diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md index d65cd2e72f..df9fa059b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2010-09-23 -Identifiant: LEGIARTI000020404262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/42/LEGIARTI000020404262.xml +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000022841766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/17/LEGIARTI000022841766.xml --- ###### Article R214-223 -I.-Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n° -45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les -actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers -français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de -marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme -similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net -de la société. Ce document est mis à la disposition du public.
+I.-Toute sociétés d'investissement à capital fixe, dites SICAF dont les actions +sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou +étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un +prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire +étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par +action de la société. Ce document est mis à la disposition du public.
-II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la -société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme -mentionnés au III de l'article L. 211-1, dans les conditions prévues aux 1° et -2° du I de l'article R. 214-13. +II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la SICAF +peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1, +dans les conditions identiques à celles prévues au 2° du I de l'article R. +214-13.