne et maximale sur des contreparties situées
dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats parties à
l'Espace économique européen ;<br />
3° Lorsqu'elle fournit un ou plusieurs des services mentionnés au 6-1 ou 6-2 de
l'article L. 321-1, la valeur totale des instruments financiers provenant de
contreparties situées dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les
Etats parties à l'Espace économique européen souscrits ou placés avec engagement
ferme au cours des douze derniers mois ;<br />
4° Le volume d'échanges et la valeur totale des actifs correspondant aux
services mentionnés au 1° ;<br />
5° Une description détaillée des dispositions prises en vue de protéger les
investisseurs dont peuvent se prévaloir ses clients, notamment les droits
conférés à ces clients par le mécanisme de garantie des titres mentionné à
l'article L. 322-1 ;<br />
6° La politique et les dispositions de gestion des risques qu'elle applique dans
le cadre des services mentionnés au 1° ;<br />
7° Les dispositifs de gouvernance d'entreprise, y compris en ce qui concerne les
titulaires de postes clés pour ses activités ;<br />
8° Toute autre information que l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution estime nécessaire pour permettre un suivi complet de ses activités de
la succursale.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153807
##### Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.
- [Section 2 : Obligations comptables et déclaratives.](section_2)
- [Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement.](section_1)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite.](section_3)
- [Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement](section_4)
- [Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement.](section_1)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043803516
###### Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement.
- [Article R533-1-B](article_r533-1-b.md)
- [Article D533-1-A](article_d533-1-a.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043801741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/17/LEGIARTI000043801741.xml
---
###### Article R533-1-B
Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions
des articles R. 511-15 à R. 511-16-4.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437873
###### Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement
- [Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement](sous-section_preliminaire)
- [Sous-section 1 : Dirigeants](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comités spécialisés](sous-section_4)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029715269
- [Article R533-18-2](article_r533-18-2.md)
- [Article R533-18-3](article_r533-18-3.md)
- [Article R533-18-4](article_r533-18-4.md)
- [Article R533-18-5](article_r533-18-5.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035437858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437858.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803527.xml
---
###### Article R533-18-1
Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement y
présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences
prévues par l'article L. 511-45, par la présente section, ainsi que par les
prévues par l'article L. 533-29-3, par la présente section, ainsi que par les
dispositions réglementaires prises pour leur application.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043802486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/24/LEGIARTI000043802486.xml
---
###### Article R533-18-5
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 533-29-3 établissent un tableau
regroupant les informations relatives à leurs implantations par Etat ou
territoire, mentionnées au 1° du même article, ainsi qu'un tableau regroupant
par Etat ou territoire les autres informations mentionnées à ce même article.
Dans le document où ils figurent, ces deux tableaux sont présentés l'un après
l'autre.<br />
Ces personnes ne sont pas tenues d'établir ces tableaux lorsque les informations
mentionnées à l'alinéa précédent sont publiées, selon les modalités prévues au
II, par leur société consolidante, au sens de l'article L. 233-16 du code de
commerce, établie en France ou lorsqu'elles sont publiées par leur société
consolidante établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne en
application d'un dispositif équivalent.<br />
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 533-29-3 dont les titres financiers
sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient les tableaux
mentionnés au I une fois par an dans leur rapport de gestion ou, le cas échéant,
dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 533-29-3 dont les titres financiers ne
sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé publient ces tableaux
une fois par an dans leur rapport de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport
sur la gestion du groupe. Toutefois, si leur rapport de gestion n'est pas déposé
au greffe du tribunal de commerce ou si la personne n'est pas soumise à
l'obligation d'établir un tel rapport, les tableaux sont publiés en annexe à
leurs comptes annuels. Dans le cas où le rapport de gestion et les comptes
annuels ne sont pas rendus publics par le greffe du tribunal de commerce, les
tableaux sont publiés une fois par an dans un document distinct sur le site
internet de la personne concernée dans un délai de huit mois à compter de la
clôture de l'exercice et sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux
comptes prévue au dernier alinéa de l'article L. 533-29-3 ou, le cas échéant,
d'une mention du refus d'attestation.<br />
III.-Sans préjudice des mesures de publicité concernant le rapport de gestion et
les comptes annuels, les personnes mentionnées au I mettent gratuitement les
tableaux à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit
mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029715273
- [Article R533-19](article_r533-19.md)
- [Article R533-20](article_r533-20.md)
- [Article R533-21](article_r533-21.md)
- [Article R533-21-1](article_r533-21-1.md)
- [Article R533-21-2](article_r533-21-2.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035437861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437861.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803537.xml
---
###### Article R533-19
I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
informations mentionnées aux g, h et i du paragraphe 1 de l'article 450 du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
publiées par les entreprises d'investissement, afin de comparer les tendances et
les pratiques en matière de rémunération.<br />
informations mentionnées aux c et d de l'article 51 du règlement (UE) 2019/2033
du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 publiées par les
entreprises d'investissement ainsi que les informations qu'elles fournissent
concernant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque
entreprise d'investissement mentionnée au I, les informations relatives au
@ -23,4 +23,13 @@ d'euros par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un
million d'euros, aux fonctions exercées par ces personnes et à leur domaine
d'activité, aux principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à
long terme et aux cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs
montants.
montants.<br />
III. Sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une
entreprise d'investissement lui transmet les montants totaux de rémunération
pour chaque membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de
tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi que
pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 533-25.<br />
IV. Les informations mentionnées au I et au II sont transmises par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité bancaire européenne.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043802618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/26/LEGIARTI000043802618.xml
---
###### Article R533-21-1
Pour l'application de l'article L. 533-30-13, les agissements susceptibles
d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la
rémunération variable sont définis par les entreprises d'investissement en
considération notamment des pertes sérieuses qu'ils peuvent lui occasionner. La
décision de réduction ou de restitution mentionnée à cet article tient compte de
l'implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.<br />
Une décision de réduction ou de restitution peut également prendre en
considération la méconnaissance des exigences d'honorabilité et de compétence
qui sont applicables à la personne en cause.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043802620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/26/LEGIARTI000043802620.xml
---
###### Article R533-21-2
Les entreprises d'investissement soumettent les instruments mentionnés à
l'article L. 533-30-11 à une détention d'une durée minimale définie dans les
conditions prévues à l'article L. 533-30-1 de manière à aligner les incitations
des personnes mentionnées à l'article L. 533-30 sur les intérêts à long terme de
l'entreprise d'investissement, de ses créanciers et de ses clients, mentionnés
au même article.

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@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035437863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/78/LEGIARTI000035437863.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803533.xml
---
###### Article R533-21
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations prévues aux
articles R. 511-20 à R. 511-25.
Les autres instruments convertibles mentionnés au 3° de l'article L. 533-30-11
susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable
s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en
instruments de fonds propres de base de catégorie 1 définis par le règlement
(UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGISCTA000029715281
---
###### Sous-section 4 : Comités spécialisés
- [Article R533-22](article_r533-22.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000029715314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/53/LEGIARTI000029715314.xml
---
###### Article R533-22
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
informations mentionnées à l'article L. 511-99 publiées par les entreprises
d'investissement et les transmet à l'Autorité bancaire européenne.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043802340
---
###### Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement
- [Article R533-16-3](article_r533-16-3.md)
- [Article R533-16-4](article_r533-16-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043802342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/23/LEGIARTI000043802342.xml
---
###### Article R533-16-3
Les sous-sections 2 et 3 de la présente section s'appliquent aux entreprises
d'investissement de classe 2 et de classe 3 dans les conditions définies à
l'article L. 533-24-2.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043802344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/23/LEGIARTI000043802344.xml
---
###### Article R533-16-4
Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe
1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-17 à R. 511-26.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000030584672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584672.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000043803559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803559.xml
---
###### Article R612-10
@ -20,10 +20,12 @@ matière prudentielle ;<br />
2° Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la
législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
et de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2009 ou de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2009/138/CE du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;<br />
et de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2009, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil
du 27 novembre 2019 ou de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et
du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2009/138/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ou de la transposition de la
directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br />
3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution fait application ;<br />
@ -125,5 +127,6 @@ par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des Eta
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Ces informations sont accessibles sur le site de l'Autorité, à partir d'une
adresse électronique unique.
