From f9548b7e166e94fea43978d7798a79fd9565f114 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 22 Feb 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-532=20du=2025=20juin=201999=20rel?= =?UTF-8?q?ative=20=C3=A0=20l'=C3=A9pargne=20et=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9cur?= =?UTF-8?q?it=C3=A9=20financi=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml --- .../sous-section_3/article_l512-90.md | 28 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_l613-31-1.md | 14 +++++----- .../sous-section_2/article_l613-31-2.md | 10 +++---- 3 files changed, 26 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md index 40deb59e67..87e0e11490 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000021759323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759323.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028635497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635497.xml --- ###### Article L512-90 @@ -52,16 +52,16 @@ des caisses d'épargne et des banques populaires.
Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de surveillance. Le directoire de l'organe central des caisses d'épargne et des -banques populaires s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et -l'expérience adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de -surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques -populaires. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et -de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination -des membres du directoire.
+banques populaires s'assure qu'ils disposent de l'honorabilité, des +connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de +cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance de l'organe +central des caisses d'épargne et des banques populaires. Lorsque celui-ci a +délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse +d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.
-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39, -l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central -des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son +Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39 ou L. +612-40, l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe +central des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte révocation du mandat de l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md index bf696f737d..40653f6d07 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000021759630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759630.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000028719407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/94/LEGIARTI000028719407.xml --- ###### Article L613-31-1 La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursales -établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne autre -que celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de la Communauté -européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que +celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne +les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-2.md index 66c4c43a29..a6f9526435 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027782675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782675.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000028636281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636281.xml --- ###### Article L613-31-2 @@ -18,7 +18,7 @@ des tiers.
Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures sont :
-1° Les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de +1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de l'article L. 612-39 ;
2° Abrogé.