diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md index 40deb59e672..87e0e114901 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000021759323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759323.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028635497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635497.xml --- ###### Article L512-90 @@ -52,16 +52,16 @@ des caisses d'épargne et des banques populaires.
Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de surveillance. Le directoire de l'organe central des caisses d'épargne et des -banques populaires s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et -l'expérience adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de -surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques -populaires. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et -de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination -des membres du directoire.
+banques populaires s'assure qu'ils disposent de l'honorabilité, des +connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de +cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance de l'organe +central des caisses d'épargne et des banques populaires. Lorsque celui-ci a +délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse +d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.
-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39, -l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central -des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son +Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39 ou L. +612-40, l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe +central des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte révocation du mandat de l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md index bf696f737d4..40653f6d073 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000021759630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759630.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000028719407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/94/LEGIARTI000028719407.xml --- ###### Article L613-31-1 La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursales -établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne autre -que celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de la Communauté -européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que +celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne +les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-2.md index 66c4c43a29d..a6f9526435e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027782675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782675.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000028636281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636281.xml --- ###### Article L613-31-2 @@ -18,7 +18,7 @@ des tiers.
Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures sont :
-1° Les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de +1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de l'article L. 612-39 ;
2° Abrogé.