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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-19
-Date de fin: 2010-09-23
-Identifiant: LEGIARTI000020404262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/42/LEGIARTI000020404262.xml
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000022841766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/17/LEGIARTI000022841766.xml
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###### Article R214-223
-I.-Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n°
-45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les
-actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers
-français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de
-marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme
-similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net
-de la société. Ce document est mis à la disposition du public.
+I.-Toute sociétés d'investissement à capital fixe, dites SICAF dont les actions
+sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
+étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
+prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
+étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par
+action de la société. Ce document est mis à la disposition du public.
-II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la
-société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme
-mentionnés au III de l'article L. 211-1, dans les conditions prévues aux 1° et
-2° du I de l'article R. 214-13.
+II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la SICAF
+peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1,
+dans les conditions identiques à celles prévues au 2° du I de l'article R.
+214-13.