LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000021759323
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759323.xml
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028635497
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635497.xml
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###### Article L512-90
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@ -52,16 +52,16 @@ des caisses d'épargne et des banques populaires.<br />
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Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de
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surveillance. Le directoire de l'organe central des caisses d'épargne et des
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banques populaires s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et
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l'expérience adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de
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surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
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populaires. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et
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de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination
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des membres du directoire.<br />
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banques populaires s'assure qu'ils disposent de l'honorabilité, des
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connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de
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cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance de l'organe
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central des caisses d'épargne et des banques populaires. Lorsque celui-ci a
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délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse
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d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.<br />
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Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39,
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l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central
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des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son
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Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39 ou L.
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612-40, l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe
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central des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son
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directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de
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la caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte
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révocation du mandat de l'intéressé.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000021759630
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759630.xml
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2015-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000028719407
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/94/LEGIARTI000028719407.xml
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###### Article L613-31-1
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La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux
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procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursales
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établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne autre
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que celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de la Communauté
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européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que
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celui du siège social. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne
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les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son
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siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000027782675
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782675.xml
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2015-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000028636281
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636281.xml
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###### Article L613-31-2
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@ -18,7 +18,7 @@ des tiers.<br />
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Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures
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sont :<br />
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1° Les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de
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1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de
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l'article L. 612-39 ;<br />
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2° Abrogé.<br />
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