LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395772
NOR: ECOX9800113L
Ancien identifiant: 1LX999532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml
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###### Article L512-90 ###### Article L512-90
@ -52,16 +52,16 @@ des caisses d'épargne et des banques populaires.<br />
Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de
surveillance. Le directoire de l'organe central des caisses d'épargne et des surveillance. Le directoire de l'organe central des caisses d'épargne et des
banques populaires s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et banques populaires s'assure qu'ils disposent de l'honorabilité, des
l'expérience adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de
surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance de l'organe
populaires. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et central des caisses d'épargne et des banques populaires. Lorsque celui-ci a
de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse
des membres du directoire.<br /> d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39, Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39 ou L.
l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central 612-40, l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe
des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son central des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son
directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de
la caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte la caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte
révocation du mandat de l'intéressé. révocation du mandat de l'intéressé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000021759630 Identifiant: LEGIARTI000028719407
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###### Article L613-31-1 ###### Article L613-31-1
La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux
procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursales procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursales
établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne autre établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que
que celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de la Communauté celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne
européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son
siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-02-22 Date de fin: 2015-08-22
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###### Article L613-31-2 ###### Article L613-31-2
@ -18,7 +18,7 @@ des tiers.<br />
Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures
sont :<br /> sont :<br />
1° Les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de 1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de
l'article L. 612-39 ;<br /> l'article L. 612-39 ;<br />
2° Abrogé.<br /> 2° Abrogé.<br />