Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000044563751
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Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720386.xml
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###### Article L341-3
@ -31,13 +31,14 @@ autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le
territoire français ;<br />
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la
troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,
ainsi que les personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces
dispositifs conclus par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles
d'information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules
sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l'article L.
341-9, du 3° de l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code
;<br />
troisième partie du code du travail ou des dispositifs relevant de la
sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du présent
code qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les personnes morales
qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus par l'entreprise.
Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de commercialisation
auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces activités de
démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de l'article L. 353-2
(1) et de l'article L. 353-4 du présent code ;<br />
3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1
;<br />