diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md index 8dbc286fa9f..5c704742db0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-13 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000022211758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/17/LEGIARTI000022211758.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028749310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/93/LEGIARTI000028749310.xml --- ###### Article L563-2 @@ -30,10 +30,13 @@ L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de je ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et -de hasard en ligne, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en -demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa -suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les -invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
+de hasard en ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux +d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du +livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la +date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les +dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette +interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de +huit jours.
A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux