LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
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République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2014-03-19
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Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028749310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/93/LEGIARTI000028749310.xml
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###### Article L563-2
@ -30,10 +30,13 @@ L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de je
ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément
mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
de hasard en ligne, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en
demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa
suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les
invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.<br />
de hasard en ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux
d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du
livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la
date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les
dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette
interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de
huit jours.<br />
A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de
l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux