LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395772
NOR: ECOX9800113L
Ancien identifiant: 1LX999532
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État: VIGUEUR
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###### Article L512-90
@ -52,16 +52,16 @@ des caisses d'épargne et des banques populaires.<br />
Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de
surveillance. Le directoire de l'organe central des caisses d'épargne et des
banques populaires s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et
l'expérience adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de
surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
populaires. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et
de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination
des membres du directoire.<br />
banques populaires s'assure qu'ils disposent de l'honorabilité, des
connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de
cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance de l'organe
central des caisses d'épargne et des banques populaires. Lorsque celui-ci a
délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse
d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39,
l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central
des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39 ou L.
612-40, l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe
central des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son
directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de
la caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte
révocation du mandat de l'intéressé.

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-02-22
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###### Article L613-31-1
La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux
procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursales
établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne autre
que celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de la Communauté
européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que
celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne
les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son
siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
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###### Article L613-31-2
@ -18,7 +18,7 @@ des tiers.<br />
Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures
sont :<br />
1° Les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de
1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de
l'article L. 612-39 ;<br />
2° Abrogé.<br />