diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-24
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000044563751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/37/LEGIARTI000044563751.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720386.xml
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###### Article L341-3
@@ -31,13 +31,14 @@ autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le
territoire français ;
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la
-troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,
-ainsi que les personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces
-dispositifs conclus par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles
-d'information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules
-sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l'article L.
-341-9, du 3° de l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code
-;
+troisième partie du code du travail ou des dispositifs relevant de la
+sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du présent
+code qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les personnes morales
+qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus par l'entreprise.
+Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de commercialisation
+auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces activités de
+démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de l'article L. 353-2
+(1) et de l'article L. 353-4 du présent code ;
3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1
;