Décret n° 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022839217 NOR: ECET1010909D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/83/92/JORFTEXT000022839217.xml
This commit is contained in:
parent
ae04f78af8
commit
f0cea10a88
1 changed files with 14 additions and 15 deletions
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-19
|
||||
Date de fin: 2010-09-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020404262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/42/LEGIARTI000020404262.xml
|
||||
Date de début: 2010-09-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022841766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/17/LEGIARTI000022841766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-223
|
||||
|
||||
I.-Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n°
|
||||
45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les
|
||||
actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers
|
||||
français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de
|
||||
marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme
|
||||
similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net
|
||||
de la société. Ce document est mis à la disposition du public.<br />
|
||||
I.-Toute sociétés d'investissement à capital fixe, dites SICAF dont les actions
|
||||
sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
|
||||
étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
|
||||
prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
|
||||
étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par
|
||||
action de la société. Ce document est mis à la disposition du public.<br />
|
||||
|
||||
II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la
|
||||
société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme
|
||||
mentionnés au III de l'article L. 211-1, dans les conditions prévues aux 1° et
|
||||
2° du I de l'article R. 214-13.
|
||||
II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la SICAF
|
||||
peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1,
|
||||
dans les conditions identiques à celles prévues au 2° du I de l'article R.
|
||||
214-13.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue