Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2011-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2011-02-01
Date de fin: 2011-02-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148695 Identifiant: LEGIARTI000022963071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963071.xml
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###### Article L451-1-2 ###### Article L451-1-2
@ -81,10 +81,9 @@ situation financière de l'émetteur et des entités qu'il contrôle ;<br />
l'émetteur et des entités qu'il contrôle pendant la période considérée ;<br /> l'émetteur et des entités qu'il contrôle pendant la période considérée ;<br />
3° Le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre 3° Le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre
écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l'exercice en écoulé et, le cas échéant, de l'ensemble de l'exercice en cours, ainsi que
cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres l'indication des chiffres d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Ce
d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Ce montant est établi montant est établi individuellement ou, le cas échéant, de façon consolidée.<br />
individuellement ou, le cas échéant, de façon consolidée.<br />
V.-Sans préjudice des règles du code de commerce applicables aux comptes V.-Sans préjudice des règles du code de commerce applicables aux comptes
annuels, aux comptes consolidés, au rapport de gestion et au rapport semestriel annuels, aux comptes consolidés, au rapport de gestion et au rapport semestriel