Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME
ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE. MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691946 Ancien identifiant: 1LX8850408P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-10
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Date de fin: 2024-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000020096442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096442.xml
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Date de début: 2024-06-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049720373
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720373.xml
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###### Article L423-1
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Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque
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moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d'opérations sur un
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marché étranger de titres financiers autre qu'un marché réglementé d'un Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de contrats à terme
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négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu
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dans des conditions fixées par décret et sous réserve de réciprocité.
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Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme et
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par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de
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marché d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France
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afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, à agir
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directement sur celui-ci ou à conclure des transactions portant sur des
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instruments financiers, sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des
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conditions définies par décret.
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