LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-13
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000022211758
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/17/LEGIARTI000022211758.xml
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028749310
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/93/LEGIARTI000028749310.xml
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###### Article L563-2
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@ -30,10 +30,13 @@ L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de je
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ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément
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mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
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l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
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de hasard en ligne, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en
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demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa
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suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les
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invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.<br />
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de hasard en ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux
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d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du
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livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la
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date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les
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dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette
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interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de
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huit jours.<br />
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A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de
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l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux
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