Ces informations sont régulièrement mises à jour par l'Autorité. Elles sont
accessibles sur le site de cette dernière, à partir d'une adresse électronique
unique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000041592502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592502.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000043803547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803547.xml
---
###### Article R612-34-1
@ -12,16 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592502.xml
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois
par an à l'Autorité bancaire européenne les décisions du collège de supervision
prises en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L.
511-12-1, du cinquième alinéa du I et du II de l'article L. 531-6 et de
l'article L. 611-2.<br />
511-12-1, du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-6, du II du même article
et de l'article L. 611-2.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité bancaire
européenne de la méthode utilisée pour justifier les décisions prises en
application du II de l'article L. 511-41-3 et des articles L. 612-32 et L.
612-33.<br />
européenne de la procédure de contrôle et d'évaluation mentionnée à l'article L.
533-2-3.<br />
Elle l'informe de la méthode utilisée pour justifier les décisions prises en
application du II de l'article L. 511-41-3 et des articles L. 533-4-3 à L.
533-4-6, L. 533-4-9, L. 612-32 et L. 612-33.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois
par an à l'Autorité bancaire européenne les mesures de police administrative et
de sanctions prononcées dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme, y compris les recours éventuels formés
contre ces décisions.
les sanctions prononcées dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme, les recours éventuels formés contre
ces décisions, ainsi que les sanctions prononcées à l'encontre des entreprises
d'investissement en application de l'article L. 612-40.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035437937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437937.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803588.xml
---
###### Article R613-1-B
@ -37,10 +37,10 @@ nature à les affecter sérieusement ;<br />
5° Les sanctions significatives prises sur le fondement de l'article L. 612-40,
les mesures exceptionnelles décidées par les autorités compétentes, dont
l'imposition d'une exigence spécifique de fonds propres en vertu de l'article L.
511-41-3 et une limitation à l'utilisation d'une approche par mesure avancée
pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu du paragraphe 2 de
l'article 312 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013.<br />
511-41-3 ou, le cas échéant, en vertu de l'article L. 533-4-4 et une limitation
à l'utilisation d'une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences
de fonds propres en vertu du paragraphe 2 de l'article 312 du règlement (UE) n°
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.<br />
II.-Pour l'application des articles L. 613-20-1 et L. 613-21-1, les informations
pertinentes sont les informations sollicitées par une autorité compétente d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000042751245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/12/LEGIARTI000042751245.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803585.xml
---
###### Article R613-3-1
@ -21,9 +21,10 @@ un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et qui affiche le total de bilan le plus élevé.<br />
3° Soit la compagnie financière holding mère dans l'Union ou située dans un Etat
partie à l'Espace économique européen ou la compagnie financière holding mixte
mère dans l'Union ou située dans un Etat partie à l'Espace économique
européen.<br />
partie à l'Espace économique européen ou la compagnie holding d'investissement
mère dans l'Union ou située dans un Etat partie à l'Espace économique européen
ou la compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ou située dans un
Etat partie à l'Espace économique européen.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la Commission
européenne et à l'Autorité bancaire européenne les décisions mentionnées aux

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437932
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrôle spécifique des établissements de crédit](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement](paragraphe_3)

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000029727239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/72/LEGIARTI000029727239.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803569.xml
---
###### Article R613-32
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie
conformément au II de l'article L. 613-32-1 d'une demande tendant à ce qu'une
succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement
mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit considérée
comme ayant une importance significative, elle se concerte avec les autres
autorités compétentes des Etats membres concernées pour parvenir à une décision
commune dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. A
cette fin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend notamment en
compte les éléments suivants :<br />
succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de
classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit
considérée comme ayant une importance significative, elle se concerte avec les
autres autorités compétentes des Etats membres concernées pour parvenir à une
décision commune dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande. A cette fin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend
notamment en compte les éléments suivants :<br />
1° La part de marché de la succursale en termes de dépôts dans l'Etat membre
d'accueil si cette part est supérieure à 2 % ;<br />
2° L'incidence probable d'une suspension ou de l'arrêt des activités de
l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement sur la liquidité
systémique et les systèmes de paiement, de compensation et de règlement dans
l'Etat membre d'accueil ;<br />
l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de classe 1 bis
sur la liquidité systémique et les systèmes de paiement, de compensation et de
règlement dans l'Etat membre d'accueil ;<br />
3° La taille et l'importance de la succursale au regard du nombre de clients, au
sein du système bancaire ou financier de l'Etat membre d'accueil.<br />

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000029711004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/10/LEGIARTI000029711004.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803562.xml
---
###### Article R613-33
I. En application du IV de l'article L. 613-32-1, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution établit un collège de superviseurs lorsqu'un
établissement de crédit ou une entreprise d'investissement soumis à son contrôle
répond aux conditions suivantes :<br />
établissement de crédit ou une entreprise d'investissement de classe 1 bis
soumis à son contrôle répond aux conditions suivantes :<br />
1° Cet établissement de crédit ou cette entreprise d'investissement a établi des
succursales d'importance significative dans d'autres Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
1° Cet établissement de crédit ou cette entreprise d'investissement de classe 1
bis a établi des succursales d'importance significative dans d'autres Etats
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
2° Cet établissement de crédit ou cette entreprise d'investissement ne relève
d'aucun collège des superviseurs institué sur le fondement de l'article L.
613-20-2.<br />
2° Cet établissement de crédit ou cette entreprise d'investissement de classe 1
bis ne relève d'aucun collège des superviseurs institué sur le fondement de
l'article L. 613-20-2.<br />
II. La constitution et le fonctionnement de ce collège sont régis par des
dispositions écrites définies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043802848
---
###### Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement
- [Article R613-37-1](article_r613-37-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043802850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/28/LEGIARTI000043802850.xml
---
###### Article R613-37-1
Pour l'application de l'article L. 613-33-4, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution procède, avant de contrôler sur place la succursale française
d'une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 532-18-1, à la
consultation des autorités compétentes de l'Etat d'origine de cette
entreprise.<br />
Après l'achèvement des opérations de contrôle, l'Autorité communique dans les
meilleurs délais aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de cette
entreprise les informations pertinentes pour l'évaluation des risques relatifs à
cette même entreprise.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000042861656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/16/LEGIARTI000042861656.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043803599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803599.xml
---
###### Article R613-46-3
@ -38,18 +38,21 @@ d'engagements éligibles mentionnée au I de l'article L. 613-44 correspond aux
montants suivants :<br />
1° Pour le calcul de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements
éligibles telle qu'exprimée au 1° du I de l'article L. 613-44, la somme :<br />
éligibles exprimée au 1° du I de l'article L. 613-44, la somme :<br />
a) Du montant des pertes à absorber en cas de résolution correspondant aux
exigences énoncées à l'article 92, paragraphe 1, point c, du règlement (UE) n°
575/2013 précité et au II de l'article L. 511-41-3 par l'entité de résolution au
niveau consolidé du groupe de résolution ;<br />
575/2013 ou, le cas échéant, à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE)
2019/2033 et au II de l'article L. 511-41-3 ou, le cas échéant, à l'article L.
533-4-4 par l'entité de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution
;<br />
b) D'un montant de recapitalisation permettant au groupe de résolution, dans son
état résultant de la mise en œuvre de la stratégie de résolution privilégiée, de
respecter au niveau consolidé l'exigence totale de fonds propres énoncée au même
article 92, paragraphe 1, point c et à l'exigence mentionnée au II de l'article
L. 511-41-3 ;<br />
article 92, paragraphe 1, point c ou, le cas échéant, à l'article 11, paragraphe
1, du règlement (UE) 2019/2033 et à l'exigence mentionnée au II de l'article L.
511-41-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 533-4-4 ;<br />
2° Pour le calcul de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements
éligibles telle qu'exprimée au 2° du I de l'article L. 613-44, la somme :<br />
@ -84,10 +87,10 @@ résultant des mesures de résolution mentionnées dans le plan de résolution.<
Après consultation du collège de supervision et de la Banque centrale
européenne, le collège de résolution ajuste à la baisse ou à la hausse le
montant correspondant à l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-3
alors en vigueur, afin de déterminer l'exigence qui doit s'appliquer à l'entité
de résolution après la mise en œuvre de la stratégie de résolution
privilégiée.<br />
montant correspondant à l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-3 ou,
le cas échéant, à l'article L. 533-4-4 alors en vigueur, afin de déterminer
l'exigence qui doit s'appliquer à l'entité de résolution après la mise en œuvre
de la stratégie de résolution privilégiée.<br />
III.-Le collège de résolution peut renforcer l'exigence de recapitalisation
prévue au b du 1° du II du présent article par un montant approprié nécessaire
@ -125,15 +128,17 @@ mentionné au I de l'article L. 613-44 correspond aux montants suivants :<br />
613-44, la somme :<br />
a) Du montant des pertes à absorber en cas de résolution correspondant aux
exigences énoncées à l'article 92, paragraphe 1, point c, du règlement (UE) n°
575/2013 précité et au II de l'article L. 511-41-3 applicables à la personne
;<br />
exigences applicables à la personne et énoncées à l'article 92, paragraphe 1,
point c, du règlement (UE) n° 575/2013 ou, le cas échéant, à l'article 11,
paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 et au II de l'article L. 511-41-3 ou,
le cas échéant, à l'article L. 533-4-4 ;<br />
b) D'un montant de recapitalisation permettant à la personne de respecter
l'exigence totale de fonds propres énoncée au même article 92, paragraphe 1,
point c et à l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-3 après
l'application du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou après la résolution
du groupe de résolution ;<br />
point c ou, le cas échéant, à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE)
2019/2033 et à l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-3 ou, le cas
échéant, à l'article L. 533-4-4 après la mise en œuvre des pouvoirs mentionnés à
l'article L. 613-48 ou après la résolution du groupe de résolution.<br />
2° Pour le calcul de l'exigence minimale mentionnée au 2° du I de l'article L.
613-44, la somme :<br />
@ -171,9 +176,10 @@ résolution.<br />
Après consultation du collège de supervision et de la Banque centrale
européenne, le collège de résolution ajuste à la baisse ou à la hausse le
montant correspondant à l'exigence mentionnée au II de l'article L. 511-41-3 en
vigueur, afin de déterminer l'exigence qui doit s'appliquer à la personne après
mise en œuvre du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou après la résolution
du groupe de résolution.<br />
vigueur ou, le cas échéant, à l'article L. 533-4-4, afin de déterminer
l'exigence qui doit s'appliquer à la personne après mise en œuvre du pouvoir
mentionné à l'article L. 613-48 ou après la résolution du groupe de
résolution.<br />
V.-Le collège de résolution peut renforcer l'exigence prévue au b du 1° du IV
par un montant nécessaire pour garantir, à la suite de l'exercice du pouvoir
@ -182,10 +188,10 @@ niveau de confiance suffisant des marchés à l'égard de la personne concernée
pendant une durée appropriée qui n'excède pas un an.<br />
Dans ce cas, ce montant est fixé à un niveau égal au montant de l'exigence
mentionnée au II de l'article de l'article L. 511-41-1-A, qui doit s'appliquer
après l'exercice du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou après la
résolution du groupe de résolution, auquel est soustrait le montant mentionné au
1° du II de l'article L. 511-41-1-A.<br />
mentionnée au II de l'article L. 511-41-1-A, qui doit s'appliquer après
l'exercice du pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 ou après la résolution du
groupe de résolution, auquel est soustrait le montant mentionné au 1° du II de
l'article L. 511-41-1-A.<br />
Le collège de résolution, après avis du collège de supervision, ajuste le
montant mentionné à l'alinéa précédent à la baisse s'il estime qu'un montant

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000042861672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/16/LEGIARTI000042861672.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/35/LEGIARTI000043803596.xml
---
###### Article R613-46-4
@ -21,18 +21,22 @@ II.-Pour les entités de résolution relevant du VII, IX ou X de l'article R.
