Décret n° 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022839217
NOR: ECET1010909D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/83/92/JORFTEXT000022839217.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19 Date de début: 2010-09-23
Date de fin: 2010-09-23 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000020404262 Identifiant: LEGIARTI000022841766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/42/LEGIARTI000020404262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/17/LEGIARTI000022841766.xml
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###### Article R214-223 ###### Article R214-223
I.-Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n° I.-Toute sociétés d'investissement à capital fixe, dites SICAF dont les actions
45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par
similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net action de la société. Ce document est mis à la disposition du public.<br />
de la société. Ce document est mis à la disposition du public.<br />
II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la SICAF
société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1,
mentionnés au III de l'article L. 211-1, dans les conditions prévues aux 1° et dans les conditions identiques à celles prévues au 2° du I de l'article R.
2° du I de l'article R. 214-13. 214-13.