diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md index 67faa91e9..cd5477bc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2011-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000020148695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148695.xml +Date de début: 2011-02-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963071.xml --- ###### Article L451-1-2 @@ -81,10 +81,9 @@ situation financière de l'émetteur et des entités qu'il contrôle ;
l'émetteur et des entités qu'il contrôle pendant la période considérée ;
3° Le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre -écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l'exercice en -cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres -d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Ce montant est établi -individuellement ou, le cas échéant, de façon consolidée.
+écoulé et, le cas échéant, de l'ensemble de l'exercice en cours, ainsi que +l'indication des chiffres d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Ce +montant est établi individuellement ou, le cas échéant, de façon consolidée.
V.-Sans préjudice des règles du code de commerce applicables aux comptes annuels, aux comptes consolidés, au rapport de gestion et au rapport semestriel