niveau inférieur à 8 % du total des passifs, fonds propres compris, mais
supérieur au montant résultant de l'application de la formule (1-(X1/ X2)) × 8 %
du total des passifs, fonds propres compris, si l'ensemble des conditions
énoncées à l'article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est rempli.<br />
énoncées à l'article 72 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 est
rempli.<br />
Pour l'application de cette formule, compte tenu de la réduction autorisée en
vertu de l'article 72 ter, paragraphe 3 de ce règlement :<br />
1° X1 = 3,5 % du montant total d'exposition au risque, calculé conformément à
l'article 92, paragraphe 3, de ce règlement ;<br />
l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 ou, le cas échéant,
conformément à l'exigence figurant à l'article 11, paragraphe 1, du règlement
(UE) 2019/2033 multipliée par 12,5 ;<br />
2° X2 = la somme de 18 % du montant total d'exposition au risque, calculé
conformément au même article 92, paragraphe 3, de ce règlement, et du montant
correspondant à l'exigence globale de coussin de fonds propres.<br />
conformément au même article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 ou,
le cas échéant, conformément au montant résultant de l'exigence figurant à
l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 multiplié par 12,5, et
du montant correspondant à l'exigence globale de coussin de fonds propres.<br />
III.-Pour les entités de résolution qui relèvent du VIII de l'article R.
613-46-3, le collège de résolution limite la partie de l'exigence minimale de
@ -58,10 +62,10 @@ relèvent du VI, VIII ou IX de l'article R. 613-46-3 au moyen de fonds propres,
d'instruments éligibles subordonnés ou d'engagements mentionnés au III de
l'article R. 613-46-1, dans la mesure où, en raison de l'obligation pour ces
entités de respecter l'exigence globale de coussin de fonds propres, aux
exigences énoncées à l'article 92 bis du règlement (UE) n° 575/2013 précité
ainsi qu'à celles énoncées au I de l'article L. 613-44 et au X de l'article R.
613-46-2, la somme de ces fonds propres, instruments et engagements éligibles
n'excède pas la plus élevée des valeurs suivantes :<br />
exigences énoncées à l'article 92 bis du règlement (UE) n° 575/2013 ainsi qu'à
celles énoncées au I de l'article L. 613-44 et au X de l'article R. 613-46-2, la
somme de ces fonds propres, instruments et engagements éligibles n'excède pas la
plus élevée des valeurs suivantes :<br />
1° 8 % du total des passifs, fonds propres compris, de l'entité ;<br />
@ -69,10 +73,13 @@ n'excède pas la plus élevée des valeurs suivantes :<br />
où A, B et C représentent les montants suivants :<br />
A = le montant résultant de l'exigence énoncée à l'article 92, paragraphe 1,
point c, du règlement (UE) n° 575/2013 précité ;<br />
point c, du règlement (UE) n° 575/2013 ou, le cas échéant, le montant résultant
de l'exigence figurant à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033
multipliée par 12,5 ;<br />
B = le montant résultant de l'exigence énoncée au II de l'article L. 511-41-3
;<br />
B = le montant résultant de l'exigence énoncée au II de l'article L. 511-41-3,
ou, le cas échéant, le montant résultant de l'exigence énoncée à l'article L.
533-4-4 ;<br />
C = le montant résultant de l'exigence globale de coussin de fonds propres.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035438028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438028.xml
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/36/LEGIARTI000043803602.xml
---
###### Article R632-1
@ -16,11 +16,9 @@ par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances
suivantes :<br />
1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de
services d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une
base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en
particulier en ce qui concerne les normes prudentielles de gestion,
l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne
;<br />
services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de
l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et
des mécanismes de contrôle interne ;<br />
2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;<br />