Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000029469816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/98/LEGIARTI000029469816.xml
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2019-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000033230542
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/05/LEGIARTI000033230542.xml
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###### Article L313-4
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Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les
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articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits
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:<br />
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articles L. 314-1 à L. 314-5 et L. 341-49 du code de la consommation ci-après
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reproduits :<br />
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" Art. L. 313-1-Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global
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du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés
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aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou
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indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus
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de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais,
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commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.<br />
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" Art. L. 314-1- Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif
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global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont
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ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de
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toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du
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prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de
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crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui
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constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux
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conditions annoncées. "<br />
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Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges
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liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les
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honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif
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global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec
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précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.<br />
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" Art. L. 314-2-Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement
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échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des
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modalités de l'amortissement de la créance. "<br />
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Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier
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du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé " Taux annuel
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effectif global ", ne comprend pas les frais d'acte notarié.<br />
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" Art. L. 314-3-Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application
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des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé "
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||||
Taux annuel effectif global ". "<br />
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En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux
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effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de
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l'amortissement de la créance.<br />
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" Art. L. 314-4-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application
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des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de
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l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de
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calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 312-7 et
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||||
L. 313-8. "<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent
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article. "<br />
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" Art. L. 314-5-Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues
|
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aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un
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contrat de prêt régi par la présente section. "<br />
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||||
" Art. L. 313-2-Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article
|
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L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi
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par la présente section.<br />
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||||
" Art. L. 341-49-Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L.
|
||||
314-5 est puni d'une amende de 150 000 euros.<br />
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||||
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||||
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de
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||||
150 000 euros.<br />
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||||
Les personnes physiques coupables encourent également à titre de peines
|
||||
complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27
|
||||
du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
|
||||
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
|
||||
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
|
||||
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale.<br />
|
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|
||||
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
|
||||
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
|
||||
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
|
||||
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
|
||||
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
|
||||
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
|
||||
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
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société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
|
||||
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement."
|
||||
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
|
||||
peuvent être prononcées cumulativement. "
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-22
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000029946707
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946707.xml
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||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033230759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/07/LEGIARTI000033230759.xml
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###### Article L313-5
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La définition du taux de l'usure est fixée par l'article L. 313-3 du code de la
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consommation, ci-après reproduit :<br />
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La définition du taux de l'usure est fixée par les articles L. 314-6 à L. 314-9
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||||
du code de la consommation, ci-après reproduit :<br />
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||||
"Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un
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||||
taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers,
|
||||
le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
|
||||
" Art. L. 314-6.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à
|
||||
un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du
|
||||
tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
|
||||
établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de
|
||||
même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité
|
||||
administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les
|
||||
catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le
|
||||
champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du
|
||||
montant des prêts.<br />
|
||||
champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une
|
||||
opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer,
|
||||
pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et
|
||||
d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou
|
||||
leur entretien sont définies à raison du montant des prêts.<br />
|
||||
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||||
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour
|
||||
l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et
|
||||
considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent
|
||||
ayant le même objet.<br />
|
||||
ayant le même objet. "<br />
|
||||
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||||
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au
|
||||
premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.<br />
|
||||
" Art. L. 314-7.-conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens
|
||||
mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret. "<br />
|
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|
||||
Des mesures transitoires, dérogeant aux alinéas précédents, peuvent être mises
|
||||
en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du
|
||||
gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit
|
||||
trimestres consécutifs, en cas de :<br />
|
||||
" Art. L. 314-8.-Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de
|
||||
l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de
|
||||
l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour
|
||||
une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :<br />
|
||||
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||||
- variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
|
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-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
|
||||
établissements de crédit et des sociétés de financement ;<br />
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- modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au
|
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premier alinéa.<br />
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-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à
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l'article L. 314-6. "<br />
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Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
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||||
ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour
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ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité
|
||||
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non
|
||||
commerciale."
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||||
" Art. L. 314-9.-Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas
|
||||
applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins
|
||||
professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle,
|
||||
commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. "
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||||
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