diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md index d02d58255a..946f3b7ef0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-24 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000044563751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/37/LEGIARTI000044563751.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720386.xml --- ###### Article L341-3 @@ -31,13 +31,14 @@ autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la -troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, -ainsi que les personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces -dispositifs conclus par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles -d'information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules -sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l'article L. -341-9, du 3° de l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code -;
+troisième partie du code du travail ou des dispositifs relevant de la +sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du présent +code qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les personnes morales +qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus par l'entreprise. +Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de commercialisation +auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces activités de +démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de l'article L. 353-2 +(1) et de l'article L. 353-4 du présent code ;
3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 ;