diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-13
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000022211758
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/17/LEGIARTI000022211758.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028749310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/93/LEGIARTI000028749310.xml
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###### Article L563-2
@@ -30,10 +30,13 @@ L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de je
ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément
mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
-de hasard en ligne, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en
-demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa
-suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les
-invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
+de hasard en ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux
+d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du
+livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la
+date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les
+dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette
+interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de
+huit jours.
A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de
l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux