Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14. Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier. Ratification de la présente ordonnance par l’article 2 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032294277 NOR: FCPT1520257R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/42/JORFTEXT000032294277.xml
This commit is contained in:
parent
214a95150a
commit
f82b604706
1 changed files with 12 additions and 12 deletions
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2016-10-01
|
||||||
Date de fin: 2016-10-01
|
Date de fin: 2018-01-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030054066
|
Identifiant: LEGIARTI000033232408
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054066.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/24/LEGIARTI000033232408.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L312-1-1
|
###### Article L312-1-1
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le
|
I. – Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le
|
||||||
public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations
|
public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations
|
||||||
relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un
|
relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un
|
||||||
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ Lorsqu'un relevé de compte est diffusé en application des stipulations de la
|
||||||
convention visée à l'alinéa précédent et que celui-ci indique, à titre
|
convention visée à l'alinéa précédent et que celui-ci indique, à titre
|
||||||
d'information, qu'un montant de découvert est autorisé, il mentionne
|
d'information, qu'un montant de découvert est autorisé, il mentionne
|
||||||
immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global
|
immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global
|
||||||
au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation, quelle que soit la
|
au sens des articles L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation, quelle que
|
||||||
durée du découvert autorisé considéré.<br />
|
soit la durée du découvert autorisé considéré.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Jusqu'au 31 décembre 2009, les établissements de crédit et les services
|
Jusqu'au 31 décembre 2009, les établissements de crédit et les services
|
||||||
financiers de La Poste sont tenus d'informer au moins une fois par an les
|
financiers de La Poste sont tenus d'informer au moins une fois par an les
|
||||||
|
@ -56,7 +56,7 @@ dispositions des sections 2 à 4 du chapitre IV du présent titre relatives au
|
||||||
contrat-cadre de services de paiement ou d'une modification de la convention de
|
contrat-cadre de services de paiement ou d'une modification de la convention de
|
||||||
compte de dépôt dans les conditions mentionnées au II du présent article.<br />
|
compte de dépôt dans les conditions mentionnées au II du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est
|
II. – Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est
|
||||||
communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus
|
communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus
|
||||||
tard deux mois avant la date d'application envisagée. Selon les modalités
|
tard deux mois avant la date d'application envisagée. Selon les modalités
|
||||||
prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe
|
prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe
|
||||||
|
@ -67,7 +67,7 @@ que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la
|
||||||
convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur
|
convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur
|
||||||
proposée de la modification.<br />
|
proposée de la modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment,
|
III. – Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment,
|
||||||
sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente
|
sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente
|
||||||
jours.<br />
|
jours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -85,7 +85,7 @@ remboursés au prorata.<br />
|
||||||
Avec l'accord du client, la convention de compte peut être adaptée avant
|
Avec l'accord du client, la convention de compte peut être adaptée avant
|
||||||
l'expiration du délai de deux mois mentionné au II lorsqu'il bénéficie de la
|
l'expiration du délai de deux mois mentionné au II lorsqu'il bénéficie de la
|
||||||
procédure de surendettement afin de faciliter l'exécution des mesures de
|
procédure de surendettement afin de faciliter l'exécution des mesures de
|
||||||
traitement prévue au titre III du livre III du code de la consommation.
|
traitement prévue au titre III du livre VII du code de la consommation.
|
||||||
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
|
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
|
||||||
d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29 du présent code, adopte des
|
d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29 du présent code, adopte des
|
||||||
normes professionnelles qui précisent les modalités et la durée du maintien du
|
normes professionnelles qui précisent les modalités et la durée du maintien du
|
||||||
|
@ -99,14 +99,14 @@ crédit. Le contrôle du respect de ces normes est assuré par l'Autorité de
|
||||||
contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à
|
contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à
|
||||||
l'article L. 612-31.<br />
|
l'article L. 612-31.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-A tout moment de la relation contractuelle, l'établissement de crédit
|
IV. – A tout moment de la relation contractuelle, l'établissement de crédit
|
||||||
fournit à la demande de l'utilisateur les termes de la convention de compte de
|
fournit à la demande de l'utilisateur les termes de la convention de compte de
|
||||||
dépôt sur support papier ou sur un autre support durable.<br />
|
dépôt sur support papier ou sur un autre support durable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'établissement de crédit ne peut refuser la fourniture au client d'une
|
L'établissement de crédit ne peut refuser la fourniture au client d'une
|
||||||
convention établie sur support papier.<br />
|
convention établie sur support papier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Pour chaque opération de paiement mentionnée à l'article L. 314-2 relevant
|
V. – Pour chaque opération de paiement mentionnée à l'article L. 314-2 relevant
|
||||||
d'une convention de compte de dépôt et ordonnée par le payeur, le prestataire de
|
d'une convention de compte de dépôt et ordonnée par le payeur, le prestataire de
|
||||||
services de paiement fournit à celui-ci, à sa demande, des informations sur le
|
services de paiement fournit à celui-ci, à sa demande, des informations sur le
|
||||||
délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il
|
délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue