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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2011-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000020148695
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148695.xml
+Date de début: 2011-02-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963071.xml
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###### Article L451-1-2
@@ -81,10 +81,9 @@ situation financière de l'émetteur et des entités qu'il contrôle ;
l'émetteur et des entités qu'il contrôle pendant la période considérée ;
3° Le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre
-écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l'exercice en
-cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres
-d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Ce montant est établi
-individuellement ou, le cas échéant, de façon consolidée.
+écoulé et, le cas échéant, de l'ensemble de l'exercice en cours, ainsi que
+l'indication des chiffres d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Ce
+montant est établi individuellement ou, le cas échéant, de façon consolidée.
V.-Sans préjudice des règles du code de commerce applicables aux comptes
annuels, aux comptes consolidés, au rapport de gestion et au rapport semestriel